Recommandation sur la sécurité du transport ferroviaire R14-05

Réévaluation de la réponse à la recommandation R14-05 du BST

Vérification des systèmes de gestion de la sécurité

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Contexte

Le 6 juillet 2013, peu avant 1 h, heure avancée de l'Est, le train de marchandises MMA-002, en direction est, de la compagnie Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) qui avait été garé pour la nuit sur la voie principale à Nantes (Québec), au point milliaire 7,40 de la subdivision Sherbrooke, a commencé à se déplacer. Le train a roulé sur environ 7,2 milles, atteignant une vitesse de 65 mi/h. Vers 1 h 15, à l'approche du centre-ville de Lac-Mégantic (Québec), 63 wagons-citernes chargés de pétrole brut UN 1267 et 2 wagons couverts ont déraillé. Par suite du déraillement, environ 6 millions de litres de pétrole brut se sont déversés. Des incendies se sont déclarés et des explosions se sont produites, détruisant 40 édifices, 53 véhicules et les voies ferrées à l'extrémité ouest du triage Megantic. Au total, 47 personnes ont subi des blessures mortelles, et le centre-ville ainsi que la rivière et le lac adjacents ont été contaminés.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le Rapport d'enquête R13D0054 le 19 août 2014.

Recommandation R14-05 du BST (août 2014)

Transports Canada (TC) avait relevé un certain nombre de problèmes qui se reproduisaient à la MMA, mais en raison de la faible culture de sécurité et du manque d'efficacité du système de gestion de la sécurité (SGS) de la MMA, les causes systémiques de ces problèmes n'étaient ni analysées ni corrigées de façon efficace. Les vérifications réglementaires de l'efficacité du SGS auraient dû déceler cette lacune. Toutefois, le temps écoulé entre les vérifications, la portée limitée des vérifications et le manque de suivi réglementaire à l'égard des constatations des vérifications ont fait en sorte que l'organisme de réglementation n'était pas conscient de l'envergure des faiblesses du SGS de la MMA.

Dans son rapport de 2013 sur la surveillance de la sécurité ferroviaire, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a conclu que TC n'avait pas l'assurance requise que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale avaient mis en œuvre des SGS adéquats et efficaces. Le BVG a notamment recommandé que TC demande à ses inspecteurs d'évaluer la qualité et l'efficacité des SGS des compagnies de chemin de fer.

Au printemps 2014, TC a amorcé le processus d'adoption de 2 nouveaux règlements, soit le Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire qui, une fois mis en œuvre, renforceront les pouvoirs d'application du ministre.

En outre, s'il est adopté, le nouveau Règlement sur les SGS accroîtra les responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des SGS et facilitera l'évaluation du SGS des compagnies par rapport aux exigences réglementaires. Grâce aux nouveaux règlements, TC aura un cadre législatif et conceptuel pour exiger la mise en œuvre des SGS. Ce cadre est important, mais la façon dont l'organisme de réglementation se servira de ces outils et les mesures qu'il prendra au cours des prochaines années le sont tout autant. Il est essentiel que TC respecte ses engagements à l'égard des vérifications des SGS, et qu'il s'assure que les compagnies de chemin de fer ont mis en place un SGS qui leur permet de cerner les risques et de les gérer pour éviter les accidents.

Jusqu'à ce que les SGS fassent partie de la culture des compagnies ferroviaires du Canada et que TC s'assure qu'ils ont été mis en œuvre d'une manière efficace, les avantages en matière de sécurité des SGS ne seront pas réalisés. Le Bureau a donc recommandé que :

le ministère des Transports effectue des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires assez poussées et assez fréquentes pour confirmer que les processus nécessaires sont efficaces et que des mesures correctives sont mises en œuvre pour améliorer la sécurité.

Recommandation R14-05 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (octobre 2014)

TC appliquera pleinement cette recommandation.

Le projet de Règlement sur le certificat d'exploitation de chemin de fer a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 mars 2014, et son entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2015. Le Règlement proposé prévoit la suspension ou l'annulation du certificat d'exploitation de chemin de fer en cas de non-conformité aux exigences en matière de sécurité ou au Règlement sur les SGS.

TC a aussi proposé des modifications à son Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire et les a publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 juillet 2014. TC prévoit que ces modifications entreront en vigueur à l'automne 2015. Les modifications proposées améliorent la manière dont les compagnies de chemin de fer élaborent, mettent en œuvre et évaluent leur SGS. Les modifications comprennent des exigences plus détaillées pour chacune des composantes du SGS. Par exemple, la composante sur l'évaluation des risques indique maintenant dans quelles circonstances il faut procéder à une évaluation des risques, donne les éléments à prendre en compte au cours des évaluations des risques et oblige les compagnies à prendre des mesures correctives pour atténuer les risques cernés et à évaluer les résultats des mesures prises. Une autre composante du SGS stipule que les compagnies de chemin de fer doivent procéder à une évaluation continue de leurs procédures SGS afin d'en confirmer l'efficacité et précise les éléments à inclure dans le programme d'évaluation. De plus, les évaluations des risques menées à l'égard d'importants changements opérationnels, à la demande du ministre, doivent être présentées à TC. À compter de l'automne 2015, toutes les évaluations des risques feront l'objet d'un examen plus rigoureux, et TC assurera le suivi de toutes les mesures d'atténuation des risques mises en œuvre à la suite de ces évaluations, le cas échéant. Ces renseignements sur les risques seront intégrés aux profils de risque de l'industrie et utilisés pour modifier les priorités en matière d'inspection et de vérification.

TC travaille sur l'entrée en vigueur de capacités d'application de la loi supplémentaires. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 octobre 2014 et entrera en vigueur le 1er avril 2015. Aux termes de ce règlement, des sanctions pécuniaires s'ajoutent aux outils d'application de la loi afin de renforcer la sécurité ferroviaire. Selon la Loi sur la sécurité ferroviaire, TC pourra imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer pour toute infraction à la Loi, à un règlement ou à une règle de cette Loi.

Les règlements révisés étant plus normatifs que les règlements précédents, TC pourra plus facilement prendre des mesures réglementaires si une compagnie de chemin de fer contrevient aux règlements.

TC a réévalué le nombre d'inspections et de vérifications nécessaires. Le nombre d'inspections prévues demeurera relativement stable, mais le nombre de vérifications prévues augmentera. Les vérifications auront dorénavant lieu au moins tous les 3 à 5 ans, selon le risque. Pour appuyer le programme de vérifications révisé, d'autres enquêteurs spécialisés seront embauchés avant juin 2015. TC élaborera, d'ici à l'été 2015, une formation à l'intention des vérificateurs qui portera sur bon nombre des éléments clés du nouveau Règlement sur les SGS, y compris les exigences de vérification révisées, les méthodes de suivi plus rigoureuses et le recours aux nouvelles dispositions d'application de la loi (notamment les sanctions administratives pécuniaires). TC travaille actuellement à l'élaboration d'un outil de vérification normalisé (outil d'évaluation de la conformité des SGS) qui améliorera la qualité et l'uniformité des vérifications et qui devrait être disponible au printemps 2015. De plus, TC a préparé, et met en place, un plan d'action de la gestion pour améliorer sa surveillance de la sécurité ferroviaire, y compris les SGS.

Les renseignements sur les risques régionaux seront partagés avec les intervenants appropriés à l'interne et, à compter de 2016, de nouvelles données sur les indicateurs de sécurité seront intégrées aux systèmes du ministère afin que celui-ci devance les tendances et soit informé des changements opérationnels pertinents au sein de l'industrie. On a aussi établi un processus national d'examen pour surveiller étroitement tous les exploitants chez qui des problèmes de non-conformité ou des manquements à la sécurité récurrents ont été décelés.

