Recommandations aériennes

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est chargé de promouvoir la sécurité des transports. L'un des moyens qu'emploie le Bureau pour y parvenir consiste à émettre des recommandations aux ministères fédéraux et à d'autres organisations afin d'éliminer ou de réduire les lacunes de sécurité.

En vertu de la loi, les ministres fédéraux doivent répondre de manière officielle aux recommandations du BST et expliquer ce qu'ils ont fait ou ce qu'ils feront pour régler les lacunes de sécurité. À partir d'un guide des critères d'évaluation, le Bureau évalue les réponses et leur efficacité globale; chaque réponse est évaluée comme dénotant une attention entièrement satisfaisante, une intention satisfaisante, une attention en partie satisfaisante ou non satisfaisante. L'état d'une recommandation peut être qualifié comme étant actif, en veilleuse ou fermé. Le Bureau évalue périodiquement les progrès réalisés en vue de répondre aux recommandations du BST.

Les réponses aux recommandations qui sont jugées comme étant entièrement satisfaisantes sont désignées fermées. Avant 2014, le terme inactif était utilisé plutôt que le terme fermé. L'index ci-après a été modifié en fonction de ce changement de terminologie, mais il se peut que les documents de réévaluation des réponses connexes ne l'aient pas été.

Pour les recommandations et les évaluations effectuées avant le 1er janvier 2005, veuillez vous référer aux rapports annuels.

Pour lire l'évaluation complète liée à une recommandation, cliquez sur le lien du numéro de la recommandation.


