Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Table des matières

Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

Le 20 juin 2018

L'honorable Karina Gould, C.P., députée
Ministre des Institutions démocratiques et
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi au cours de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

La présidente,

Document original signé par
Kathleen Fox

1.0 Introduction

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire, aérien et par pipeline :

  • en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d'en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • en constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
  • en faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces lacunes;
  • en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu'on en tire.

Pour plus d'information sur le BST, consultez notre site web au www.bst-tsb.gc.ca.

Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du bureau de l’AIPRP

Au cours de l'année 2017-2018, l'avocate générale avait la responsabilité du rôle de coordonnatrice de l'AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP comptait également cinq postes à temps plein, un poste doté pour une période déterminée et un poste occasionnel.

Le Bureau de l'AIPRP traite, de façon centralisée, à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes informelles, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la communication de l'information et à la protection des renseignements personnels. En outre, les analystes de l'AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, les tiers, le personnel du BST et les représentants du Commissariat à l'information.

La majorité des demandes d'accès à l'information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au Bureau de l'AIPRP du BST. Par exemple, dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d'enquête. Selon la nature et la portée de l'enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. Par exemple, un dossier d'enquête peut contenir des enregistrements de données, des enregistrements vocaux, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des documents d'un tiers du transporteur, du fabricant de composants, des registres d'entretien pour les moteurs et des carnets de vol de pilotes. Étant donné le volume des dossiers et des consultations nécessaires, le temps requis pour traiter de telles demandes est long. En outre, l'étape à laquelle l'enquête est rendue peut également avoir une incidence sur la disponibilité des documents et sur le moment où certains renseignements peuvent être communiqués conformément à la Loi.

Compte tenu du niveau élevé d'expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d'AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l'AIPRP soient responsables d'examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc demeurer au fait des opérations relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières et maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d'intervenants.

3.0 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoirs a été établie, comme l'exige la Loi. Aux fins de la Loi sur l'accès à l'information, la personne « responsable d'institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué aux personnes occupant les postes d'avocate générale, d'administrateur en chef des opérations et d'analyste principal de l'AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace de la Loi. Ces employés s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs n'a pas été mise en jour en 2017-2018 et date du 5 janvier 2017. Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

Quatre-vingts (80) nouvelles demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2017-2018 et vingt-quatre (24) demandes ont été reportées de l'année précédente, pour un total de cent-quatre (104) demandes actives. De ce nombre, quatre-vingt-neuf (89) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport et quinze (15) demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Le tableau suivant indique la variation de la charge de travail au cours des quelques dernières années.

Tableau 1. Nombre et variation de demandes officielles au cours des dernières années
Demandes officielles 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018
Reçues pendant la période visée par le rapport 72 89 119 80
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 30 29* 24 24
Total des demandes actives pendant la période visée par le rapport 102 118 143 104
Traitées pendant la période visée par le rapport 75 94 119 89
Reportées à la prochaine période de rapport 27 24 24 15

* inclut deux (2) demandes créées par erreur

Parmi les quatre-vingt-neuf (89) demandes fermées pendant la période visée par le rapport, vingt et une (21) d'entre elles ont donné lieu à une communication totale des renseignements demandés aux requérants. Les documents n'existaient pas dans le cas de neuf (9) demandes, une (1) demande a été transférée à une autre institution, et huit (8) demandes ont été abandonnées par leur requérant à différents stades du processus. Les documents se rapportant à quarante-sept (47) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d'exceptions, et les documents pour deux (2) demandes ont fait entièrement l'objet d'une exception.