Ces mesures permettront d'appuyer l'engagement de TC de mener des vérifications des SGS plus fréquentes et plus approfondies. Les vérifications comprendront dorénavant un examen plus rigoureux et un suivi en temps opportun, et seront assorties de sanctions applicables en cas de non-conformité. TC n'envisage toutefois pas d'élargir la portée des vérifications qui seront effectuées tous les 3 à 5 ans.

Évaluation par le BST de la réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (janvier 2015)

TC a accepté la recommandation, met en œuvre de nouveaux règlements et renforce sa capacité à les faire respecter. Le Règlement sur le certificat d'exploitation de chemin de fer doit entrer en vigueur le 1er avril 2015. Un Règlement sur les SGS révisé qui fournit plus de détails sur les processus à intégrer à un SGS ferroviaire devrait être adopté à l'automne 2015. Ce règlement stipulera clairement que le ministère s'attend à ce que ces processus fassent la promotion de la sécurité de façon efficace et que les chemins de fer en évaluent l'efficacité et les améliorent de façon continue. De plus, le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, qui sera en vigueur le 1er avril 2015, offrira à TC une plus grande marge de manœuvre pour sanctionner les cas de non-conformité au Règlement sur les SGS.

TC a modifié son programme de surveillance en y ajoutant des exigences minimales sur la fréquence des vérifications des SGS, et a préparé des plans pour utiliser les données présentées par les compagnies de chemin de fer afin de modifier ses calendriers d'inspections et de vérifications à mesure que les risques sont mieux cernés. En outre, TC procède à l'embauche de vérificateurs additionnels et renforce ses programmes de formation. Ces mesures pourraient permettre de corriger bon nombre des lacunes qui sont associées aux programmes d'inspections et de vérifications de TC.

TC ne s'est pas engagé à vérifier toutes les composantes des SGS dans une période donnée. Chez les compagnies qui n'ont pas connu d'événements ou de situations qui entraînent une vérification ciblée, TC pourrait ne procéder à une vérification qu'une fois tous les 3 à 5 ans, selon le risque. En pareil cas, la portée de la vérification pourrait être très limitée et ne pas viser toutes les composantes du SGS de la compagnie.

Même si d'importants progrès ont été réalisés, TC n'a pas encore démontré qu'il s'est doté d'un programme de surveillance efficace qui garantit que toutes les compagnies de chemin de fer font l'objet de vérifications dont la portée et la fréquence sont suffisantes pour confirmer que tous les processus requis sont efficaces et que les mesures correctives nécessaires sont mises en place pour améliorer la sécurité. Il est donc possible que les lacunes du SGS d'une compagnie de chemin de fer passent inaperçues et qu'elles ne soient pas corrigées en temps voulu.

En conséquence, le Bureau a évalué la réponse à la recommandation R14-05 comme étant en partie satisfaisante.

Réponse de l'Association des chemins de fer du Canada à la recommandation R14-05 (février 2015)

Le CN et le CP possèdent un système de gestion de la sécurité (SGS) complet qui a été vérifié par TC en plusieurs occasions. VIA a récemment fait l'objet d'une vérification ciblée de son SGS par Transports Canada. Bien qu'aucune non-conformité n'ait été constatée, la vérification a permis de déterminer des possibilités d'amélioration, et des plans de mesures correctives sont en cours. Bon nombre de chemins de fer d'intérêt local ont aussi été vérifiés.

L'ACFC a exigé que ses membres s'attachent davantage à améliorer la culture de sécurité au sein de leur organisation. Il est bien connu qu'une bonne culture de sécurité est la garantie d'une performance optimale des SGS. L'ACFC a présenté des conférences et des ateliers à ses membres. Un nouveau poste a été annoncé en janvier 2015, celui de directeur de la culture de sécurité, à l'ACFC; le titulaire aura le mandat de superviser pour l'industrie un programme régissant la formation connexe, les évaluations, les activités de proximité, les outils et les normes d'association pour les membres.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (février 2015)

Transports Canada s'est engagé à mener, sur un cycle de trois à cinq ans ou plus fréquemment au besoin, des vérifications exhaustives du SGS de chacun des chemins de fer relevant de sa compétence. Il aura recours à une approche basée sur le risque pour déterminer si une compagnie soumise à un calendrier de trois à cinq ans devrait être soumise à une vérification plus tôt. Cette façon de procéder garantira que les vérifications ont une portée suffisante pour que les lacunes dans le SGS d'un chemin de fer puissent être reconnues et corrigées dans les meilleurs délais.

Le 20 février 2015, on a annoncé le nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement sur le SGS). Ce Règlement exige que les compagnies élaborent et mettent en place un cadre officiel qui intègre la sécurité dans leurs activités de tous les jours. Le nouveau Règlement sur le SGS a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 25 février 2015, et est entré en vigueur le 1er avril 2015.

Également, le 20 février 2015, TC a proposé des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire pour renforcer la surveillance, en concentrant ses efforts sur les collectivités, la responsabilité, les systèmes de gestion de la sécurité et les pouvoirs. Les modifications donneront au ministre le pouvoir d'ordonner des mesures correctives s'il est jugé qu'une compagnie applique son système de gestion de la sécurité d'une façon qui compromet la sécurité ferroviaire. Ce nouveau pouvoir encouragera les compagnies à gérer plus efficacement les risques rattachés aux activités ferroviaires.

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation R14-05 (mars 2015)

Le Bureau trouve encourageant que l'ACFC ait reconnu le besoin pour ses membres d'accorder une plus grande attention à la culture de sécurité, et s'attend à ce que les efforts du nouveau directeur de la culture de sécurité à l'ACFC aient un effet positif.

Comme l'industrie ferroviaire continue de faire des progrès sur la voie d'une culture de sécurité améliorée, TC doit démontrer que son régime de surveillance garantit que toutes les compagnies de chemin de fer font l'objet de vérifications dont la portée et la fréquence sont suffisantes pour confirmer que tous les processus requis sont efficaces et que les mesures correctives nécessaires sont mises en place pour améliorer la sécurité.

Le Bureau se réjouit que TC ait maintenant pris un engagement ferme de vérifier chaque élément du SGS d'un chemin de fer sur un cycle d'au moins 3 à 5 ans. Le nouveau Règlement sur le SGS entre en vigueur le 1er avril 2015 et exige des compagnies ferroviaires qu'elles mettent en place un cadre officiel qui intègre la sécurité dans leurs activités de tous les jours. De plus, les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire donneront au Ministre le pouvoir d'ordonner des mesures correctives s'il est jugé qu'une compagnie applique son système de gestion de la sécurité d'une façon qui compromet la sécurité ferroviaire.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (janvier 2016)

Un plan de transition à trois volets a été établi pour sensibiliser les compagnies et les aider à procéder à la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences du Règlement sur le SGS.

Le premier volet s'est déroulé entre avril et octobre 2015. Toutes les compagnies de chemins de fer sous réglementation fédérale ont ainsi été l'objet d'une première inspection pour vérifier :

  • si des processus ont été élaborés conformément aux exigences du Règlement sur le SGS de 2015 afin :
    • de nommer un dirigeant responsable de leur SGS;
    • d'informer le Ministre de l'existence de documents pertinents sur l'évaluation des risques et de fournir ces documents sur demande, dans les cas suivants :
      • chaque fois qu'une compagnie de chemin de fer entreprend le transport de marchandises dangereuses ou le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu'elle transporte déjà,
      • chaque fois qu'un changement proposé à l'exploitation peut avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens ou de l'environnement.
  • que les compagnies de chemins de fer misent encore sur les processus existants de leur SGS pour préparer leur évaluation des risques et utilisent progressivement les nouvelles exigences du Règlement sur le SGS de 2015.

