Rapport relativement à la Loi sur les frais de service

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais : ALoi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1988

Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 60 % des casNote de bas de page *. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours (8 %), de 61 à 120 jours (18 %), de 121 à 180 jours (9 %), de 181 à 365 jours (2 %) et de plus de 365 jours (3 %).

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017-2018 ont totalisé 70 $.

Renseignements financiers par catégorie de frais

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016‑2017 Revenus 2017‑2018 Coût* 2017‑2018 Remises† 2017‑2018
440 330 461 827 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Date de modification :