Rapport sur les frais de 2017-2018

Table des matières

ISSN 2562-0975

Document original signé par
Kathleen Fox
Présidente
Bureau de la sécurité des transports du Canada

Document original signé par
L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre des Affaires intergouvernementales et
du Nord et du Commerce intérieur et
Président du Conseil privé de la Reine
pour le Canada

Message de la présidente

Conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur les frais de service, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de présenter au Parlement le présent rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

La Loi sur les frais de service a pour but d’établir un cadre à l’égard de l’établissement, de la gestion et de la reddition de comptes visant les frais de service exigés et perçus par les ministères et organismes. Le présent Rapport sur les frais de 2017-2018 constitue le premier rapport rédigé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il vise à améliorer la reddition de comptes au Parlement et à accroître la transparence en consolidant le signalement des renseignements à l’égard de tous les frais de service. Toutefois, pour ce qui est du Bureau de la sécurité des transports du Canada, le rapport ne comprend que les renseignements ayant trait aux frais sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, ce rapport ne fait que présenter sous un autre angle des renseignements soumis antérieurement dans le cadre du Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et du Rapport sur les résultats ministériels, créant ainsi un fardeau administratif additionnel pour l’organisation. Des discussions ont été entamées avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’explorer des moyens d’éviter ce nouveau fardeau administratif à l’avenir. Dans l’intervalle, le présent Rapport a été rédigé et présenté conformément aux lignes directrices fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Kathleen Fox
Présidente

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page i

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 2018

Norme de service : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 60 % des cas. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (8 %), de 61 à 120 jours (18 %), de 121 à 180 jours (9 %), de 181 à 365 jours (2 %) et de plus de 365 jours (3 %).

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l'intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017‑2018 ont totalisé 70 $.

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016-2017
Revenus
2017-2018
Coût*
2017-2018
Remises†
2017-2018
440 330 461 827 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Notes en fin d'ouvrage

Note i

i. Loi sur l’accès à l’information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

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