Toutes les compagnies de chemins de fer sous réglementation fédérale ont été visitées et, au cours de la même période, on leur a offert des programmes de formation et de sensibilisation sur les exigences du Règlement sur le SGS de 2015.

Le deuxième volet a commencé dès la fin du premier et des inspections ciblées sont en cours pour confirmer si toutes les compagnies de chemins de fer élaborent leur SGS en vertu des exigences réglementaires. Ce volet devait être terminé le 31 mars 2016.

Le troisième volet commencera en avril 2016 et portera sur la vérification du SGS des compagnies. Ces vérifications permettront de savoir si les compagnies continuent de respecter les exigences du règlement et cherchent toujours à atteindre le plus haut niveau de sécurité. Une formation et des outils destinés aux inspecteurs en sécurité ferroviaire sont en préparation pour appuyer ces vérifications.

Réponse de l'Association des chemins de fer du Canada à la recommandation R14-05 (janvier 2016)

Nos compagnies de chemins de fer de catégorie I possèdent un SGS exhaustif qui a été vérifié par TC en plusieurs occasions. Le nouveau Règlement sur le SGS est entré en vigueur le 1er avril 2015 et tous les SGS de tous les membres de l'ACFC ont récemment été l'objet d'inspections ciblées par TC. L'ACFC a exigé que ses membres travaillent davantage à améliorer la culture de sécurité au sein de leur organisation. Il est bien connu qu'une bonne culture de sécurité est la garantie d'une performance optimale des SGS. L'ACFC a donné des conférences et des ateliers à ses membres en 2015. Un nouveau poste a été créé en janvier 2015 à l'ACFC : directeur de la culture de sécurité. Le directeur a comme mandat de surveiller le programme de formation, d'évaluations et de sensibilisation relatif au SGS de l'industrie, ainsi que les outils et les normes de l'ACFC pour ses membres.

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation R14-05 (mars 2016)

L'ACFC a pris des mesures afin que ses membres travaillent davantage à améliorer la culture de sécurité au sein de leur organisation. L'ACFC a donné des conférences et des ateliers à ses membres en 2015. Un nouveau poste a été créé au sein de l'ACFC en janvier 2015, celui de directeur de la culture de sécurité. Le directeur a comme mandat de surveiller le programme de formation, d'évaluations et de sensibilisation relatif au SGS de l'industrie, ainsi que les outils et les normes de l'ACFC pour ses membres.

TC a créé un plan à trois volets pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences du Règlement sur le SGS qui est entré en vigueur le 1er avril 2015. Entre avril et octobre 2015, dans le cadre du premier volet, TC a effectué des inspections afin de confirmer la conformité aux nouvelles exigences, y compris la mise en œuvre de différents processus. Le deuxième volet comprend des inspections ciblées pour vérifier si les compagnies de chemins de fer élaborent leur SGS selon les exigences du règlement. Le troisième volet sera lancé en avril 2016 et consistera à vérifier si les compagnies de chemins de fer continuent de respecter les exigences du règlement et cherchent toujours à atteindre le niveau de sécurité le plus élevé. Une formation et des outils destinés aux inspecteurs en sécurité ferroviaire sont en préparation pour appuyer ces vérifications.

Le Bureau se réjouit des progrès réalisés dans le cadre du plan de transition à trois volets de TC qui sensibilise les compagnies et les aide à procéder à la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences du Règlement sur le SGS. Le plan n'est toutefois pas encore terminé.

Par conséquent, le Bureau a évalué la réponse à la recommandation R14-05 comme dénotant une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (février 2017)

Transports Canada a adopté de nombreuses mesures pour améliorer la sécurité ferroviaire, notamment des règles plus rigoureuses sur les systèmes de gestion de la sécurité des transporteurs ferroviaires, un règlement qui prévoit des amendes pour toute infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire et un nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation des chemins de fer sous réglementation fédérale.

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement sur le SGS) est entré en vigueur le 1er avril 2015. Le nouveau Règlement sur le SGS est plus complet que le règlement précédent (ex. : nouvelles exigences quant à la consultation des agents négociateurs ou des employés, et à la communication avec ceux-ci; nouveaux processus permettant aux employés de signaler les infractions et les dangers sans représailles; renforcement des processus qui obligent les entreprises à déterminer les risques, à décrire les mesures prises pour remédier à ces risques et à évaluer l'efficacité des mesures correctives). Il décrit clairement les attentes et les exigences et vise maintenant aussi les chemins de fer locaux qui utilisent des voies principales et non principales fédérales. 

Le Règlement sur le SGS vise à favoriser la création d'une culture de sécurité forte qui fait en sorte que la sécurité soit intégrée à toutes les activités quotidiennes des entreprises. Le Règlement sur le SGS atteint cet objectif en exigeant que les entreprises basent la création de leurs systèmes de gestion de la sécurité sur des processus complémentaires qui se renforcent mutuellement.

Le Règlement sur le SGS est un ensemble de composantes hybrides axées sur des normes, la gestion et le rendement qui facilite une mise en œuvre plus efficace par les entreprises et l'application par Transports Canada :

  • La composante axée sur les normes oblige les entreprises à mettre en œuvre un certain nombre de processus, selon leur utilisation des voies fédérales, ainsi que, en certaines occasions, des procédures, des méthodes ou des plans associés à ces processus.
  • La composante axée sur la gestion prescrit les objectifs à atteindre en vertu du Règlement sur le SGS sans dicter aux entreprises le contenu exact des processus, des procédures, des méthodes ou des plans qu'elles doivent établir.
  • La composante axée sur le rendement exige que les entreprises évaluent régulièrement l'efficacité de leur système de gestion de la sécurité au moyen de différents mécanismes, par exemple des rapports de surveillance annuels et des vérifications internes, et corrigent les risques ciblés. 

Cette combinaison de composantes axées sur les normes, la gestion et le rendement appuie l'amélioration continue et est claire dans les 12 processus qui constituent la base du Règlement sur le SGS.  

Engagement de Transports Canada en matière de surveillance

TC a adopté un plan de mise en œuvre à trois volets pour le nouveau Règlement sur le SGS. Les deux premiers volets se sont déroulés entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 et visaient à sensibiliser les compagnies réglementées et à les aider à procéder à la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences. Afin de faciliter la transition vers les nouvelles exigences, on a organisé des séances d'information, créer un guide pour aider le secteur à mieux comprendre l'objectif et les attentes du Règlement sur le SGS et des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ont procédé à des inspections initiales et ciblées dans toutes les entreprises réglementées. Grâce aux outils d'évaluation, aux directives et aux formations qu'ils ont reçus, les inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité sont en mesure d'effectuer des inspections uniformes à l'échelle nationale.  

Le troisième volet est en cours depuis avril 2016 et comporte des vérifications pour évaluer la préparation et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises. Transports Canada s'est engagé à améliorer la surveillance de l'application du Règlement sur le SGS en menant, sur un cycle de 3 à 5 ans, ou plus fréquemment au besoin, des vérifications exhaustives des chemins de fer relevant de sa compétence. Dans le cas des grands chemins de fer, dont les activités sont plus complexes, il est possible qu'une vérification exhaustive demande plus d'un an; elle s'étendra alors sur plusieurs années avec la vérification de différents processus chaque année. Un chemin de fer « vérifié » pourra être l'objet d'une autre vérification dans un intervalle de moins de 3 à 5 ans puisque la sélection des chemins de fer est fondée sur le risque et qu'un chemin de fer peut faire l'objet d'une vérification chaque fois que Transports Canada le juge approprié. 