Voici la répartition des exceptions et des exclusions exercées pendant la période visée par le rapport :

Tableau 2. Exceptions et exclusions
Exception ou exclusion Description de l'exception Nombre de fois où elle est appliquée
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres ordres de gouvernement 17
14 Affaires fédéro-provinciales 0
15 Affaires internationales et défense 0
16 Application de la loi et enquêtes (Sécurité) 6
17 Sécurité des individus 0
18 Intérêt économique du Canada 3
19 Renseignements personnels 48
20 Renseignements de tiers 48
21 Activités du gouvernement 36
22 Procédures d'examen 1
23 Secret professionnel des avocats 8
24 Interdictions fondées sur d'autres lois 6
26 Renseignements qui seront rendus publics 0
68 Documents publiés 5
69 Documents confidentiels du Cabinet 0

4.2 Clients

Comme l'indique le tableau ci-dessous, quarante-cinq (45) nouvelles demandes étaient issues d'entreprises commerciales ou juridiques représentant des clients touchés ou concernés par des événements de transport. Les autres demandes sont réparties comme suit : vingt et un (21) membres du public, neuf (9) sources médiatiques, quatre (4) organisations, une (1) personne de source académique. Aucun requérant n'a refusé d'indiquer sa catégorie.

Clients
Clients

4.3 Traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues en 2017-2018 a baissé de trente-trois pour cent (33 %) par rapport à la période d'établissement de rapport précédente (dans laquelle ce nombre avait augmenté selon une proportion similaire l'an dernier). La baisse peut être attribuable à l'absence de demandes relatives aux enquêtes hautement médiatisées, telles que le déraillement de train à Lac-Mégantic et l'écrasement d'hélicoptère de l'ambulance aérienne ORNGE. Également, l'initiative du gouvernement ouvert et la publication d'un plus grand nombre de données en ligne, accessibles au public, peuvent aussi expliquer la baisse du nombre des demandes.

Le Bureau de l'AIPRP fait tout en son pouvoir pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Toutefois, un grand nombre de demandes reçues par le BST continue d'exiger l'examen d'un volume élevé de documents et a aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige des consultations auprès de ces derniers, au pays et à l'étranger, avant que l'information ne puisse être communiquée.

Le BST a diminué le nombre de ressources humaines affectées Bureau de l'AIPRP en 2017 2018 de 1,23 employé équivalent temps plein (ETP) comparativement à 2016-2017, de 6,33 à 5,1 ETP. Le nombre de demandes traitées en 2017-2018 a diminué de trente (30) pour un total de quatre-vingt-neuf (89), soit 33 % de moins qu'au cours de l'année financière précédente, en 2016-2017. Le BST a également pu répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans 53 (60 %) des 89 cas achevés, soit la même proportion de 60 % que l'année précédente. Les délais de traitement des autres demandes sont compris dans le tableau ci-dessous. Il est important de noter que les échéanciers ont été prorogés légalement en vertu de la Loi dans un grand nombre des cas ci dessous.

Tableau 3. Pourcentage de dossiers en fonction du temps par catégorie
Délai de traitement 2015–2016 2016–2017 2017–2018
30 jours ou moins 70 % 60 % 60 %
31 à 60 jours 9 % 17 % 8 %
61 à 120 jours 3 % 8 % 18 %
121 à 180 jours 3 % 6 % 9 %
181 à 365 jours 10 % 3 % 2 %
Plus de 365 jours 5 % 6 % 3 %

Le délai moyen pour traiter une demande était de 80 jours civils en 2017-2018, comparativement à une moyenne de 82 jours civils au cours de l'année précédente.

Au cours de cette période, pour les demandes complétées, le Bureau de l'AIPRP a participé à la recherche, à la préparation et à l'examen de 43 187 pages de renseignements (comparativement à 121 224 pages en 2016-2017 et à 73 983 pages en 2015-2016) et à la reproduction et à l'envoi de 20 165 pages de renseignements (comparativement à 60 571 pages en 2016-2017 et à 43 724 pages en 2015-2016), y compris la reproduction de photos et d'enregistrements vidéo et audio. Il est important de noter que les fichiers audio et vidéo volumineux d'une durée de plusieurs heures exigent de la recherche, un examen et de la préparation avant d'être envoyés. Ils sont calculés comme suit : une (1) page pour (1) un fichier audio ou pour (1) un fichier vidéo.

