Transparence

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion de la fonction publique en améliorant la reddition de comptes et le contrôle des biens publics au sein de l'appareil fédéral. Pour de plus amples informations, consultez le site Web du Conseil du Trésor du Canada.

Divulgation proactive

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. Ces lois accordent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d'obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d'une institution fédérale. Ces lois visent à accroître la transparence et l'ouverture du gouvernement et à ainsi permettre aux citoyens de participer pleinement au processus démocratique.

Demandes d'accès à l'information (AIPRP)

Qui peut présenter une demande?
  • Vous devez être soit un citoyen canadien, soit un résident permanent, ou vous devez avoir une adresse au Canada pour présenter une demande d'accès à l'information. Si vous êtes un citoyen canadien résidant à l'étranger, vous devez présenter une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements que vous désirez obtenir.
  • Si vous n'êtes ni un citoyen canadien, ni un résident permanent, ou si vous n'avez pas d'adresse au Canada, vous pouvez demander à un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ayant une adresse au Canada de présenter une demande en votre nom.
  • Les sociétés, les entreprises et les organismes ayant une présence au Canada ont le droit de présenter des demandes d'accès à l'information.
Comment présenter une demande?
Coût de présentation d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Vous devez payer un frais de demande de 5 $ avant que nous puissions commencer à traiter officiellement votre demande. Vous pouvez payer par chèque ou mandat bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada ».
  • Une demande officielle vous donne le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada concernant le traitement de votre demande. Le Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) vous préviendra s'il y a d'autres frais de recherche ou de préparation à payer pour traiter votre demande.
  • Nous pouvons répondre officieusement à votre demande sans frais, mais vous n'aurez pas le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.
Où envoyer votre demande?

Vous pouvez envoyer votre demande signée et tout document à l'appui par courrier ou par courriel.

Nous ne commencerons pas à traiter une demande par courriel avant que notre bureau n'ait reçu votre signature.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Place du Centre
200, promenade du Portage, 4e étage
Gatineau (QC)  K1A 1K8
atip.aiprp@tsb-bst.gc.ca

Demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Si vous souhaitez obtenir les renseignements personnels que le BST possède sur vous, suivez ces étapes.

Qui peut déposer une demande?
  • Vous devez être un citoyen canadien ou vous trouver en territoire canadien pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Si vous n'êtes pas un citoyen canadien ou ne vous trouvez pas en territoire canadien, demandez à un citoyen canadien, un résident permanent ou une autre personne ayant une adresse au Canada de présenter la demande pour vous.
Comment présenter une demande
  • Remplissez le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels et suivez les instructions fournies sur le formulaire;
  • Fournissez des renseignements suffisamment détaillés dans votre demande pour nous permettre de trouver vos renseignements personnels;
  • N'indiquez pas votre numéro d'assurance sociale.
Coût de présentation d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n'y a aucun frais pour le traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Où envoyer votre demande?

Vous pouvez envoyer votre demande signée et tout document à l'appui par courrier ou par courriel.

Nous ne commencerons pas à traiter une demande par courriel avant que notre bureau n'ait reçu votre signature.

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Place du Centre
200, promenade du Portage, 4e étage
Gatineau (QC)  K1A 1K8
atip.aiprp@tsb-bst.gc.ca

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