Recommandation ferroviaire R07-04

Réévaluation des réponses de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité ferroviaire R07-04 — R04Q0040

Normes sur les wagons-citernes non pressurisés

Consulter le document en PDF

Il faut un lecteur de PDF pour lire cette version. Détails dans notre page d'aide.

Introduction

Le 17 août 2004, vers 14 h 40, heure avancée de l’Est, 18 wagons-citernes du train U-781-21-17, un train-bloc de produits pétroliers du Canadien National (CN) en provenance de la raffinerie d’Ultramar Canada Inc. à Lévis, arrondissement de Saint-Romuald (Québec) et à destination de Montréal (Québec), ont déraillé au point milliaire 3,87 de la subdivision Lévis, dans la zone marécageuse de la Grande Plée Bleue, près de Saint-Henri-de-Lévis (Québec). Environ 200 000 litres d’essence et d’huile de chauffage se sont déversés dans la zone marécageuse, mais ont pu être récupérés. L’accident n’a pas fait de blessés.

Les dommages subis par les wagons-citernes de catégorie 111A en cause dans cet événement et les risques posés par le déversement de produit par suite de cet événement sont représentatifs des problèmes qui ont déjà été observés par le BST au cours d’enquêtes antérieures. Dans l’événement à l’étude, les parois et les têtes des citernes ont été perforées, entraînant un déversement important d’hydrocarbures, même si le déraillement est survenu dans une zone marécageuse où le sol est particulièrement mou. D’autres événements sur lesquels le BST a mené des enquêtes ont également montré la vulnérabilité de ce type de wagons à la perforation même dans des accidents à basse vitesse (rapport R99D0159 du BST [Cornwall] et rapport R05H0011 du BST [Maxville]).

L’organisme de réglementation et l’industrie ferroviaire sont conscients de la vulnérabilité des wagons-citernes de catégorie 111A, ce qui les a amenés à prendre certaines mesures pour atténuer les risques en cas de déraillement. Le nombre de produits que ces wagons peuvent transporter a été réduit lorsque le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été modifié et que Transports Canada (TC) a établi de nouvelles normes de construction pour les wagons. Ces normes, qui ont été incorporées dans les spécifications M-1002-2003 sur les wagons-citernes de l’Association of American Railroads (AAR), exigent que les nouveaux wagons-citernes de catégorie 111A dont le poids total en charge est de 286 000 livres répondent à des critères plus stricts, notamment qu’ils aient une meilleure résistance à la perforation grâce à la sélection de meilleurs matériaux et à l’ajout de demi-boucliers protecteurs. Cependant, les améliorations à la sécurité comprises dans les normes ne s’appliquent pas aux wagons-citernes de catégorie 111A dont le poids en charge est de 263 000 livres ou moins ou à d’autres wagons-citernes non pressurisés. Par conséquent, un grand nombre de wagons-citernes en service transportant des marchandises dangereuses continueront de présenter des risques de perforation, même dans des déraillements à des vitesses d’exploitation modérées.

Étant donné que la différence de capacité entre les deux types de wagons est de moins de 9 %, les risques encourus lors d’un déversement de produit en provenance d’un wagon de 263 000 livres ne seraient pas tellement moindres que dans le cas d’un wagon de 286 000 livres. Par conséquent, le Bureau croit que des mesures additionnelles s’imposent pour traiter de la question de la résistance à la perforation des wagons de moindre poids et a recommandé que :

Le ministère des Transports étende les dispositions de sécurité des normes de construction applicables aux wagons de 286 000 livres à tous les nouveaux wagons-citernes non pressurisés transportant des marchandises dangereuses.

Recommandation R07-04 du BST

Réponse de Transports Canada (avril 2008)

En réponse à la recommandation R07-04 du BST, TC entend déposer la recommandation R07-04 comme proposition à discuter et à adopter lors de la prochaine réunion du comité des normes (CAN/CGSB 43.147) de l’Office des normes générales du Canada (ONGC). Ce comité est chargé de rédiger et d’approuver les normes canadiennes pour wagons-citernes reliées à la « Construction, modification, qualification, entretien, sélection et utilisation des contenants pour la manutention, la demande de transport ou le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ». Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses stipule que ces normes sont obligatoires. La prochaine réunion du comité devrait avoir lieu plus tard cette année.