5.0 Frais et coûts

Le BST a perçu des frais de 330 $ en 2017–2018 et a dispensé 70 $ en frais de demande. Le BST se réserve le droit de dispenser des frais de demande.

Le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts d'environ 461  827 $ pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information en 2017-2018. Ces coûts comprennent les salaires, les heures supplémentaires, les produits et services, et les contrats de services professionnels pour le personnel d'aide temporaire, mais ils ne comprennent pas les ressources engagées par d'autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

6.0 Autres demandes

Le Bureau de l'AIPRP a reçu vingt-six (26) demandes de consultation d'autres ministères et organismes en 2017-2018 (ce qui correspond à 762 pages à examiner), comparativement à vingt-deux (22) demandes en 2016–2017 (dix-neuf [19] en 2015-2016). Cette augmentation des demandes représente, par contre, une baisse significative du nombre de pages à examiner (762 pages), si on exclut les pages qui avaient été reportées de l'année précédente (1062 pages). Au total, 1824 pages ont été traitées au cours de l'année financière 2017-2018 (comparativement à 1746 pages en 2016-2017, et à 384 pages en 2015-2016).

Deux (2) nouvelles demandes officieuses ont aussi été reçues pendant l'année 2017-2018, comparativement à vingt-cinq (25) en 2016-2017 et à cinquante-deux (52) en 2015-2016. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l'appui des opérations et les autres secteurs du BST. En outre, un grand nombre de publications sont déjà accessibles sur le site web du BST, notamment les rapports d'enquêtes, les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les mises à jour sur les enquêtes et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l'AIPRP. Les nouvelles directives en matière de transparence du gouvernement ouvert et la mise en ligne d'une plus grande quantité de données peuvent expliquer la baisse significative de ces types de demandes.

7.0 Formation et éducation

Le BST offre un programme d'orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut une formation de sensibilisation à l'AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoires pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l'AIPRP données par le Bureau de l'AIPRP. En 2017–2018, le Bureau de l'AIPRP a offert trois (3) séances de formation à trente-deux (32) employés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux, dans le cadre du programme d'orientation destiné aux nouveaux employés. Le Bureau de l'AIPRP offre des avis et conseils sur demande à des employés individuels et à de petits groupes d'employés.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l'AIPRP du BST, la courbe d'apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi afin de s'assurer qu'il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l'AIPRP ainsi qu'aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l'AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2017-2018. Ces réunions ont permis aux membres du personnel de l'AIPRP de recevoir de l'information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein du cercle de l'AIPRP, sur des plaintes et des cas récents en instance et sur des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, un avocat spécialisé sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invité pour présenter à l'équipe de l'AIPRP la plus récente jurisprudence de l'AIPRP d'intérêt pour le BST.

8.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Il n'y a pas eu de changement apporté aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures au cours de l'année 2017-2018.

9.0 Plaintes et enquêtes

Le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a reçu trois (3) nouvelles plaintes en 2017 2018, et trois (3) plaintes sont en attente depuis l'année précédente. Deux (2) plaintes ont été réglées au cours de 2017-2018.

Le CIC a reçu trois (3) nouvelles plaintes en 2017-2018, alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le BST a fourni des documents au CIC et les plaintes sont en cours.

Le CIC avait reçu trois (3) plaintes en 2016-2017 alléguant l'existence de documents, qui ne sont toujours pas résolues. Cependant, le BST n'a pas de documents liés à ces demandes particulières. Le BST a fourni une copie du dossier de traitement au CIC, et les dossiers des plaintes sont en attente de décisions.

Le CIC avait reçu une plainte en 2015-2016 alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; cette plainte est résolue. Cette plainte alléguait également que le BST avait omis de répondre dans les délais prescrits par la Loi. La plainte a fait l'objet d'une enquête du CIC au cours de 2016-2017. Après une discussion avec l'enquêteur du CIC, le BST a communiqué des renseignements supplémentaires au demandeur, tout en maintenant des protections sur des parties des documents demandés. En 2017-2018, le CIC a inscrit la plainte comme ayant été abandonnée par le plaignant.