Numéro Recommandation Rapport source Évaluation actuelle État Liste de
surveillance
A16-14 Le ministère des Transports renforce ses politiques, ses procédures et sa formation en matière de surveillance, afin que la fréquence et l'objet de la surveillance et des activités de contrôle après surveillance, y compris les mesures d'application, correspondent à la capacité de l'exploitant de gérer efficacement le risque. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-13 Le ministère des Transports effectue des évaluations régulières des SGS pour déterminer la capacité des exploitants de gérer efficacement la sécurité. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-12 Le ministère des Transports exige que tous les exploitants d'aviation commerciale au Canada mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité en bonne et due forme. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-11 Le ministère des Transports établisse des normes de contrôle de compétence pilote qui font la distinction entre les différentes tâches et responsabilités opérationnelles d'un commandant de bord et d'un commandant en second, et qui évaluent les compétences nécessaires pour les effectuer. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-10 Le ministère des Transports exige l'installation de systèmes d'avertissement et d'alarme d'impact à bord d'hélicoptères commerciaux qui effectuent des vols la nuit ou dans des conditions météorologiques de vol aux instruments. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-09 Le ministère des Transports établisse des exigences sur le maintien des compétences de vol aux instruments qui feront en sorte que les pilotes qualifiés au vol aux instruments, qui peuvent effectuer des vols dans des conditions nécessitant des compétences de vol aux instruments, maintiennent ces compétences. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-08 Le ministère des Transports modifie la réglementation de manière à définir clairement les repères visuels (y compris les considérations d'éclairage ou autres moyens) requis pour réduire les risques liés aux vols de nuit selon les règles de vol à vue. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-07 Le ministère des Transports interdise l'utilisation de sangles à ruban autoagrippant comme mode de fixation de radiobalises de repérage d'urgence à la cellule d'un aéronef. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-06 Cospas-Sarsat modifie les spécifications de délai de première émission des radiobalises de repérage d'urgence de 406 mégahertz à la plus courte période possible pour augmenter la probabilité de transmission d'un signal de détresse, et de détection par les services de recherche et sauvetage après un événement. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-05 Le ministère des Transports établisse de rigoureuses exigences relatives à la capacité de résister à l'écrasement pour les systèmes de radiobalise de repérage d'urgence (ELT) qui réduisent la probabilité qu'un système ELT cesse de fonctionner comme suite aux forces d'impact subies durant un événement aéronautique. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-04 L'Organisation européenne pour l'équipement électronique de l'aviation civile établisse de rigoureuses spécifications relatives à la capacité de résister à l'écrasement pour les systèmes de radiobalise de repérage d'urgence (ELT) qui réduisent la probabilité qu'un système ELT cesse de fonctionner comme suite aux forces d'impact subies durant un événement aéronautique. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-03 La Radio Technical Commission for Aeronautics établisse de rigoureuses spécifications relatives à la capacité de résister à l'écrasement pour les systèmes de radiobalise de repérage d'urgence (ELT) qui réduisent la probabilité qu'un système ELT cesse de fonctionner comme suite aux forces d'impact subies durant un événement aéronautique. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-02 l'Organisation de l'aviation civile internationale établisse de rigoureuses normes relatives à la capacité de résister à l'écrasement pour les systèmes de radiobalise de repérage d'urgence (ELT) qui réduisent la probabilité qu'un système ELT cesse de fonctionner comme suite aux forces d'impact subies durant un événement aéronautique. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A16-01 Le ministère des Transports exige que tous les aéronefs immatriculés au Canada et aéronefs étrangers effectuant des vols au Canada pour lesquels une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) est obligatoire soient équipés d’une ELT de 406 mégahertz conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. A13H0001 Pas encore évaluée Actif  
A15-02 Le ministère des Transports travaille avec l'industrie pour mettre au point des ensembles de retenue convenant à l'âge et à la taille des bébés et des jeunes enfants voyageant à bord d'aéronefs commerciaux et qu'il en oblige l'utilisation afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui des adultes. A12Q0216 Intention satisfaisante Actif  
A15-01 Le ministère des Transports exige des transporteurs aériens commerciaux de dénombrer et de declarer périodiquement le nomdre de bébés (âgés de moins de 2 ans), y compris ceux assis sur les genoux, et de jeunes enfants (âgés de 2 à 12 ans) à bord des aéronefs. A12Q0216 Intention satisfaisante Actif  
A14-01 Transports Canada exige que les exploitants régis par la sous-partie 705 du RAC surveillent les approches non stabilisées qui se poursuivent jusqu'à l'atterrissage et en réduisent la fréquence. A11H0002 En partie satisfaisante Actif  
A13-03 Le ministère des Transports exige l'installation de ceintures-baudriers sur tous les sièges des hydravions en service commercial homologués pour le transport de neuf passagers ou moins. A12O0071 Non satisfaisante Actif  
A13-02 Le ministère des Transports exige que tous les équipages d'hydravions commerciaux suivent une formation sur l'évacuation subaquatique. A12O0071 Intention satisfaisante Actif  
A13-01 Le ministère des Transports, en collaboration avec l'industrie, élimine les obstacles et élabore des pratiques recommandées en ce qui a trait à la mise en œuvre du suivi des données de vol et à l'installation de systèmes d'enregistrement des données de vol légers par les exploitants commerciaux qui ne sont pas actuellement tenus de munir leurs aéronefs de ces systèmes. A11W0048 Intention satisfaisante Actif  
A12-02 Transports Canada exige l'utilisation de la technique de l'approche stabilisée avec angle de descente constant dans l'exécution des approches de non précision par les exploitants canadiens. A09Q0203 Entièrement satisfaisante Fermé  
A12-01 Le ministère des Transports exige que la conception et la représentation des cartes d'approche de non-précision intègrent la trajectoire optimale à suivre. A09Q0203 Entièrement satisfaisante Fermé  
A11-06 Le ministère des Transports exige que les occupants d'hydravions commerciaux portent un dispositif individuel qui assure leur flottaison après une évacuation d'urgence. A09P0397 Intention satisfaisante Actif  
A11-05 Le ministère des Transports exige que les sorties normales et les issues de secours des hydravions commerciaux, neufs et actuellement en service, permettent une évacuation rapide après un impact avec l'eau offrant des chances de survie. A09P0397 Non satisfaisante Actif  
A11-04 Transports Canada rende obligatoires les dispositifs respiratoires submersibles de secours pour tous les occupants d'hélicoptères en survol maritime qui sont tenus de revêtir une combinaison pour passagers d'aéronef. A09A0016 Entièrement satisfaisante Fermé  
A11-03 Transports Canada interdise l'exploitation commerciale d'hélicoptères de transport de catégorie A en survol maritime lorsque l'état des mers ne permet pas d'amerrir de façon sécuritaire et de réussir l'évacuation de l'appareil. A09A0016 Entièrement satisfaisante Fermé  
A11-02 La Federal Aviation Administration réévalue l'exigence imposée aux hélicoptères de transport de catégorie A selon laquelle ces derniers doivent pouvoir fonctionner avec une boîte de transmission principale à sec pendant 30 minutes. A09A0016 Évaluation est impossible En veilleuse  
A11-01 La Federal Aviation Administration, Transports Canada et l'Agence européenne de la sécurité aérienne éliminent la clause « extrêmement rare » de la règle exigeant qu'un hélicoptère de catégorie A puisse fonctionner durant 30 minutes après une perte d'huile de la boîte de transmission principale pour tous les nouveaux appareils, et qu'ils fassent de même pour les appareils existants après l'octroi d'une période de transition. A09A0016 Non satisfaisante En veilleuse  
A09-06 Le ministère des Transports veille à ce que l'Association canadienne de l'aviation d'affaires adopte un programme d'assurance de la qualité efficace pour la vérification de ses titulaires de certificat. A07A0134 Entièrement satisfaisante Fermé  
A09-05 L'Association canadienne de l'aviation d'affaires établisse un calendrier de mise en place des systèmes de gestion de la sécurité pour ses titulaires de certificat. A07A0134 Entièrement satisfaisante Fermé

Watchlist

A09-04 Le ministère des Transports exige que les pilotes reçoivent une formation sur les indicateurs visuels d'alignement de descente (VGSI) pour leur permettre de déterminer si le système utilisé convient au type d'avion qu'ils pilotent. A07A0134 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A09-03 Le ministère des Transports veille à ce que l'information sur la hauteur entre les yeux et les roues (EWH) soit directement accessible aux pilotes qui exploitent des avions de plus de 12 500 livres. A07A0134 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A09-02 Le ministère des Transports oblige les exploitants aériens commerciaux à dispenser une formation contemporaine en gestion des ressources de l'équipage (CRM) aux pilotes d'un taxi aérien relevant de la sous-partie 703 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et aux pilotes d'un service aérien de navette relevant de la sous-partie 704 du RAC. A07C0001 Intention satisfaisante Actif  
A09-01 Le ministère des Transports exige que les transporteurs aériens intègrent les techniques de rattrapage d'un rebond à l'atterrissage dans leur manuel de vol et qu'ils enseignent ces techniques pendant la formation initiale et périodique. A08O0189 En partie satisfaisante Actif