Planification des vérifications

Pour évaluer le risque et surveiller de façon appropriée l'exploitation ferroviaire, TC planifie et exerce cette surveillance à l'aide de la méthode de planification des activités fondée sur les risques (PAFR) liés à la sécurité ferroviaire. Cette méthode vise à reconnaître les problèmes pour lesquels une intervention pourrait être nécessaire et à faciliter l'établissement des priorités du régime d'inspection du ministère. Celui-ci peut avoir recours à différentes activités de surveillance, dont les inspections sur place, les vérifications, l'examen des documents ainsi que la collecte et l'analyse de données.

Les vérifications comprennent 4 étapes distinctes, soit la planification, l'exécution, l'établissement des rapports et le suivi. Toutes les étapes sont accomplies selon les directives sur les vérifications internes. Les activités de vérification sont planifiées et exécutées selon un plan et tous les résultats liés à l'objet de la vérification sont consignés dans un rapport de vérification qui est remis au chemin de fer. Les entreprises sont tenues de présenter un plan de mesures correctives à la suite de toute vérification qui a révélé un ou des risques. Ce plan doit indiquer les mesures correctives adoptées pour chacun des risques ciblés, le nom de la personne responsable de la mise en œuvre et le calendrier. Les inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité confirmeront la mise en place des mesures correctives nécessaires.  

Si une entreprise ne pallie pas une non-conformité décelée au cours d'une vérification, TC pourra prendre des mesures coercitives additionnelles, par exemple des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites ou l'annulation du certificat d'exploitation du chemin de fer. Si le système de gestion de la sécurité établi ou mis en œuvre par une entreprise présente des lacunes susceptibles de compromettre la sécurité ferroviaire, un arrêté ministériel pourra être publié en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de forcer l'entreprise à adopter la ou les mesures correctives nécessaires.

À la suite des vérifications, les équipes se réuniront pour discuter des leçons apprises et les conclusions de ces rencontres serviront à améliorer les guides d'orientation fournis aux inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ainsi que le déroulement des vérifications futures. En 2016-2017, on a effectué au total 26 vérifications de SGS et on prévoit en effectuer un nombre similaire en 2017-2018.

Voici la répartition des 26 vérifications réalisées en 2016-2017 :

  Exhaustive Ciblée
Chemins de fer de classe 1 3 1
Chemins de fer autres que de classe 1 16 6
Total 19 7
Renforcement de la capacité de vérification au sein de Transports Canada

Afin de surveiller la conformité au nouveau Règlement sur le SGS, Transports Canada a pris des mesures pour parfaire sa capacité en matière de vérification en misant sur l'augmentation des ressources humaines et la création d'outils et de guides destinés aux inspecteurs. 

Des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité additionnels ont été engagés dans les 5 bureaux régionaux de Transports Canada. L'effectif a aussi été augmenté au quartier général avec l'ajout de spécialistes en vérification et en analyse des risques dans le but d'améliorer les meilleures pratiques en matière de vérification. Un guide supplémentaire sur la planification, l'exécution, l'établissement des rapports et le suivi des travaux liés aux vérifications a été créé pour garantir l'uniformité à l'échelle nationale des vérifications et des autres activités de surveillance ainsi que pour établir la conformité d'un chemin de fer aux exigences réglementaires. De nouveaux documents d'information fournissent aussi des lignes directrices détaillées sur l'interprétation et l'application du Règlement sur le SGS et traitent des liens entre les processus, les procédures, les plans et les méthodes ainsi que des liens entre ces éléments et la Loi sur la sécurité ferroviaire et les autres instruments de réglementation.

Le Règlement sur le SGS améliore la clarté et la qualité des systèmes de gestion de la sécurité, ce qui favorise une meilleure mise en œuvre par le secteur ferroviaire et une surveillance plus efficace par Transports Canada. Les dispositions d'application de la Loi sur la sécurité ferroviaire traitent des non-conformités et des préoccupations en matière de sécurité, et l'amélioration de la capacité en matière de vérification par l'ajout de personnel, d'expertise et de nouveaux outils permettra de mieux confirmer l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises.

Réponse de l'Association des chemins de fer du Canada à la recommandation R14-05 (mars 2017)

L'ACFC a demandé que ses membres s'attachent davantage à améliorer la culture de sécurité au sein de leur organisation. Il est bien connu qu'une bonne culture de sécurité est la garantie d'un rendement optimal des SGS. L'ACFC et le secteur continuent de parrainer un comité sur la culture de sécurité qui surveille les programmes d'évaluation et de sensibilisation ainsi que les outils, la formation et les normes à l'intention des membres. 

Les chemins de fer possèdent des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) complexes et exhaustifs qui sont régulièrement vérifiés par Transports Canada (TC).

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation R14-05 (mars 2017)

TC a adopté un programme de mise en œuvre à trois volets pour le nouveau Règlement sur le SGS. Les deux premiers volets se sont déroulés entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Le troisième volet est en cours depuis avril 2016 et comporte des vérifications pour évaluer la préparation et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises.

Transports Canada demeure engagé à améliorer la surveillance de l'application du Règlement sur le SGS en menant, sur un cycle de 3 à 5 ans, ou plus fréquemment au besoin, des vérifications exhaustives des chemins de fer relevant de sa compétence. En 2016-2017, on a effectué 26 vérifications de systèmes de gestion de la sécurité. Les chemins de fer visés étaient tenus de présenter un plan de mesures correctives qui décrit les mesures correctives adoptées pour chacun des risques ciblés au cours de la vérification. Des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ont ensuite vérifié si les mesures correctives annoncées avaient été mises en place.  

Afin de surveiller la conformité au nouveau Règlement sur le SGS, Transports Canada a pris des mesures pour parfaire sa capacité en matière de vérification en misant sur l'augmentation des ressources humaines. L'effectif a aussi été augmenté au quartier général de TC avec l'ajout de spécialistes en vérification et en analyse des risques dans le but d'améliorer les meilleures pratiques en matière de vérification. De nouveaux documents d'information, à l'intention des inspecteurs, fournissent aussi des lignes directrices détaillées sur l'interprétation et l'application du Règlement sur le SGS et traitent des liens entre les processus, les procédures, les plans et les méthodes ainsi que des liens entre ces éléments et la Loi sur la sécurité ferroviaire et les autres instruments de réglementation. L'amélioration de la capacité en matière de vérification par l'ajout de personnel, d'expertise et de nouveaux outils permettra de mieux confirmer l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises.

Le plan à trois volets de TC qui sensibilise les entreprises et les aide à procéder à la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences du Règlement sur le SGS a permis des progrès continus. Le Bureau attend avec impatience la fin du premier cycle des vérifications des SGS de Transports Canada, qui devrait améliorer la surveillance continue de la conformité au Règlement sur le SGS. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (février 2018)

Transports Canada a adopté de nombreuses mesures pour renforcer la sécurité ferroviaire. Elles comprennent des exigences plus strictes concernant l'immobilisation du matériel ferroviaire laissé sans surveillance, un règlement plus strict concernant les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer, un règlement qui prévoit des amendes pour toute infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire, des normes renforcées relatives aux wagons-citernes, des plans d'intervention d'urgence et un nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation pour les chemins de fer sous réglementation fédérale. On trouvera une liste détaillée de ces mesures au http://www.tc.gc.ca/fra/medias/fiches-information-menu-7564.html.