Enfin, le CIC avait aussi reçu une autre plainte en 2015-2016 alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l'accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plainte a fait l'objet d'une enquête du CIC. Après une discussion avec l'enquêteur du CIC, le BST a fourni des renseignements supplémentaires au demandeur, tout en maintenant des protections sur des parties des documents demandés. Le CIC a inscrit la plainte comme étant fondée et réglée.

10.0 Processus de suivi

Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d'accès à l'information par l'intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre l'avocate générale (coordonnatrice de l'AIPRP) et l'analyste principal de l'AIPRP au cours desquelles l'état des demandes en cours est examiné. Toutes les questions importantes sont présentées à l'administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment, par exemple lorsque de l'aide est nécessaire pour traiter une demande particulièrement complexe.

11.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l'annexe B.

Annexes

Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs

5 janvier 2017

Délégation de pouvoir - Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et en tant que « responsable d'institution fédérale », la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada délègue par la présente aux titulaires des postes mentionnés dans le tableau qui suit, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs spécifiés et l'autorité d'exercer les responsabilités et fonctions connexes de la présidente en qualité de responsable d'institution fédérale tel que décrits dans la Loi sur l'accès à l'information.

Postes Articles de la Loi sur l'accès à l'information
Présidente Tous les articles
Administrateur en chef des opérations Tous les articles
Avocate générale Tous les articles
Analyste sénior de l'AIPRP Article 8(1) - transferts
Article 9 - prorogations

Document original signé par
Kathleen Fox

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1  Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 80
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 24
Total 104
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 89
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 15
1.2 Sources of requests
Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 45
Organisation 4
Public 21
Refus de s'identifier 0
Total 80
1.3 Demandes informelles - Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 0 0 0 0 0 0 2

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

TBS/SCT 350-62 (Rév.2014/03)

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 13 5 2 1 0 0 0 21
Communication partielle 7 11 3 14 8 2 2 47
Exception totale 1 0 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 9 0 0 0 0 0 0 9
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 4 1 1 1 1 0 1 8
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 17 7 16 8 2 3 89
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 7
13(1)(b) 0
13(1)(c) 8
13(1)(d) 2
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 2
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 1
16(1)(c) 2
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 1
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 2
19(1) 48
20(1)(a) 14
20(1)(b) 21
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 10
20(1)(d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 7
21(1)(b) 29
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 8
24(1) 6
26 0

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 19 0
Communication partielle 3 44 0
Total 5 63 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 589 529 21
Communication partielle 41 468 19 636 47
Exception totale 1 0 2
Exclusion totale 1 0 1
Demande abandonnée 1128 0 8
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 20 387 1 142 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 12 382 19 2 221 6 2 729 9 11 116 2 3 188
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 0 2 0 0 0 2 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 41 769 22 2 363 6 2729 8 11 116 2 3 188
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise stimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 6 0 0 0 6
Communication partielle 34 0 1 0 35
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 46 0 1 0 47
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motif du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
7 5 1 1 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 0 7 7
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Partie 3 - Prorogations
3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 3 0 3 1
Communication partielle 11 0 22 18
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 3 2
Total 15 0 29 21
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 5 0 3 19
31 à 60 jours 5 0 10 2
61 à 120 jours 1 0 11 1
121 à 180 jours 3 0 2 0
181 à 365 jours 1 0 3 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total 15 0 29 21
Partie 4 - Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 66 330 $ 14 70 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 66 330 $ 14 70 $
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 26 762 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 1062 0 0
Total 27 1 824 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 26 1 819 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 1 5 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 2 0 0 0 0 0 14
Communiquer en partie 5 1 2 0 1 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 2 0 0 0 0 0 3
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 5 2 0 1 0 0 26
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
3 4 1 8

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 436  784 $
Heures supplémentaires 78 $
Biens et services 24 965 $
  • Contrats de services professionnels 0 $  
  • Autres 24 1965 $  
Total 461 827 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 5,10
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 5,10

Remarque : Entrez les valeurs à deux décimales.

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