Watchlist

A08-03 Le ministère des Transports, en collaboration avec NAV CANADA, prenne des mesures pour réduire de façon substantielle le risque de collision entre les aéronefs en vol à vue dans l'espace aérien de classe E près de l'aéroport international de Toronto/Lester B. Pearson. A06O0206 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A08-02 Le ministère des Transports s'assure que les ballons servant au transport de passagers payants sont munis d'un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en carburant. A07C0151 Non satisfaisante En veilleuse  
A08-01 Le ministère des Transports s'assure de garantir le même niveau de sécurité pour les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord des ballons que celui garanti pour les autres aéronefs ayant la même capacité de transport de passagers. A07C0151 Non satisfaisante En veilleuse  
A07-09 L'Agence européenne de la sécurité aérienne, de concert avec les autres autorités de réglementation concernées et l'industrie, s'assure que le commutateur de coupure du circuit hydraulique (HYD CUT OFF) de l'hélicoptère AS 350 puisse supporter la charge électrique inductive du circuit. A05F0025 Entièrement satisfaisante Fermé  
A07-08 Le ministère des Transports tienne compte de toutes les défaillances des systèmes de propulsion lorsqu'il évalue la sécurité des opérations commerciales des aéronefs monomoteurs. A06P0010 Entièrement satisfaisante Fermé  
A07-07 Le ministère des Transports exige que les exposés de sécurité donnés aux passagers contiennent des instructions claires enjoignant aux passagers de ne pas emporter leurs bagages à main lors d'une évacuation. A05H0002 En partie satisfaisante En veilleuse  
A07-06 Le ministère des Transports exige que toutes les pistes de code 4 soient pourvues d'une aire de sécurité d'extrémité de piste (RESA) de 300 m ou d'un autre moyen d'immobilisation des aéronefs offrant un niveau de sécurité équivalent. A05H0002 Non satisfaisante Actif

Watchlist

A07-05 Le ministère des Transports et d'autres autorités de l'aviation civile obligent les équipages à établir une marge d'erreur entre la distance d'atterrissage nécessaire et la distance d'atterrissage disponible avant d'effectuer une approche dans des conditions météo qui se dégradent. A05H0002 Non satisfaisante Actif

Watchlist

A07-04 La Direction Générale de l'Aviation Civile française et d'autres autorités de l'aviation civile obligent les pilotes de transport aérien à suivre une formation leur permettant d'être mieux préparés à prendre la décision d'atterrir dans des conditions météo qui se dégradent. A05H0002 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A07-03 Le ministère des Transports oblige tous les pilotes de transport aérien au Canada à suivre une formation leur permettant d'être mieux préparés à prendre la décision d'atterrir dans des conditions météo qui se dégradent. A05H0002 Intention satisfaisante Actif

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A07-02 La Direction Générale de l'Aviation Civile française et d'autres autorités de l'aviation civile établissent des normes claires limitant les approches et les atterrissages dans du temps convectif. A05H0002 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A07-01 Le ministère des Transports établisse des normes claires limitant les approches et les atterrissages dans du temps convectif pour tous les exploitants du transport aérien utilisant les aéroports canadiens. A05H0002 En partie satisfaisante En veilleuse

