États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.html.

Les états financiers de 2017-2018 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 29 juin 2018

Document de source signé par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 29 juin 2018

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 369 3 452
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 516 1 465
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 085 1 098
Total des passifs 5 970 6 015
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 756 1 923
Débiteurs et avances (note 6) 335 303
Total des actifs financiers 3 091 2 226
Dette nette ministérielle 2 879 3 789
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 77 63
Stocks 88 83
Immobilisations corporelles (note 7) 4 606 4 820
Total des actifs non financiers 4 771 4 966
Situation financière nette ministérielle 1 892 1 177

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 29 juin 2018

Document de source signé par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 29 juin 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport  28 672 29 505 29 060
Services internes 6 726 6 277 6 315
Total des charges  35 398 35 782 35 375
Revenus
Revenus divers 35 120 73
Total des revenus 35 120 73
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 363 35 662 35 302
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   31 265 30 528
Variations des montants à recevoir du Trésor   833 (639)
Transfert des trop-payés salariaux à d'autres ministères   - (5)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   4 279 4 174
Total du financement du gouvernement et transferts   36 377 34 058
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (715) 1 244
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   1 177 2 421
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   1 892 1 177

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (715)  1 244
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 734 755
Amortissement des immobilisations corporelles (938) (1 097)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (18) (7)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 8 (4)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (214) (353)
Variation due aux charges payées d'avance 14 (31)
Variation due aux stocks 5 (5)
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle (910) 855
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 789 2 934
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 879 3 789

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 662 35 302
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (938) (1 097)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 8 (4)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 279) (4 174)
Transfert des trop-payés salariaux à d'autres ministères - 5
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 32 204
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 14 (31)
Augmentation (diminution) des stocks 5 (5)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 83 (493)
(Augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires (51) (325)
Diminution des avantages sociaux futurs 13 398
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 30 549 29 780
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 734 755
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (18) (7)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 716 748
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 31 265 30 528

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l’exercice terminé au 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.

Afin d'appuyer sa responsabilité essentielle, soit les "enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau du transport", le BST dispose de quatre programmes clés dans les secteurs de transport suivants :

  • Enquêtes d'événements aéronautiques
  • Enquêtes d’événements maritimes
  • Enquêtes d’événements ferroviaires
  • Enquêtes d’événements de pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré de prestations est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservées pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Immeuble 40 ans
Ameublement 10 ans
Matériel de bureau et outillage 5 ans
Matériel de laboratoire 15 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels - achetés 7 ans
Logiciels - développés à l'interne 10 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Autres véhicules 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration.
Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation à laquelle l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus

3. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 662 35 302
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 279) (4 174)
Amortissement des immobilisations corporelles (938) (1 097)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 8 (4)
(Augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires (51) (325)
Diminution des avantages sociaux futurs 13 398
Diminution (augmentation) de la régularisation pour conventions collectives non ratifiées 795 (940)
Remboursements de charges des exercices antérieurs 266 28
Revenus 120 73
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 79 15
  (3 987) (6 026)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 734 755
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (18) (7)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 14 (31)
Transfert des trop-payés salariaux à d'autres ministères - 5
Augmentation (diminution) des stocks 5 (5)
  735 717
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 32 410 29 993

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 27 740 26 267
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération 1 220 -
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 1 309 1 187
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération - -
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 445 3 315
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 33 20
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 120 71
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (22) (11)
Périmés : Fonctionnement (1 435) (856)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 32 410 29 993

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Créditeurs à d'autres ministères et organismes 445 130
Créditeurs à des parties externes 601 409
Total des créditeurs 1 046 539
Charges à payer 2 323 2 913
Total des créditeurs et des charges à payer 3 369 3 452

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres du régime existant au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

La dépense en 2017-2018 s'élève à 2 345 870 $ (2 309 227 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.08 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 098 1 496
Charge pour l'exercice 105 (124)
Prestations versées pendant l'exercice (118) (274)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 085 1 098

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Débiteurs des autres ministères et organismes 108 260
Débiteurs des parties externes 218 34
Avances aux employées 9 9
Total des débiteurs et avances 335 303

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Solde de clôture
Immeubles 2 133 - - - 2 133
Ameublement 444 6 - - 450
Matériel de bureau et outillages 358 44 - - 402
Matériel de laboratoire 3 187 - - - 3 187
Matériel informatique 2 452 504 (22) - 2 934
Logiciels - Achetés 756 - - - 756
Logiciels - Développés à l'interne 5 918 147 - 119 6 184
Véhicules automobiles 606 - (56) - 550
Autres véhicules 87 - - - 87
Améliorations locatives 786 - - - 786
Améliorations de l'immeuble 1 141 33 - - 1 174
Immobilisations en construction 119 - - (119) -
Total 17 987 734 (78) - 18 643
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2018
Valeur comptable nette
2017
Immeubles 2 068 10 - 2 078 55 65
Ameublement 334 44 - 378 72 110
Matériel de bureau et outillages 275 15 - 290 112 83
Matériel de laboratoire 2 135 136 - 2 271 916 1 052
Matériel informatique 1 902 229 (22) 2 109 825 550
Logiciels - Achetés 667 26 - 693 63 89
Logiciels - Développés à l'interne 3 693 404 - 4 097 2 087 2 225
Véhicules automobiles 370 34 (46) 358 192 236
Autres véhicules 83 3 - 86 1 4
Améliorations locatives 778 5 - 783 3 8
Améliorations de l'immeuble 862 32 - 894 280 279
Immobilisations en construction - - - - - 119
Total 13 167 938 (68) 14 037 4 606 4 820

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Total
Acquisition de biens et de services 184 181 152 26 26 569

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Installations 2 159 2 060
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 113 2 102
Indemnités pour accidents du travail 7 12
Total 4 279 4 174

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2018 2017
Charges - autres ministères et organismes 4 808 4 701
Revenus - autres ministères et organismes 6 12

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour la responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport Services internes 2018 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 23 843 4 660 28 503 27 616
Services professionnels et spécialisés 1 029 498 1 527 1 776
Installations 1 804 355 2 159 2 061
Transport et communications 1 100 351 1 451 1 614
Amortissement 874 64 938 1 097
Entretien et réparations 325 58 383 381
Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement 215 68 283 304
Locations 156 214 370 382
Information 156 8 164 141
Autres 3 1 4 3
Total des charges de fonctionnement 29 505 6 277 35 782 35 375
Revenus
Revenus divers 104 16 120 73
Total des revenus 104 16 120 73
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 29 401 6 261 35 662 35 302
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