La recommandation R14-05 du Bureau de la sécurité des transports porte tout particulièrement sur la vérification des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies. Le BST recommande que Transports Canada effectue des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires assez poussées et assez fréquentes pour confirmer que les processus nécessaires sont efficaces et que des mesures correctives sont mises en œuvre pour améliorer la sécurité.

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, qui est entré en vigueur en 2001, a instauré des mécanismes plus complets pour la gestion de la sécurité dans le secteur ferroviaire. Ce règlement complétait le cadre réglementaire existant et obligeait les compagnies ferroviaires à prendre en main la gestion de la sécurité de leurs activités, à cerner les dangers, et à évaluer et atténuer les risques, le tout en veillant à ce que la sécurité soit toujours prise en compte dans leurs activités quotidiennes.

En 2008, l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et l'étude sur la sécurité ferroviaire du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont donné lieu à plusieurs recommandations pour améliorer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité dans le secteur ferroviaire. Par suite de ces recommandations, des modifications de la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur le 1er mai 2013. Avec ces modifications, ainsi que les leçons apprises par Transports Canada en plus d'une décennie de surveillance réglementaire des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, il devenait nécessaire de réviser et de moderniser le règlement initial.

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement sur le SGS) est entré en vigueur le 1er avril 2015. Le nouveau Règlement sur le SGS est plus complet que le règlement précédent (p. ex., nouvelles exigences quant à la consultation et à la communication avec des représentants syndicaux ou des employés, nouveaux processus permettant aux employés de signaler les infractions et les dangers sans représailles, et renforcement des processus qui obligent les entreprises à déterminer les risques, à décrire les mesures prises pour remédier à ces risques et à évaluer l'efficacité des mesures correctives). De plus, il décrit clairement les attentes et les exigences et vise maintenant aussi les chemins de fer locaux qui utilisent des voies principales et non principales de compétence fédérale. 

Le Règlement sur le SGS vise à favoriser la création d'une culture de sécurité forte qui fait en sorte que la sécurité soit intégrée à toutes les activités quotidiennes des compagnie. Le Règlement sur le SGS atteint cet objectif en exigeant que les entreprises basent la création de leurs systèmes de gestion de la sécurité sur des processus complémentaires qui se renforcent mutuellement. 

Le Règlement sur le SGS est un ensemble de composantes hybrides axées sur des normes, la gestion et le rendement qui facilite une mise en œuvre plus efficace par les entreprises et l'application par Transports Canada.

La composante axée sur les normes oblige les entreprises à mettre en œuvre un certain nombre de processus, selon leur utilisation des voies fédérales, ainsi que, en certaines occasions, des procédures, des méthodes ou des plans associés à ces processus. La composante axée sur la gestion prescrit les objectifs à atteindre en vertu du Règlement sur le SGS sans dicter aux entreprises le contenu exact des processus, des procédures, des méthodes ou des plans qu'elles doivent établir. La composante axée sur le rendement exige que les entreprises évaluent régulièrement l'efficacité de leur système de gestion de la sécurité au moyen de différents mécanismes, par exemple des rapports de surveillance annuels et des vérifications internes, et corrigent les risques ciblés.

Cette combinaison de composantes axées sur les normes, la gestion et le rendement appuie l'amélioration continue et est claire dans les 12 processus qui constituent la base du Règlement sur le SGS :

  1. Processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte* – Désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités de la compagnie qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du SGS.
  2. Processus à l'égard de la politique de sécurité – Créer une politique qui reflète l'engagement de la compagnie à promouvoir la sécurité ferroviaire.
  3. Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments – Fournir un cadre pour cerner les obligations légales, se tenir au courant de leurs modifications et confirmer leur respect.
  4. Processus pour gérer les accidents ferroviaires** – Établir des procédures pour signaler les accidents ferroviaires et en effectuer l'examen.
  5. Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité – Effectuer des analyses pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance ou situation répétitive.
  6. Processus visant les évaluations des risques – Effectuer des évaluations des risques pour cerner les risques et les mesures correctives requises.
  7. Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives – Exiger la mise en œuvre des mesures correctives requises à l'égard des risques cernés et évaluer l'efficacité de ces mesures correctives.
  8. Processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives* – Pour chaque année civile, établir des objectifs et élaborer des initiatives pour atteindre ces objectifs.
  9. Processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité** – Fournir un cadre permettant aux employés de signaler à la compagnie ferroviaire, sans crainte de représailles, les infractions ou les dangers pour la sécurité.
  10. Processus pour gérer la connaissance** – Veiller à ce que les employés et les autres personnes aient les connaissances requises et à ce que les employés aient les compétences et qualifications voulues pour accomplir leurs fonctions ou activités en toute sécurité.
  11. Processus à l'égard de l'établissement des horaires** – Appliquer les principes de la science de la fatigue lors de l'établissement des horaires des employés qui travaillent selon certains horaires.
  12. Processus visant l'amélioration continue du SGS* – Mener des activités internes de vérification et de contrôle de la mise en œuvre et de l'efficacité du SGS.
*

S'appliquent uniquement aux compagnies ferroviaires de compétence fédérale et aux compagnies ferroviaires locales qui utilisent des voies principales de compétence fédérale.

**

S'appliquent uniquement aux compagnies ferroviaires de compétence fédérale.

Engagement de Transports Canada en matière de surveillance

Transports Canada a adopté un programme de mise en œuvre à trois volets pour le nouveau Règlement sur le SGS. Les deux premiers volets se sont déroulés entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 et visaient à sensibiliser les compagnies réglementées et à les aider à procéder à la mise en œuvre progressive des nouvelles exigences. Afin de faciliter la transition vers les nouvelles exigences, on a organisé des séances d'information et créé un guide pour aider le secteur à mieux comprendre l'objectif et les attentes du Règlement sur le SGS, et des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ont procédé à des inspections initiales et ciblées dans toutes les entreprises réglementées. Grâce aux outils d'évaluation, aux directives et aux formations qu'ils ont reçus, les inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité sont en mesure d'effectuer des inspections uniformes à l'échelle nationale. 

Le troisième volet, qui est en cours depuis avril 2016 et qui fait maintenant partie de la supervision normale des SGS, comporte des vérifications pour évaluer la préparation et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies. Transports Canada s'est engagé à améliorer la surveillance de l'application du Règlement sur le SGS en menant, sur un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment au besoin, des vérifications exhaustives des chemins de fer relevant de sa compétence. Dans le cas des grands chemins de fer, dont les activités sont plus complexes, il est possible qu'une vérification exhaustive demande plus d'un an; elle s'étendra alors sur plusieurs années avec la vérification de différents processus chaque année. Un chemin de fer « vérifié » pourra être l'objet d'une autre vérification dans un intervalle de moins de 3 à 5 ans puisque la sélection des chemins de fer est fondée sur le risque et qu'un chemin de fer peut faire l'objet d'une vérification chaque fois que Transports Canada le juge approprié.

Planification des vérifications

Pour évaluer le risque et surveiller de façon appropriée l'exploitation ferroviaire, TC planifie et exerce cette surveillance à l'aide de la méthode de planification des activités fondée sur les risques (PAFR) liés à la sécurité ferroviaire. Cette méthode vise à reconnaître les problèmes pour lesquels une intervention pourrait être nécessaire et à faciliter l'établissement des priorités du régime d'inspection du ministère. Celui-ci peut avoir recours à différentes activités de surveillance, dont les inspections sur place, les vérifications, l'examen des documents ainsi que la collecte et l'analyse de données.