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A06-10 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers effectuent des évaluations des risques des éléments qui suivent afin de déterminer la faisabilité du montage en rattrapage sur les aéronefs existants :certains moyens techniques permettant d'éviter que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie; des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie; la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie; certains composants du circuit carburant résistant à l'écrasement capables de confiner le carburant. SII A05-01 Non satisfaisante Actif  
A06-09 Afin de réduire le nombre d'incendies qui se déclarent après des accidents offrant des chances de survie et mettant en cause de nouveaux avions de production ayant une masse inférieure à 5700 kg, Transports Canada, la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers ajoutent dans les normes relatives à la définition de type des nouveaux avions :des méthodes visant à réduire le risque que des articles portés à haute température ne deviennent des sources d'incendie; des procédés techniques conçus pour neutraliser la batterie et le circuit électrique à l'impact pour empêcher les arcs électriques à haute température d'être une source d'incendie; des exigences imposant la présence de matériaux isolants protecteurs ou sacrificiels aux endroits exposés à la chaleur ou aux étincelles dues au frottement lors d'un accident pour empêcher les étincelles de frottement d'être une source d'incendie; des exigences en matière de résistance à l'écrasement du circuit carburant; des exigences voulant que les réservoirs de carburant soient situés le plus loin possible des parties occupées de l'aéronef et voulant que les conduites de carburant passent à l'extérieur des parties occupées de l'aéronef afin d'augmenter la distance entre les occupants et le carburant; de meilleures normes relatives aux issues, aux dispositifs de retenue et aux sièges afin d'améliorer les chances de survie et les possibilités d'évacuation des occupants. SII A05-01 Non satisfaisante Actif  
A06-08 Transports Canada, de concert avec la Federal Aviation Administration et d'autres organismes de réglementation étrangers, révise l'analyse des avantages par rapport aux coûts du Notice of Proposed Rule Making (NPRM) 85-7A à l'aide des statistiques canadiennes sur les incendies après impact et des chiffres canadiens actuels de la valeur estimative d'une vie statistique, en tenant compte des dernières avancées technologiques en matière de prévention des incendies après impact. SII A05-01 Non satisfaisante En veilleuse  
A06-07 Le ministère des Transports du Canada, en liaison avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Federal Aviation Administration des États-Unis, l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne et d'autres instances de réglementation, instaure une exigence pour que les avions de la catégorie transport soient tenus d'être équipés d'un système de surveillance des performances de décollage permettant d'alerter rapidement et avec précision les équipages de conduite en cas de performances de décollage insuffisantes. A04H0004 Non satisfaisante En veilleuse  
A06-06 L'Agence européenne de la Sécurité Aérienne, en collaboration avec les autres instances de réglementation concernées et l'industrie, élabore et mette en oeuvre en urgence un programme d'inspection qui permettra de faire une détection précoce et constante des dommages à la gouverne de direction des avions équipés d'une gouverne portant la référence A55471500. A05F0047 Entièrement satisfaisante Fermé  
A06-05 Le ministère des Transports du Canada, en collaboration avec les autres instances de réglementation concernées et l'industrie, élabore et mette en œuvre en urgence un programme d'inspection qui permettra de faire une détection précoce et constante des dommages à la gouverne de direction des avions équipés d'une gouverne portant la référence A55471500. A05F0047 Entièrement satisfaisante Fermé  
A06-04 La Federal Aviation Administration exige que les exploitants de Cessna 208 maintiennent une vitesse minimale de vol de 120 nœuds dans des conditions givrantes et qu'ils sortent de telles conditions dès que la diminution des performances empêche l'avion de maintenir une vitesse de 120 nœuds. A05C0187 Entièrement satisfaisante Fermé  
A06-03 La Federal Aviation Administration prenne des mesures pour réviser la certification des Cessna 208, 208A et 208B afin d'interdire le vol dans des conditions météorologiques réelles ou prévues faisant état d'un givrage d'intensité supérieure au givrage léger tant que la navigabilité de cet avion évoluant dans de telles conditions n'aura pas été démontrée. A05C0187 Entièrement satisfaisante Fermé  
A06-02 Le ministère des Transports exige que les exploitants canadiens de Cessna 208 maintiennent une vitesse minimale de vol de 120 nœuds dans des conditions givrantes et qu'ils sortent de telles conditions dès que la diminution des performances empêche l'avion de maintenir une vitesse de 120 nœuds. A05C0187 Entièrement satisfaisante Fermé  
A06-01 Le ministère des Transports prenne des mesures pour réglementer les autorisations de décollage des Cessna 208, 208A et 208B immatriculés au Canada lorsque les conditions météorologiques prévues font état de givrage d'intensité supérieure au givrage léger et pour interdire la poursuite des vols dans de telles conditions tant que la navigabilité de cet avion évoluant dans de telles conditions n'aura pas été démontrée. A05C0187 Entièrement satisfaisante Fermé  
