Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2019-2020 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations totales du BST pouvant être utilisées ont augmenté de 3 072 000 $ entre les exercices 2019-2020 et 2018-2019. Cet écart est en grande partie attribuable à une augmentation de 2 978 000 $ du financement permanent octroyé au BST au cours du troisième trimestre de 2018-2019. Ces fonds supplémentaires ont été obtenus grâce à une présentation au Conseil du Trésor qui visait à atténuer les contraintes de financement liées à l’intégrité des programmes du BST. Le reste de l’augmentation est attribuable au rajustement de la rémunération associée au renouvellement des conventions collectives; ces rajustements de la rémunération ont été compensés par des rajustements au taux prévu pour le régime d’avantages sociaux des employés (RASE). Ce taux fluctue d’une année à l’autre et est fixé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du ministère sont plus élevées de 471 000 $ ou 7 % pour l’exercice en cours qu’en 2018-2019. Cette différence est importante pour le BST, qui doit composer avec les nombreuses pressions financières qui se sont accumulées au fil des ans, notamment l’incapacité du ministère d’appuyer un effectif complet en raison de contraintes salariales, ainsi que le vieillissement de son équipement de laboratoire et de TI. Au cours du premier trimestre de 2019-2020, le BST a pourvu un certain nombre de postes vacants pour lesquels la dotation avait été retardée au cours des années antérieures. L’organisation a aussi remplacé et mis à niveau certains de ses équipements de laboratoire et de TI. Cela explique l’augmentation relative des dépenses liées au personnel et à l’acquisition de matériel et d’outillage par rapport à 2018-2019.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 22 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre. Ce chiffre est légèrement inférieur aux prévisions en raison de retards dans un certain nombre de marchés passés avec Approvisionnements et Services Canada. Le BST s’attend à ce que cette question soit réglée au cours des deuxième et troisième trimestres de 2019-2020.

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Graphe des dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Les obligations non réglées du BST comprennent le paiement obligatoire des congés compensatoires et annuels qui ont été reportés au cours des années antérieures ainsi que les paiements rétroactifs et les augmentations salariales pour une convention collective qui n’a pas encore été signée. En raison de la nature de ces coûts futurs, il est difficile de connaître les montants exacts à payer; toutefois, le BST tentera de gérer cette incertitude en établissant des estimations réalistes et en intégrant ces montants dans ses prévisions mensuelles et son examen budgétaire. De plus, le BST dispose de fonds inutilisés de 2018-2019, qu’il compte reporter et utiliser pour alléger cette pression financière lorsqu’elle se matérialisera.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2019-09-04
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2019-09-04
Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 29 583 6 501 6 501
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 650 912 912
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État 50 1 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 - -
Autorisations totales pour utilisation 33 285 7 414 7 414
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 962 6 136 6 136
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 227 807 807
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État 23 - -
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 - -
Autorisations totales pour utilisation 30 213 6 943 6 943

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:      
Personnel 27 555 6 519 6 519
Transports et communications 1 748 357 357
Information 194 19 19
Services professionnels et spéciaux 1 844 238 238
Location 451 101 101
Services de réparation et d'entretien 440 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnements 229 78 78
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 39 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 785 97 97
Dépenses budgétaires nettes totales 33 285 7 414 7 414
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:      
Personnel 24 460 6 153 6 153
Transports et communications 1 770 317 317
Information 177 48 48
Services professionnels et spéciaux 1 985 256 256
Location 422 80 80
Services de réparation et d'entretien 421 12 12
Services publics, fournitures et approvisionnements 219 33 33
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 755 44 44
Dépenses budgétaires nettes totales 30 213 6 943 6 943
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