Les vérifications comprennent quatre étapes distinctes, soit la planification, l'exécution, l'établissement des rapports et le suivi. Toutes les étapes sont accomplies selon les directives sur les vérifications internes. Les activités de vérification sont planifiées et exécutées selon un plan et tous les résultats liés à l'objet de la vérification sont consignés dans un rapport de vérification qui est remis au chemin de fer. Les entreprises sont tenues de présenter un plan de mesures correctives à la suite de toute vérification qui a révélé un ou des risques. Ce plan doit indiquer les mesures correctives adoptées pour chacun des risques ciblés, le nom de la personne responsable de la mise en œuvre et le calendrier. Les inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité confirmeront la mise en place des mesures correctives nécessaires. 

Si une entreprise ne pallie pas une non-conformité décelée au cours d'une vérification, TC pourra prendre des mesures coercitives additionnelles, par exemple des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites ou l'annulation du certificat d'exploitation du chemin de fer. Si le système de gestion de la sécurité établi ou mis en œuvre par une entreprise présente des lacunes susceptibles de compromettre la sécurité ferroviaire, un arrêté ministériel pourra être publié en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de forcer l'entreprise à adopter la ou les mesures correctives nécessaires.

À la suite des vérifications, les équipes se réuniront pour discuter des leçons apprises, et les conclusions de ces rencontres serviront à améliorer les guides d'orientation fournis aux inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ainsi que le déroulement des vérifications futures. En 2016-2017, on a effectué 26 vérifications de systèmes de gestion de la sécurité et on prévoit en effectuer un nombre similaire en 2017-2018.

Renforcement de la capacité de vérification au sein de Transports Canada

Afin de surveiller la conformité au nouveau Règlement sur le SGS, Transports Canada a pris des mesures pour parfaire sa capacité en matière de vérification en misant sur l'augmentation des ressources humaines et la création d'outils et de guides destinés aux inspecteurs. 

Des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité additionnels ont été engagés dans les cinq bureaux régionaux de Transports Canada. L'effectif a aussi été augmenté au quartier général avec l'ajout de spécialistes en vérification et en analyse des risques dans le but d'améliorer les meilleures pratiques en matière de vérification. Un guide supplémentaire sur la planification, l'exécution, l'établissement des rapports et le suivi des travaux liés aux vérifications a été créé pour garantir l'uniformité à l'échelle nationale des vérifications et des autres activités de surveillance ainsi que pour établir la conformité d'un chemin de fer aux exigences réglementaires. De nouveaux documents d'information fournissent aussi des lignes directrices détaillées sur l'interprétation et l'application du Règlement sur le SGS et traitent des liens entre les processus, les procédures, les plans et les méthodes ainsi que des liens entre ces éléments et la Loi sur la sécurité ferroviaire et les autres instruments de réglementation. Le Règlement sur le SGS améliore la clarté et la qualité des systèmes de gestion de la sécurité, ce qui favorise une meilleure mise en œuvre par le secteur ferroviaire et une surveillance plus efficace par Transports Canada. Les dispositions d'application de la Loi sur la sécurité ferroviaire traitent des non-conformités et des préoccupations en matière de sécurité, et l'amélioration de la capacité en matière de vérification par l'ajout de personnel, d'expertise et de nouveaux outils permettra de mieux confirmer l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises. Voici un complément d'information à propos de la formation et des guides :

  • Guide à l'intention des intervenants du secteur : une première version a été distribuée le 31 mars 2015, suivie d'une version révisée le 14 juin 2016.
  • En octobre 2017, un atelier a été organisé avec des intervenants du secteur afin d'échanger sur les leçons apprises, tant du point de vue de TC que de celui de l'industrie, par suite de la première série de vérifications menées conformément au nouveau règlement.
  • Des groupes de travail continuent de se rencontrer fréquemment pour préparer des guides et des outils à l'intention des inspecteurs.
  • Ces produits ont été mis à la disposition des inspecteurs au cours de deux assemblées des inspecteurs chargés de la surveillance des SGS, qui ont eu lieu en février 2016, en novembre 2016 et en octobre 2017, ainsi que lors de nombreuses séances Webex.
  • Des formations pilotes ont été données en 2017. Elles seront remaniées en 2018 en fonction des réactions qu'elles ont suscitées.

Étant donné le succès de l'atelier mené avec des représentants du secteur en 2017, Transports Canada va en organiser un deuxième en 2018 pour poursuivre le dialogue sur les leçons apprises entre le gouvernement et les intervenants du secteur.

Répartition des 26 vérifications réalisées en 2016-20171

  Exhaustive2 Ciblée3
Chemins de fer de classe 1 3 1
Chemins de fer autres que de classe 1 20 2
Total 23 3

Répartition des 27 vérifications prévues pour 2017-2018

  Exhaustive Ciblée
Chemins de fer de classe 1 3 0
Chemins de fer autres que de classe 1 22 2
Total 25 2

Répartition des vérifications prévues pour 2018-2019

  Exhaustive Ciblée
Chemins de fer de classe 1 3 1
Chemins de fer autres que de classe 1 30 3
Total 33 4
  1. 1. Le nombre total de vérifications pour 2016-2017 n'a pas changé; par contre, la classification en tant que vérification exhaustive ou ciblée a été mise à jour par rapport aux statistiques précédentes. Ce changement a été fait lorsqu'on a constaté que l'interprétation de la définition des vérifications exhaustives et ciblées variait.
  2. 2. Le terme « vérification exhaustive » désigne une évaluation globale de la préparation et de la mise en œuvre par un chemin de fer de tout ou partie d'un système servant à gérer la sécurité de ses activités quotidiennes ainsi que de la conformité de ce système au Règlement sur le SGS.
  3. 3. Une vérification ciblée permet quant à elle de mener un examen approfondi d'un problème de sécurité en lien avec un ou plusieurs processus du système de gestion de la sécurité du chemin de fer; dans la plupart des cas, ce problème a été relevé par un groupe fonctionnel (p. ex., responsable de l'exploitation, du matériel ou de l'ingénierie).

Réponse de l'Association des chemins de fer du Canada à la recommandation R14-05 (janvier 2018)

L'ACFC et le secteur s'efforcent toujours de promouvoir l'amélioration de la culture de sécurité. À cette fin, nous maintenons un comité sur la culture de sécurité et offrons du soutien au secteur. En collaboration avec les membres du secteur, nous surveillons les programmes d'évaluation et de sensibilisation ainsi que les outils, la formation et les normes.

Les compagnies de chemin de fer possèdent des SGS complexes et exhaustifs qui sont régulièrement vérifiés par TC. Au cours de l'année 2017, l'ACFC a dirigé un groupe de travail du secteur sur les SGS dans le but de faire connaître les meilleures pratiques et d'offrir de l'aide pour la mise en œuvre. En octobre 2017, TC et l'ACFC ont organisé un atelier sur les SGS qui réunissait des intervenants du secteur et d'autres parties intéressées. Cet atelier avait pour but d'échanger des idées et de faire connaître les meilleures pratiques.

Le groupe de travail et l'atelier ont fait en sorte notamment que le secteur et TC se sont engagés à continuer de collaborer pour améliorer les SGS. Les vérifications menées régulièrement par TC et la mise en œuvre efficace des SGS par les compagnies de chemin de fer satisfont à tous les aspects de la recommandation R14-05.