A04-04 Le ministère des Transports assure le maintien de la navigabilité aérienne des aéronefs immatriculés au Canada équipés de moteurs CFM56-5 en élaborant une stratégie de sécurité appropriée pour garantir que, en cas de panne de l'alternateur à aimants permanents (PMA), le module de commande électronique (ECU) passera à l'alimentation électrique de l'avion. A02P0261 Entièrement satisfaisante Fermé  
A04-03 La Direction Générale de l'Aviation Civile et la Federal Aviation Administration publient des consignes de navigabilité pour exiger l'exécution de tous les bulletins de service portant sur les moteurs CFM56-5 ayant pour objet l'incorporation de mises à jour logicielles conçues pour assurer que, en cas de panne de l'alternateur à aimants permanents (PMA), le module de commande électronique (ECU) passera à l'alimentation électrique de l'avion. A02P0261 Entièrement satisfaisante Fermé  
A04-02 Le ministère des Transports réévalue les poids standard pour les passagers et les bagages à main et les ajuste pour tous les aéronefs en fonction des réalités actuelles. A04H0001 Entièrement satisfaisante Fermé  
A04-01 Le ministère des Transports exige que les poids passagers réels soient utilisés pour les aéronefs d'une capacité de neuf passagers ou moins exploités dans le cadre d'un service aérien commercial ou d'un service de taxi aérien. A04H0001 Entièrement satisfaisante Fermé  
A03-09 Les autorités réglementaires harmonisent les processus et la réglementation internationale pour protéger les enregistrements d'images et de conversations dans le poste de pilotage utilisés pour les enquêtes de sécurité. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A03-08 Les autorités réglementaires élaborent des exigences harmonisées pour équiper les aéronefs de systèmes d'enregistrement d'images qui comprendraient la représentation du poste de pilotage. A98H0003 Non satisfaisante En veilleuse  
A03-07 Les autorités réglementaires exigent, pour tous les aéronefs construits après le 1er janvier 2007 qui nécessitent un FDR, qu'en plus de la liste des paramètres obligatoires actuelle pour les FDR, toutes les données de vol facultatives recueillies pour des programmes non obligatoires comme les FOQA/FDM soient enregistrées sur le FDR. A98H0003 Non satisfaisante Actif  
A03-06 Les autorités réglementaires, de concert avec l'industrie de l'aviation, prennent des mesures pour améliorer la qualité et l'intelligibilité des enregistrements CVR. A98H0003 En partie satisfaisante Inactif  
A03-05 Les autorités réglementaires établissent des exigences spécifiques et une norme pour l'industrie en matière de réenclenchement des disjoncteurs. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A03-04 Les autorités réglementaires exigent que tout système installé selon le processus de certification de type supplémentaire fasse l'objet d'une analyse qualitative permettant d'assurer qu'il s'intègre bien aux procédures de certification de type de l'aéronef, comme le délestage électrique d'urgence. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A03-03 Les autorités réglementaires prennent des mesures pour assurer une interprétation précise et uniforme de la réglementation régissant les exigences d'inflammabilité des matériaux d'aéronef afin d'éviter l'utilisation de tout matériau présentant des caractéristiques d'inflammabilité inappropriées. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A03-02 Les autorités réglementaires mettent au point un régime d'essai qui permettra d'interdire de façon efficace la certification de tout matériau d'isolation thermique et acoustique qui, en fonction de conditions d'inflammation réalistes, alimenterait ou propagerait un incendie. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A03-01 Les autorités réglementaires quantifient et réduisent les risques associés aux matériaux d'isolation thermique et acoustique qui sont en service et qui ont échoué l'essai au panneau radiant. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A02-05 Le ministère des Transports prenne des mesures pour réduire les risques à court terme, et pour supprimer les risques à long terme, qu'un incendie se propage à cause de matériaux isolants contaminés ou de débris, et que le Ministère coordonne ses efforts avec les autorités réglementaires compétentes et les encourage à prendre des mesures semblables A02O0123 Entièrement satisfaisante Fermé  
A02-04 Le ministère des Transports prenne des mesures pour réduire les risques d'incendie à court terme, et supprime les risques d'incendie à long terme, liés à des défaillances de dispositifs à rubans chauffants, et que le Ministère coordonne ses efforts avec les autorités réglementaires compétentes et les encourage à prendre des mesures semblables. A02O0123 En partie satisfaisante En veilleuse  
A02-03 Transports Canada, la Federal Aviation Administration des États-Unis et Fairchild explorent la possibilité d'équiper les avions SA226 et SA227 d'un indicateur de pression pour chaque circuit de freinage principal. A98Q0087 Entièrement satisfaisante Fermé  
A02-02 Le ministère des Transports prenne immédiatement des mesures pour mettre en œuvre des règlements interdisant aux pilotes de faire des approches quand la hauteur du plafond ne permet pas une approche et un atterrissage en toute sécurité. A99Q0151 En partie satisfaisante En veilleuse