Évaluation du Bureau (juin 2008)

TC a reconnu la lacune et a indiqué qu’il effectuait un suivi auprès des intervenants de wagons-citernes d’Amérique du Nord. Étant donné qu’il est encore trop tôt pour évaluer le résultat des efforts de TC et des autres intervenants, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R07-04 dénote une intention satisfaisante.

Autre réponse de Transports Canada (juin 2010)

TC a reconnu la lacune et a indiqué qu’il poursuivait son suivi auprès des intervenants de wagons-citernes d’Amérique du Nord.

Réévaluation du Bureau (16 septembre 2010)

Étant donné que TC a élargi la portée du problème de sécurité à l’échelle de l’Amérique du Nord, mais n’a pas encore réglé le problème, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation R07-04 dénote une intention satisfaisante.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R07-04 (16 septembre 2010)

Comme TC a décidé d’examiner le problème de sécurité à plus grande échelle, soit partout en Amérique du Nord, mais n’a pas réglé le problème, le BST évalue que la réponse à la recommandation R07-04 continue de dénoter une intention satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R07-04 (janvier 2012)

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD) et la Federal Railroad Administration (FRA) ont récemment fait partie d’un groupe de travail de l’Association of American Railroads (AAR) chargé de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées aux nouveaux wagons-citernes non pressurisés afin d’accroître leur résistance en cas d’accident et leur sécurité en général.

L’équipe du TMD a demandé au groupe de travail de recommander que l’on étende à tous les nouveaux wagons-citernes non pressurisés l’ensemble des améliorations de sécurité apportées aux wagons-citernes ayant un poids brut sur rail accru (286 000 lb au lieu de 263 000 lb). Le groupe de travail a accepté la disposition et l’AAR a demandé aux organismes de réglementation canadiens et américains d’inscrire cette disposition dans leurs règlements respectifs.

Ces propositions d’amélioration comprenaient aussi l’utilisation obligatoire d’acier normalisé si les têtes et la paroi de la citerne sont fabriquées en acier au carbone ou en acier faiblement allié. L’utilisation d’acier normalisé plutôt que d’acier laminé représenterait une amélioration importante au niveau de la résistance à la rupture de l’acier utilisé pour les wagons‑citernes non pressurisés.

L’équipe du TMD entend présenter la demande de l’AAR à la prochaine réunion du comité responsable de superviser l’application de la norme de TC sur les contenants de transport ferroviaire de marchandises dangereuses, qui sera bientôt publiée. De même, TC présentera à la discussion des exigences particulières de résistance à la rupture qui pourraient se traduire par des essais Charpy supplémentaires sur les aciers utilisés pour la fabrication des wagons-citernes et/ou l'attribution possible d'une température de service minimale, avec l'obligation que les matériaux de fabrication respectent, à cette température, certains critères de résistance à la rupture.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R07-04 (février 2012)

Les travaux de TC ont progressé sur cette question, mais n’ont pas encore permis de corriger entièrement le manquement à la sécurité. Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation R07-04 continue de dénoter une intention satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R07-04 (janvier 2013)

TC a examiné la demande de l’AAR et propose de modifier ses exigences relatives aux wagons-citernes afin que tous les nouveaux wagons-citernes de catégorie 111 pour le transport de matières dangereuses en groupe d'emballage I ou II soient améliorés par rapport aux exigences minimales actuelles des wagons-citernes de catégorie 111 au poids total en charge de 263 000 livres ou moins. Les améliorations ainsi proposées comprennent ce qui suit :

  • protection du matériel de service sur la gaine extérieure;
  • utilisation de limiteurs de pression qui se referment;
  • capacité de déchargement rapide avec un réglage basse pression pour les soupapes de sécurité utilisées pour le service de pétrole brut (UN 1267) ou pour les mélanges éthanol/essence (UN 3475);
  • pour les citernes et têtes de citernes en acier au carbone, l'acier devra être normalisé;
  • accroissement de l'épaisseur minimale de tous les wagons-citernes qui ne sont pas munis d'une gaine isolante; accroissement de l'épaisseur minimale de tous les wagons-citernes gainés fabriqués en acier 516-70;
  • tous les wagons-citernes doivent être dotés d'écrans de tête de citerne d'au moins ½ po;
  • accroissement des forces d'attelage servant aux calculs de fatigue, d'un facteur de 1,09 par rapport à celles que l'on utilise pour les wagons-citernes d'un poids total en charge de 263 000 livres.