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation R14-05 (mars 2018)

Transports Canada s'est engagé à améliorer la surveillance de l'application du Règlement sur le SGS en menant, sur un cycle de 3 à 5 ans, ou plus fréquemment au besoin, des vérifications exhaustives des chemins de fer relevant de sa compétence. La sélection des chemins de fer est fondée sur le risque et un chemin de fer peut faire l'objet d'une vérification chaque fois que Transports Canada le juge approprié.

Pour le nouveau Règlement sur le SGS, Transports Canada a adopté un programme de mise en œuvre à trois volets. Les deux premiers volets, qui se sont déroulés entre avril 2015 et mars 2016, ont permis de s'assurer que les compagnies réglementées étaient informées des nouvelles exigences et procédaient à leur mise en œuvre progressive. Des inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité ont procédé à des inspections initiales et ciblées dans toutes les entreprises réglementées. Grâce aux outils d'évaluation, aux directives et aux formations qu'ils ont reçus, les inspecteurs chargés de la surveillance des systèmes de sécurité sont en mesure d'effectuer des inspections uniformes à l'échelle nationale. 

Le troisième volet, qui est en cours depuis avril 2016, fait maintenant partie de la supervision normale des SGS. Ce volet comporte des vérifications pour évaluer la préparation et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises. 

Les activités suivantes ont été menées en 2017 en complément de la formation et des guides mis à la disposition du secteur antérieurement :

  • En octobre 2017, un atelier a été organisé avec des intervenants du secteur afin d'échanger sur les leçons apprises par suite de la première série de vérifications menées conformément au nouveau règlement.
  • Des groupes de travail se sont réunis pour mettre au point des guides et des outils à l'intention des inspecteurs.
  • D'autres guides et outils ont été mis à la disposition des inspecteurs en octobre 2017.
  • D'autres formations pilotes pour les inspecteurs ont été données en 2017. Certaines de ces formations ont été remaniées en fonction des réactions qu'elles ont suscitées.

En 2018, TC va organiser un deuxième atelier pour poursuivre le dialogue entre le gouvernement et les représentants du secteur sur les leçons tirées des vérifications de SGS.

En 2017-2018, TC a mené 27 vérifications de SGS, soit 25 vérifications exhaustives et 2 ciblées. Tous les chemins de fer de classe 1 ont fait l'objet d'au moins une vérification exhaustive, de même qu'environ la moitié des chemins de fer autres que de classe 1. Les activités de vérification ont été exécutées selon un plan et tous les résultats liés à l'objet de la vérification ont été consignés dans un rapport de vérification remis au chemin de fer. Les chemins de fer étaient tenus de présenter un plan de mesures correctives précisant les mesures correctives adoptées, la personne responsable et le calendrier. Les inspecteurs de TC ont fait un suivi avec les compagnies de chemin de fer pour s'assurer que les mesures correctives étaient mises en œuvre.

Un plan de vérifications des SGS a été établi pour 2018-2019; il prévoit 33 vérifications exhaustives et 4 vérifications ciblées. Au terme de ces vérifications, plus de 80 % des chemins de fer autres que de classe 1 auront subi au moins une vérification exhaustive.

L'ACFC a maintenu son comité sur la culture de sécurité et continué d'offrir du soutien au secteur relativement aux SGS. L'ACFC continue de collaborer avec des membres du secteur pour surveiller les programmes d'évaluation et de sensibilisation ainsi que les outils, la formation et les normes. Au cours de l'année 2017, l'ACFC a dirigé un groupe de travail du secteur sur les SGS dans le but de faire connaître les meilleures pratiques. Le groupe de travail et l'atelier d'octobre 2017 ont fait en sorte notamment que le secteur et TC se sont engagés à continuer de collaborer pour améliorer les SGS.

Le Bureau juge encourageants les progrès continus des mesures prises pour aider les entreprises à mettre en œuvre les nouvelles exigences du Règlement sur le SGS. Le premier cycle de vérifications des SGS par TC est en cours, et TC a rencontré les intervenants du secteur pour échanger sur les leçons apprises par suite de ces premières vérifications. Le Bureau voit d'un bon œil la poursuite des échanges d'idées et de pratiques exemplaires, ainsi que l'achèvement d'au moins une vérification exhaustive pour chaque chemin de fer sous réglementation fédérale. Au terme du premier cycle de vérifications des SGS, le Bureau s'attend à recevoir un résumé des constatations de TC et des mesures correctives requises.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R14-05 (février 2019)

En 2018, les domaines suivants liés à la formation et aux lignes directrices ont été étoffés :

  • En avril 2018, TC a lancé la version pilote d'un nouveau logiciel de gestion des vérifications pour faciliter les vérifications et en améliorer l'uniformité. Ce logiciel est en place à l'Administration centrale et dans la région de l'Ontario.
  • En avril 2018, TC a achevé le document « Way Forward », qui définit les vérifications ciblées devant aider à évaluer l'efficacité des SGS des compagnies ferroviaires.
  • En octobre 2018, TC a animé un second atelier sectoriel pour poursuivre le dialogue sur les leçons apprises, du point de vue gouvernemental et sectoriel, et pour cerner les domaines devant faire l'objet de plus amples clarifications. Dans le cadre de cet atelier, TC a évalué les appréciations des leçons apprises et d'autres suggestions pour améliorer les outils, les modèles, les lignes directrices et les documents de formation appuyant le programme. 
  • En octobre 2018, de nouveaux outils et processus ont été présentés aux inspecteurs à l'occasion de rencontres individuelles et de séances Webex.
  • En novembre 2018, on a mis en œuvre le « Revised National Internal Oversight Guidance » pour l'exécution des vérifications de SGS.
  • Le Safety Systems Oversight (SSO) National Engagement Audit Committee (SNEAC) fut établi pour faire connaître les pratiques exemplaires, favoriser l'uniformité des vérifications à l'échelle nationale, développer et améliorer les outils et modèles de vérification, et participer à l'élaboration d'un plan national doté d'indicateurs de performance clés, et ce, de façon continue.
  • En novembre 2018, TC a mis au point une nouvelle approche normalisée pour harmoniser les constatations de vérifications avec le régime réglementaire de même qu'un nouveau processus pour déterminer quand demander aux compagnies ferroviaires une évaluation des risques en réponse aux avis de changements proposés aux activités ferroviaires.
  • Les cours « SMS Regulatory » et « SMS Auditor » ont été actualisés en 2018 en tenant compte des commentaires des inspecteurs. Ces cours révisés seront offerts dès le début de 2019.

Ventilation des vérifications exhaustives pour 2018-2019 (à la fin de février 2019)

  Vérifications exhaustives (projetées)1 Vérifications exhaustives (avec visite des lieux achevée)
Chemins de fer de classe 1 5 (CN, CP, VIA, BNSF, CSX) 5
Chemins de fer autres que de classe 1 27 20
Total 32 25

1 Une vérification exhaustive est une évaluation globale de la préparation et de la mise en œuvre par un chemin de fer, en tout ou en partie, d'un système servant à gérer la sécurité de ses activités quotidiennes ainsi que de la conformité de ce système au Règlement sur le SGS.

  • En février 2019, tous les chemins de fer de classe 1 avaient fait l'objet d'au moins une vérification exhaustive (5).
  • À la fin de l'exercice financier 2018-2019, 86 % des chemins de fer de compétence fédérale autres que de classe 1 (58 de 67 compagnies) auront fait l'objet d'au moins une vérification exhaustive.
  • Il est à noter qu'une vérification exhaustive peut comprendre tous les processus indiqués à la section 5 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire ou seulement quelques-uns. Pour les chemins de fer de plus grande envergure, Transports Canada a classé les processus en fonction du risque et vérifie annuellement de 2 à 4 processus en vue de les couvrir tous avant le 31 mars 2020.