Watchlist

A02-01 Le ministère des Transports accélère la promulgation de la réglementation relative aux interdictions d'approche pour interdire aux pilotes de faire des approches quand la visibilité est insuffisante pour une approche en toute sécurité. A99Q0151 Entièrement satisfaisante Fermé

Watchlist

A01-05 Les manuels de vol des Bell 214B et des Bell 205 soient modifiés de manière à fournir des renseignements sur l'inexactitude des indications de quantité de carburant, en vue de permettre aux pilotes de prendre des décisions éclairées en cas de perte de pression de la pompe d'appoint de carburant. A99P0075 En partie satisfaisante En veilleuse  
A01-04 Comme condition préalable à la certification, tous les systèmes de bord situés dans la partie pressurisée d'un aéronef, y compris leurs sous-systèmes, leurs composants et leurs branchements, soient évalués afin de s'assurer que les systèmes susceptibles d'attiser un incendie en cours s'ils subissent une défaillance sont conçus de façon à réduire le risque de défaillance par suite d'un incendie. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A01-03 Un régime d'essais en vue de la certification visant à évaluer les caractéristiques de défaillance des fils électriques dans des conditions d'exploitation réalistes et par rapport à des critères de rendement établis soit rendu obligatoire afin de réduire les risques d'inflammation. A98H0003 Évaluation est impossible Actif  
A01-02 En ce qui concerne la partie pressurisée d'un aéronef, les normes d'inflammabilité des matériaux servant à la fabrication de tout produit aéronautique soient révisées, en se fondant sur des scénarios d'inflammation réalistes, de manière à empêcher l'utilisation de tout matériau qui alimente ou propage un incendie. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A01-01 Le ministère des Transports entreprenne une révision de sa méthodologie, de ses ressources et de ses pratiques relatives à la surveillance de la sécurité, surtout quand il s'agit de petites compagnies aériennes ou de compagnies aériennes qui exploitent des appareils dans des régions éloignées afin de s'assurer que les exploitants et les membres d'équipage respectent en tout temps les règlements de sécurité. A99A0036 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-20 Les organismes de réglementation pertinents examinent les normes de lutte contre les incendies en vol, notamment les procédures, l'entraînement, l'équipement et l'accessibilité aux endroits comme les espaces inoccupés, pour assurer que les équipages sont en mesure d'intervenir rapidement et d'une manière efficace et coordonnée et de lutter contre tout incendie en vol. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A00-19 Les organismes de réglementation pertinents s'assurent que les procédures des listes de vérifications d'urgence relatives à la présence d'odeurs ou de fumée d'origine inconnue soient conçues pour être exécutées dans un délai permettant de minimiser les risques qu'un incendie se déclare en vol et se propage. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A00-18 Les organismes de réglementation pertinents prennent des mesures pour assurer que les normes de l'industrie indiquent bien que lorsque des odeurs ou de la fumée de source inconnue sont décelées dans un avion, le plan d'action le plus approprié consiste à se préparer à atterrir le plus rapidement possible. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-17 Les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la méthodologie régissant la détermination des zones désignées comme des zones de feu à l'intérieur des parties pressurisées des avions en vue de fournir de meilleurs moyens de détection et d'extinction des incendies. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A00-16 Les organismes de réglementation pertinents, de concert avec la communauté aéronautique, examinent la question de la lutte contre les incendies en vol dans son ensemble pour assurer que les équipages d'aéronef disposent d'un système dont les éléments sont complémentaires et optimisés en vue d'offrir le plus de chances possible de détecter et d'éteindre tout incendie en vol. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A00-15 NAV CANADA s'engage, en précisant une date, à installer et à faire fonctionner un système automatique d'alerte et de prévision de conflit dans toutes les unités de contrôle de la circulation aérienne au Canada, dans le but de diminuer les risques de collision en vol. A99H0001 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-14 Le ministère des Transports s'assure que les hélicoptères utilisés par des exploitants privés pour transporter des passagers soient assujettis à une norme de maintenance équivalente à celle qui s'applique aux aéronefs à voilure fixe effectuant le même type de vol. A99W0061 Intention entièrement satisfaisante Fermé  
A00-13 Le ministère des Transports s'assure que les exploitants aériens rangent le matériel de survie, transporté à bord des aéronefs, dans des contenants ignifugés et qu'ils emballent les dispositifs pyrotechniques de secours ainsi que les autres articles de survie hautement inflammables de manière à respecter au moins les normes établies en vertu du Règlement sur les marchandises dangereuses de l'Association du transport aérien international (IATA). A99W0061 En partie satisfaisante En veilleuse  