Ces changements feront l'objet de discussions avec les intervenants durant la prochaine réunion consultative.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R07-04 (7 mars 2013)

TC a examiné la demande de l'AAR et y répondra durant une réunion consultative avec les intervenants. TC progresse vers l'adoption de nouvelles règles, mais n'a pas encore entièrement résolu cette lacune de sécurité. Ainsi, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R07-04 a toujours une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST assurera le suivi auprès de l’industrie pour déterminer les progrès réalisés sur cette question.

Le dossier relatif au manquement est déclaré actif.

Réponse supplémentaire à la recommandation R07-04 (janvier 2014)

La nouvelle norme (norme TP14877 de Transports Canada) qui stipule de nouvelles exigences sur la construction des wagons-citernes a été publiée en décembre 2013 et proposée pour adoption dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 janvier 2014. En novembre 2013, un groupe de travail ayant pour mandat de présenter à la ministre des recommandations sur les critères des wagons TC/DOT111 a été créé au sein du Conseil consultatif ministériel. Le groupe a travail a remis sont rapport à la ministre en janvier 2014. La situation évolue au Canada et aux États-Unis au sujet des normes minimales visant les wagons-citernes TC/DOT111 à venir et existants, alors que différentes industries ont émis des commentaires sur l’Advanced Notice of Proposed Rule Making (ANPRM) publié par le département des Transports américain en septembre 2013. Transports Canada continuera à intervenir dans les forums de l’industrie et du gouvernement, notamment auprès du Tank Car Committee de l’Association of American Railroads et du Conseil de coopération qui traitent de ces sujets.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R-7-04 (23 avril 2014)

La publication d’une nouvelle norme de construction des wagons-citernes permet de croire à sa mise en œuvre. Le BST croit toutefois que le règlement proposé ne traite pas adéquatement des lacunes de sécurité démontrées des wagons TC/DOT-111. Le BST est préoccupé par le fait que la norme TP14877 proposée (et son équivalent PHMSA Petition P-1577 aux É.-U.) n’est pas assez rigoureuse pour réduire les risques afférents aux wagons-citernes qui, s’ils sont endommagés, libéreront leur contenu après un accident, et qu’elle ne s’appliquera qu’aux wagons neufs.

Le BST se demande si la norme actuellement proposée est assez sévère pour assurer que les nouveaux wagons-citernes atténueront suffisamment les risques de transport de grandes quantités de liquides inflammables. Le BST croit que Transports Canada devrait réexaminer les normes proposées dans le but d’assurer que les wagons-citernes utilisés pour le transport de liquides inflammables sont conformes à des normes de protection renforcées qui réduiront considérablement le risque de déversement de produit si ces wagons sont impliqués dans des accidents.

Le BST attire l’attention de Transports Canada sur l’appui que l’Association of American Railroads et l’American Short Line and Regional Railroad Association ont exprimé en faveur de normes encore plus strictes pour les wagons-citernes servant au transport de liquides inflammables. Le BST estime qu’il y aurait lieu d’envisager sérieusement de telles normes, qui rehausseraient le niveau d’atténuation des risques. Par exemple, une disposition exigeant des boucliers protecteurs de pleine hauteur plutôt que de demi-hauteur réduirait davantage le risque de perforation des têtes lors d’un déraillement. En conséquence, le Bureau a réévalué la réponse à la recommandation R07-04 comme demeurant en partie satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST surveillera la progression de la présente recommandation ainsi que de la Recommandation R14-01.

Le présent dossier de lacune est classé actif.