Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2018-2019 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant 30 188 952 $. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) provenant de l’exercice financier 2017-2018, ce qui représente une augmentation des autorisations de 361 203 $. En outre, le BST a des autorisations législatives totalisant 30 000 $ à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l’aliénation de biens excédentaires de l’État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total accordé au BST a diminué de 164 000 $ entre les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019. Cette baisse s’explique principalement par une diminution dans le RBF de 947 797 $ comparativement à l'année précédente, contrebalancée par un financement supplémentaire de 760 000 dollars fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les conventions collectives en 2018-2019, ainsi que par les fluctuations dans le taux du régime d’avantages sociaux des employés, lequel est fixé annuellement par le SCT.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont inférieures de 1 420 000 $ ou de 10 % au cours de l’exercice courant par rapport à celles de 2017-2018. Cette différence significative est attribuée à l'augmentation des dépenses salariales pour les paiements rétroactifs. Ces paiements rétroactifs correspondaient aux augmentations de salaires des employés pour les années précédentes attribuables aux conventions collectives signées et ratifiées. Ces paiements constituaient des dettes pour le ministère, qui ont été rapidement liquidées au cours du dernier exercice. Jusqu'ici en 2018-2019, ces paiements sont minimes.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Bien que les dépenses du BST soient généralement réparties de manière égale tout au long de l'année, ce pourcentage est légèrement supérieur à celui des exercices précédents à la fin du deuxième trimestre.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Graphe des dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Après la révision complète des services votés menée lors du dernier exercice, il est apparu évident que le BST ne disposait pas des fonds suffisants pour soutenir ses activités annuelles continues, ce qui compromettait l’intégrité du programme du BST. Afin de résoudre cet important problème, le BST a collaboré avec le SCT pour demander un financement continu, afin de pallier ce manque de fonds. Cette demande a été présentée au Conseil du Trésor et approuvée par ce dernier à la fin du deuxième trimestre, et le financement devrait être versé au cours du troisième trimestre.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2018-12-17
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances,
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2018-11-28
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 323 6 079 12 215
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 227 807 1 614
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 26 2 2
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 4 4 4
Autorisations totales 30 580 6 892 13 835
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 511 7 685 13 648
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 803 1 607
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 11 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 744 8 488 15 255

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 462 5 990 12 143
Transports et communications 1 770 292 609
Information 177 36 84
Services professionnels et spéciaux 1 985 194 450
Location 422 40 120
Services de réparation et d'entretien 421 120 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 219 92 125
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 1 116 124 168
Autres subventions et paiements 4 4 4
Dépenses budgétaires nettes totales 30 580 6 892 13 835
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 999 7 539 13 606
Transports et communications 1 630 326 560
Information 148 21 66
Services professionnels et spéciaux 2 519 374 569
Location 453 50 179
Services de réparation et d'entretien 413 96 102
Services publics, fournitures et approvisionnements 209 29 94
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 63 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 310 53 79
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 30 744 8 488 15 255
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