De plus, les sections 30 et 58 du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire stipulent que les compagnies ferroviaires de compétence fédérale et compagnies ferroviaires locales utilisant les voies principales effectuent une vérification interne tous les 3 ans. Ces rapports de vérification ont été demandés par Transports Canada et examinés par des vérificateurs pour s'assurer :

  • qu'ils satisfont aux exigences réglementaires;
  • que toute constatation fait l'objet d'un plan de mesures correctives.

Les constatations dont ces rapports font état étaient comparables à celles relevées dans les vérifications exhaustives effectuées par Transports Canada. Les compagnies ferroviaires avaient souvent des processus en place, mais ne les mettaient pas en œuvre complètement ou ne les communiquaient peut-être pas efficacement à leur personnel. Les constatations issues de vérifications de compagnies ont été prises en compte dans l'enquête sur le milieu pour laquelle TC avait planifié des vérifications.

La qualité des rapports de vérification laisse croire que les compagnies ferroviaires comprennent mieux le Règlement sur le SGS. Il reste certains domaines dans lesquels le secteur ferroviaire a besoin de directives additionnelles. Par conséquent, Transports Canada révise à l'heure actuelle le document de directives sectorielles sur les SGS afin d'y ajouter les clarifications nécessaires. Ce travail se fait en consultation avec l'Association des chemins de fer du Canada.

Dans l'ensemble, les vérifications qu'effectue Transports Canada relèvent moins de non-conformitésNote de bas de page 1 et plus de lacunesNote de bas de page 2. Cela pourrait vouloir dire que les compagnies ferroviaires se familiarisent avec les exigences du règlement et disposent des processus et des procédures nécessaires qu'elles s'emploient à mettre en œuvre intégralement.

En 2019-2020, Transports Canada mettra plus d'efforts à déterminer l'efficacité du SGS des compagnies ferroviaires. Ces travaux se feront par des vérifications ciblées. TC a achevé le document « Way Forward » qui définit ce qu'est une vérification ciblée et s'emploie actuellement à en développer le processus. Les vérifications ciblées se feront de concert avec des experts.

L'atelier sur les SGS prévu pour 2019-2020 compte sur le secteur ferroviaire pour présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Règlement sur le SGS et son effet sur les activités.

Réponse de l'Association des chemins de fer du Canada à la recommandation R14-05 (février 2019)

Les chemins de fer possèdent des SGS complexes et exhaustifs que TC vérifie régulièrement. En général, ces vérifications confirment que les compagnies ferroviaires ont les processus requis et qu'ils sont efficaces, et qu'elles mettent en œuvre des mesures correctives pour améliorer la sécurité. L'ACFC continue de diriger un groupe de travail sectoriel sur les SGS dont l'objectif est de faire connaître les pratiques exemplaires et d'aider à les mettre en œuvre. En octobre 2018, TC et l'ACFC ont organisé un deuxième atelier sur les SGS, réunissant des intervenants du secteur et d'ailleurs. L'objectif premier de l'atelier était d'échanger des idées et des pratiques exemplaires, mais il comprenait en outre une discussion sur la façon de mettre en pratique les recommandations du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui portent sur les SGS.

Le secteur ferroviaire et TC ont convenu de maintenir leur collaboration pour améliorer les SGS.

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation R14-05 (mars 2019)

 TC effectue des vérifications exhaustives des compagnies ferroviaires qui relèvent de sa compétence à intervalle de 3 à 5 ans ou plus fréquemment, si nécessaire. Les vérifications exhaustives des SGS, réalisées en fonction d'un programme, font désormais partie de la surveillance normale de TC. 

En 2018, plusieurs initiatives de formation ou d'orientation sectorielle ont été achevées, dont :

  • En avril 2018, TC a lancé la version pilote d'un nouveau logiciel de gestion des vérifications pour améliorer l'uniformité des vérifications. Ce logiciel est en place à l'Administration centrale de TC et dans la région de l'Ontario.
  • En avril 2018, TC a achevé le document « Way Forward » qui définit les vérifications ciblées devant aider à évaluer l'efficacité des SGS des compagnies ferroviaires.
  • En octobre 2018, TC a animé un atelier sectoriel pour poursuivre le dialogue sur les leçons apprises, du point de vue gouvernemental et sectoriel. On y a également cerné les domaines devant faire l'objet de plus amples clarifications. Dans le cadre de cet atelier, TC a évalué les appréciations des leçons apprises et d'autres suggestions pour améliorer les outils, les modèles, les lignes directrices et les documents de formation.
  • En octobre 2018, de nouveaux outils et processus ont été présentés aux inspecteurs SSO (Safety Systems Oversight).
  • En novembre 2018, on a mis en œuvre le « Revised National Internal Oversight Guidance » pour l'exécution des vérifications de SGS.
  • Le Safety Systems Oversight (SSO) National Engagement Audit Committee (SNEAC) a été établi pour faire connaître les pratiques exemplaires, favoriser l'uniformité des vérifications à l'échelle nationale, développer et améliorer les outils et modèles de vérification, et participer à l'élaboration d'un plan national doté d'indicateurs de performance clés.
  • En novembre 2018, TC a mis au point une nouvelle approche normalisée pour harmoniser les constatations de vérifications avec le régime réglementaire de même qu'un nouveau processus pour déterminer quand demander aux compagnies ferroviaires une évaluation des risques en réponse aux avis de changements proposés aux activités ferroviaires.
  • Les cours « SMS Regulatory » et « SMS Auditor » ont été actualisés en 2018 en tenant compte des commentaires des inspecteurs. Ces cours révisés seront offerts dès le début de 2019.

En février 2019, tous les chemins de fer de classe 1 avaient fait l'objet d'au moins une vérification exhaustive. À la fin de mars 2019, 58 des 67 chemins de fer de compétence fédérale autres que de classe 1 (86 %) auront fait l'objet d'au moins une vérification exhaustive. De plus, les compagnies de chemin de fer qui utilisent les voies principales doivent effectuer une vérification interne tous les 3 ans. Les vérificateurs de TC ont examiné ces rapports de vérification pour s'assurer qu'ils étaient conformes aux exigences du règlement et que toute constatation était corrigée.

Pour l'exercice financier 2019-2020, TC amorcera les travaux pour déterminer l'efficacité du SGS des compagnies ferroviaires. Ces travaux se feront au moyen de vérifications ciblées. Les vérifications ciblées seront réalisées de concert avec des experts. De plus, on prévoit un atelier SGS en 2019-2020 qui sera axé sur les progrès réalisés par le secteur ferroviaire dans la mise en œuvre du Règlement sur le SGS et sur l'effet constaté par les compagnies sur les activités ferroviaires.

Le Bureau juge encourageants les progrès continus accomplis pour aider les entreprises à mettre en œuvre les exigences du Règlement sur le SGS. Au terme du premier cycle de vérifications des SGS, le Bureau s'attend à recevoir un compte-rendu sur les non-conformités et lacunes que TC a relevées, et sur les mesures correctives prises par les compagnies ferroviaires. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST surveillera les progrès de TC au cours de son premier cycle de vérifications des SGS, comprenant au moins une vérification exhaustive pour chaque chemin de fer et la confirmation que chaque chemin de fer a mis en œuvre les mesures correctives requises.

Le présent dossier est actif.

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