Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2018-2019 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement de 30 189 000 $ provenant du processus du Budget principal des dépenses. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu son report du budget de fonctionnement (RBF) de 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 361 000 $ des autorisations. Au troisième trimestre, le BST a reçu 249 000 $ en rajustements de la rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor, en plus de financement supplémentaire de 2 978 000 $ par l’entremise d’une présentation du Budget supplémentaire des dépenses (A) au Conseil du Trésor. Le montant obtenu par l’entremise de la présentation au Conseil du Trésor est un montant annuel permanent approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, en réaction aux pressions de financement sur l’intégrité des programmes du BST. De plus, le BST dispose d’autres autorisations législatives totalisant 35 000 $ à la fin du troisième trimestre, généré par les produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État et de son autorisation à dépenser de nouveau les recettes en tant qu’établissement public.

Pendant les exercices 2017-2018 et 2018-2019, le BST a reçu différents montants de financement aux fins de conventions collectives, du RBF et du financement de présentation au Conseil du Trésor; toutefois, la différence générale sur douze mois est seulement de 78 000 $ à la fin du troisième trimestre.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses ministérielles à ce jour sont inférieures de 1 187 000 $ ou de 5 % pour l’exercice en cours par rapport à 2017-2018. Cette différence importante peut être directement attribuable à l’augmentation des dépenses salariales pour les paiements rétroactifs, lesquelles ont été payées à la majorité des employés du BST pendant le deuxième trimestre et le troisième trimestre de 2017-2018. Ces paiements rétroactifs étaient pour des augmentations économiques d’années précédentes qui découlaient de conventions collectives récemment signées et ratifiées. Les dépenses salariales en 2018-2019 sont retournées à des niveaux plus bas puisque presque tous ces paiements rétroactifs ont été réglés au dernier exercice. De plus, en 2018-2019, le BST a été en mesure de faire progresser les achats de biens d’équipement de ses plans de remplacement des immobilisations, lesquels ont été retardés dans les années précédentes pour faire des économies et atténuer le risque de dépenses salariales accrues qui s’est concrétisé en 2017-2018.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 65 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre. Bien que ce chiffre soit plus bas que celui habituellement prévu au troisième trimestre, le BST reconnaît que cette année est unique, du fait que 2 978 000 $ en financement continu reçu au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A) a seulement été reçu à la fin du troisième trimestre. Par conséquent beaucoup de postes vacants n’ont pu être comblés au cours de l’exercice, comme prévu à l’origine. Cela devrait se traduire par des fonds inutilisés pouvant atteindre 1 300 000 $ qui seront reportés à l’exercice de 2019-2020. Le BST devrait combler tous ses besoins en dotation en 2019-2020; on prévoit donc que les fonds inutilisés et reportés seront beaucoup moins importants dans les années à venir.

Figure 1. Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Graphe des dépenses du troisième  trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Après la révision complète des services votés menée lors du dernier exercice, il est apparu évident que le BST ne disposait pas des fonds suffisants pour soutenir ses activités annuelles continues, ce qui compromettait l’intégrité du programme du BST. Afin de résoudre cet important problème, le BST a collaboré avec le SCT pour demander un financement continu, afin de pallier ce manque de fonds. Cette demande a été présentée au Conseil du Trésor et approuvée par ce dernier, et le financement a été débloqué à la fin du troisième trimestre de 2018-2019 ce qui a allégé le risque financier pour les exercices futurs.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2019-03-15
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances,
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2019-03-14
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 30 053 7 257 19 472
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 724 807 2 421
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 26 - 2
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 9 - 4
Autorisations totales pour utilisation 33 812 8 064 21 899
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 30 170 7 024 20 672
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 522 804 2 411
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État 27 3 3
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 15 - -
Autorisations totales pour utilisation 33 734 7 831 23 086

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 27 489 6 530 18 673
Transports et communications 1 770 432 1 041
Information 177 22 106
Services professionnels et spéciaux 1 985 525 975
Location 422 69 189
Services de réparation et d'entretien 421 59 191
Services publics, fournitures et approvisionnements 424 108 233
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 1 116 319 487
Autres subventions et paiements 4 - 4
Dépenses budgétaires nettes totales 33 812 8 064 21 899
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 27 689 6 787 20 393
Transports et communications 1 630 336 896
Information 148 35 101
Services professionnels et spéciaux 2 519 321 890
Location 453 57 236
Services de réparation et d'entretien 413 130 232
Services publics, fournitures et approvisionnements 309 121 215
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 63 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 510 44 123
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 33 734 7 831 23 086
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