A00-12 Le National Transportation Safety Board examine les circonstances de cet accident et les conclusions de l'enquête sur cet accident et évalue la nécessité que la Federal Aviation Administration prenne des mesures de navigabilité obligatoires. A98Q0114 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-11 Le ministère des Transports rappelle aux exploitants et au personnel de maintenance l'importance de tenir à jour les carnets de bord des aéronefs et leur rappelle leurs responsabilités à cet égard, par mesure de précaution. A98Q0114 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-10 Le ministère des Transports, de concert avec la Federal Aviation Administration, prenne des mesures visant à informer tous les exploitants de Cessna 150 et 152 des circonstances de cet accident et des conclusions de l'enquête sur cet accident et de la nécessité d'imposer des restrictions pour l'exécution des vrilles jusqu'à ce que des mesures de navigabilité aient été prises pour empêcher le blocage du gouvernail de direction. A98Q0114 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-09 Le ministère des Transports émette une consigne de navigabilité à l'intention de tous les propriétaires et exploitants canadiens de Cessna 150 et 152 demandant la modification de conception après coup obligatoire du boulon d'arrêt du guignol du gouvernail de direction afin d'empêcher le braquage excessif et le blocage du gouvernail de direction à la suite d'un braquage complet de la direction. A98Q0114 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-08 Le ministère des Transports, conformément à l'annexe 8 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intitulée Certificats de navigabilité d'aéronefs, mette la Federal Aviation Administration des États-Unis au courant des circonstances entourant cet accident et lui signale les mesures de sécurité qui ont été prises pour que ces mesures puissent être mises en œuvre à plus grande échelle. A98O0184 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-07 Le ministère des Transports s'assure que tous les exploitants canadiens de Beech King Air ayant exécuté la modification du train d'atterrissage suggérée par Aviadesign soient mis au courant des circonstances entourant cet accident et des mesures de sécurité qui ont été prises pour qu'ils puissent mettre en œuvre des mesures de sécurité similaires pour éviter la récurrence de ce genre d'accident. A98O0184 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-06 Le ministère des Transports établisse des normes de formation pour les membres d'équipage en vue d'améliorer la qualité de la formation sur la prise de décisions destinée aux pilotes de l'aviation commerciale. A98A0067 Intention satisfaisante Actif  
A00-05 Le ministère des Transports examine la norme relative à l'équipement des aéronefs effectuant des vols SEIFR et ajoute les moyens technologiques susceptibles de minimiser les dangers associés à ce type de vol. A98A0067 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-04 Le ministère des Transports exige que les exploitants effectuant des vols SEIFR soient tenus d'avoir un système automatique, ou un programme homologué, leur permettant de surveiller et d'enregistrer les paramètres moteur relatifs aux éléments indispensables au bon fonctionnement du moteur. A98A0067 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-03 Le ministère des Transports exige que les détecteurs de limaille montés sur des aéronefs monomoteurs équipés d'un moteur PT-6 soient modifiés de façon à pouvoir aviser le pilote qu'il y a une quantité excessive de matériaux ferreux dans le circuit de lubrification du moteur. A98A0067 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-02 Le ministère des Transports exige que les aéronefs effectuant des vols SEIFR disposent d'une alimentation électrique de secours suffisante pour alimenter les circuits électriques essentiels après une panne moteur, tout au long d'une descente effectuée à la vitesse et en configuration optimales de plané, à partir de l'altitude d'exploitation maximale jusqu'au sol. A98A0067 Entièrement satisfaisante Fermé  
A00-01 Le ministère des Transports exige que les aéronefs pressurisés effectuant des vols selon les règles de vol aux instruments applicables aux monomoteurs (SEIFR) disposent d'une réserve d'oxygène suffisante pour pouvoir adopter un profil de plané optimal pendant une descente sans moteur, de l'altitude d'exploitation maximale de l'aéronef à une altitude cabine de 13 000 pieds. A98A0067 Entièrement satisfaisante Fermé  
A99-08 Les autorités de réglementation valident, de toute urgence, les matériaux d'isolation thermique et acoustique utilisés à l'heure actuelle ou devant être utilisés dans les aéronefs, en fonction de critères d'essai d'inflammabilité plus rigoureux que ceux de l'annexe F de la FAR 25.853 et d'autres règlements semblables et plus représentatifs des performances en service actuelles du système. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A99-07 Les autorités de réglementation s'assurent, de toute urgence, que des mesures suffisantes sont prises en vue de réduire ou d'éliminer le risque associé à l'utilisation, dans les aéronefs, de matelas d'isolation à enveloppe en PET métallisé. A98H0003 En partie satisfaisante En veilleuse  
A99-05 Le ministère des Transports réévalue les critères d'approche et d'atterrissage de catégorie I (de façon à ce que les minima météorologiques correspondent aux exigences opérationnelles) dans le but de garantir un niveau de sécurité équivalent à celui fourni par les critères de catégorie II. A97H0011 Entièrement satisfaisante Fermé

Watchlist

A99-04 Les enregistreurs de bord des avions tenus d'être équipés de deux enregistreurs de bord soient tenus d'être alimentés par des bus distincts. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A99-03 Dès le 1er janvier 2005, tous les avions équipés de CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures soient tenus d'avoir une source d'alimentation électrique indépendante, près du CVR ou à même l'enregistreur, pour alimenter le CVR et le microphone du poste de pilotage pendant 10 minutes, chaque fois que les sources d'alimentation électrique normales du CVR sont interrompues. A98H0003 Non satisfaisante Actif  
A99-02 Dès le 1er janvier 2005, tous les aéronefs qui doivent être équipés d'un FDR et d'un CVR soient tenus d'être équipés d'un CVR d'une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures. A98H0003 Non satisfaisante Actif  
A99-01 Dès le 1er janvier 2003, tout CVR installé à bord d'un aéronef comme condition préalable à la délivrance d'un certificat de navigabilité d'origine soit tenu d'avoir une capacité d'enregistrement d'au moins deux heures. A98H0003 Entièrement satisfaisante Fermé  
A97-01 Le ministère des Transports oblige tous les transporteurs aériens proposant des services d’ambulance aérienne dans le cadre de leurs activités, à utiliser de l’équipement adapté, à suivre les procédures qui s’imposent et à donner la formation nécessaire à ses équipages de conduite afin que les patients puissent bénéficier d’un niveau de sécurité équivalent à celui dont bénéficient les passagers transportés contre rémunération dans le cadre de services aériens commerciaux. A95C0250 Entièrement satisfaisante Fermé  
A96-13 Le ministère des Transports s’assure que les équipages de conduite qui volent sur des avions équipés de réacteurs à taux de dilution élevé sont en mesure de reconnaître un décrochage et un pompage de compresseur et de réagir correctement. A95H0015 Entièrement satisfaisante Fermé  
A96-03 Le ministère des Transports exige que les exploitants d’aéronefs d’État soient soumis à un encadrement réglementaire qui serait, dans la mesure du possible, équivalent à l’encadrement qui s’applique aux transporteurs aériens commerciaux qui effectuent des opérations semblables. A93Q0245 Entièrement satisfaisante Fermé  
A95-12 Le ministère des Transports établisse des procédures à l'intention des membres d'équipage œuvrant dans l'aviation commerciale, pour évaluer régulièrement leur habileté à prendre des décisions et leurs compétences en matière de gestion des ressources de l'équipage. A93P0131 Intention satisfaisante. Actif  
A95-11 Le ministère des Transports établisse des lignes directrices pour la formation en gestion des ressources de l'équipage et en prise de décisions à l'intention de tous les exploitants et équipages œuvrant dans l'aviation commerciale. A93P0131 Intention satisfaisante Actif  
A95-10 Le ministère des Transports exige que tous les aéronefs de ligne et de transport régional propulsés par turbine à gaz et approuvés pour le vol IFR, et pouvant transporter au moins 10 passagers, soient équipés d'un GPWS. A93H0023 Entièrement satisfaisante Fermé  
A95-09 Le ministère des Transports exige l’installation d’un indicateur d’assiette de secours à alimentation électrique indépendante sur tous les aéronefs de ligne et de transport régional propulsés par turbine à gaz et approuvés pour le vol IFR, et pouvant transporter au moins 10 passagers. A93H0023 Entièrement satisfaisante Fermé  
A95-07 Le ministère des Transports accélère la mise en œuvre des normes et des procédures GPS approuvées, devant être utilisées dans l’espace aérien canadien. A93H0023 Entièrement satisfaisante Fermé  
A95-06 Le ministère des Transports encourage les transporteurs aériens à inclure suffisamment de détails dans leurs exposés généraux avant l’atterrissage de façon à préparer les passagers à une évacuation d’urgence. SA9501 Entièrement satisfaisante Fermé  
A94-17 Bombardier Corporation modifie le manuel de vol de l'aéronef (PSM 1‑63‑1A) et le manuel d'utilisation complémentaire (Supplementary Operating Data Manual) (PSM 1‑63‑1) du Twin Otter (DHC-6) de façon à y inclure les avertissements appropriés portant sur les limites de sécurité associées à l'exploitation de l'avion en configuration ADAC « aux performances maximales ». A92C0048* Entièrement satisfaisante Fermé  
A94-10 Le ministère des Transports étudie des moyens pour imposer de fortes sanctions aux propriétaires et aux exploitants qui commettent des infractions flagrantes aux principes fondamentaux de la sécurité dans l’exploitation des hydravions, et qu’il rende publiques ses constatations dans un délai d’un an suivant la réception des présentes recommandations. SA9401* Entièrement satisfaisante Fermé  
A94-04 Le ministère des Transports rationalise sa façon de procéder afin que les plus récentes exigences en matière d'enregistreurs de bord puissent être appliquées en temps opportun au Canada. A93H0023 Non satisfaisante Actif  
A93-13 Le ministère des Transports fournisse aux surveillants d’exploitation des critères généraux et un entraînement pratique portant sur la prise de décisions au moment opportun quant aux effectifs, à l’ouverture et à la fermeture des secteurs. A92H0003* Entièrement satisfaisante Fermé  
A93-03 Le ministère des Transports donne des conseils aux transporteurs aériens pour les aider à composer de bons équipages de conduite. A90H0002* Entièrement satisfaisante Fermé  
A91-23 Le ministère des Transports reconsidère sa position concernant la possibilité et la pertinence d’inclure, dans la trousse de survie d’aéronef exigée en vertu de l’Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) série V, numéro 12, une trousse de premiers soins spécialement adaptée à la survie après un accident. A89Q0086* Entièrement satisfaisante Fermé  
A91-22 Le ministère des Transports modifie les minimums météorologiques VFR exigés au moment de l’atterrissage d’un aéronef à voilure fixe dans l’espace aérien non contrôlé de façon que les minimums VFR garantissent une marge de sécurité au moins équivalente à celle fournie par les minimums d’approche indirecte IFR. A89W0232* En partie satisfaisante Actif  
A91-13 Le ministère des Transports se penche rapidement sur la législation destinée à améliorer les exigences relatives aux enregistreurs de bord des aéronefs immatriculés au Canada. A88O0491* Non satisfaisante Actif  
A91-09 Le ministère des Transports oblige immédiatement les exploitants canadiens d’hélicoptères Bell 205A1 et Bell 212 servant au transport de skieurs ou de randonneurs à installer les issues de secours optionnelles de Bell munies de fenêtres que l’on peut pousser vers l’extérieur. A90P0121* En partie satisfaisante. Actif  
A91-08 Que le ministère des Transports encourage la réalisation de modifications à la conception actuelle des dispositifs d'accès aux poignées des issues de secours des Bell 204, 205, 212 et 214 munis à l'heure actuelle de couvercles de poignée d'issue de secours, de façon à garantir un accès continu et facile aux poignées des issues de secours. A90P0121* Entièrement satisfaisante Fermé  
A90-94 Que le ministère des Transports examine sa politique en matière de prestation de services d'observations météorologiques à contrat en vue d'étendre ce service aux régions éloignées à hauts risques. A89H0007* Entièrement satisfaisante Fermé  
A90-93 Que le ministère des Transports examine sa politique en matière de prestation de services d'observations météorologiques à contrat en vue d'étendre ce service aux régions éloignées à hauts risques. A89H0007* Entièrement satisfaisante Fermé  
A90-88 Le ministère des Transports examine sa politique en matière de prestation de services d'observations météorologiques à contrat en vue d'étendre ce service aux régions éloignées à hauts risques.   Entièrement satisfaisante Fermé  
A90-87 Le ministère des Transports installe des stations automatiques d’observation des conditions météorologiques destinées à venir en aide aux appareils en VFR qui empruntent les routes les plus dangereuses en montagne. 90SP002* Entièrement satisfaisante Fermé  
A90-86 Le ministère des Transports conçoive et mette en œuvre des méthodes destinées à évaluer régulièrement les connaissances pratiques du processus décisionnel des pilotes professionnels employés par de petits exploitants aériens. 90SP002* Intention satisfaisante Actif  
A90-83 Que le ministère des Transports exige que tous les hélicoptères qui transportent des passagers lors de vols commerciaux soient munis d'altimètres radar.   Non satisfaisante En veilleuse  
A90-81 Que le ministère des Transports exige que les pilotes professionnels d'hélicoptère subissent, au cours de leur vérification annuelle de compétence pilote, un contrôle de leur aptitude à exécuter les manoeuvres de base du vol aux instruments.   Non satisfaisante En veilleuse  

*Ces anciens rapports ne sont pas affichés dans le site Web. Pour de plus amples informations, contactez-nous.