Rapport annuel au Parlement 2024-2025 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Place du Centre, 4^e étage
200, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)  K1A 1K8

Octobre 07, 2025

L’honorable Dominic LeBlanc, P.C., M.P.
Ministre du Commerce intérieur
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada
Ministre responsable du Commerce Canada – États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi au cours de la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par

Yoan Marier
Le président

1. Introduction

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer au Parlement le présent rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), conformément à l’article 94 de la LAI. Le rapport couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

La LAI est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée de façon importante le 21 juin 2019 par le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La LAI accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale. La LAI étend les lois actuelles du Canada qui donnent accès à l’information sous le contrôle du gouvernement du Canada et prévoit la publication proactive de certains renseignements.

L’objectif de la LAI est d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions comme le BST. La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports fournit le cadre juridique qui régit les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier :

• en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs;
• en constatant les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements de transport;
• en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
• en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qui en sont tirées.

De plus amples renseignements sur le BST sont disponibles à l’adresse tsb.gc.ca.

Le BST remplit ses obligations en matière de gestion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en suivant le principe selon lequel l’information gouvernementale doit être accessible au public, à quelques exceptions près, conformément aux principes établis du gouvernement du Canada. De plus, le BST traite les renseignements personnels conformément au code de pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les versions anglaise et française du présent rapport ont été soumises et déposées au Parlement.

2. Structure organisationnelle

Le directeur général de la Direction générale des services ministériels est responsable du coordonnateur de l’AIPRP et est également dirigeant principal de l’information (DPI), chef de la protection des renseignements personnels et coordonnateur du gouvernement ouvert (CGO). Le Bureau de l’AIPRP relève du directeur général de la Direction générale des services ministériels et comprend un (1) agent de réception, trois (3) analystes de l’AIPRP et 1 (un) gestionnaire de l’AIPRP. Une aide temporaire a été fournie par un consultant.

Le Bureau de l’AIPRP aide le BST à satisfaire aux exigences de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en :

• administrant de manière centralisée les demandes officielles présentées en vertu de la LAI et les demandes informelles;
• fournissant des conseils fonctionnels et une orientation aux employés en ce qui concerne la gestion de l’information et la protection des renseignements personnels relevant du contrôle du BST;
• menant des consultations avec les demandeurs, les tiers, les employés du BST et les représentants du Commissariat à la protection de la vie privée, et en y répondant;
• offrant de la formation et de la sensibilisation à l’AIPRP;
• réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
• documentant et gérant les atteintes à la vie privée;
• communiquant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada au sujet des exigences stratégiques et législatives, des plaintes et des enquêtes.

Les employés de l’AIPRP ont besoin d’une expertise considérable dans le traitement des demandes et ils sont chargés d’examiner et de séparer tous les documents de manière centralisée afin de maintenir l’intégrité des enquêtes du BST tout en tenant compte de la nécessité de se conformer à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les analystes se tiennent au courant des opérations d’enquête sur les divers modes de transport et leurs activités et entretiennent de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d’intervenants.

Le dirigeant principal de l’information (DPI) est chargé d’appuyer la reddition de comptes du président du BST à l’égard des exigences de la partie 2 de la LAI, y compris la surveillance et la production de rapports dans le cadre du rapport annuel au Parlement sur l’application de la LAI.

Le coordonnateur du gouvernement ouvert (CGO) est chargé de faciliter le processus de publication proactive, ce qui peut inclure la publication au nom des propriétaires d’entreprise. Le CGO est également responsable du suivi des exigences (voir la section 9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI pour plus de détails).

3. Ordonnance de délégation de pouvoir

Le responsable de l’institution, au sens de l’article 3 de la LAI, est le président du BST. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en avril 2024.

Le président a délégué, en vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, les pleins pouvoirs au coordonnateur de l’AIPRP et certains pouvoirs au gestionnaire de l’AIPRP pour l’administration efficace de la LAI. Ces employés veillent à ce que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de manière équitable et uniforme. Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.

4. Rendement de 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information

La plupart des demandes d’accès à l’information présentées au BST concernent des événements de transport. Dans de nombreux cas, les demandes concernent des copies de dossiers d’enquête complets qui peuvent être très volumineux et dans de nombreux formats. Un dossier d’enquête peut contenir des enregistrements tels que des enregistrements de données, des enregistrements vocaux, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des dossiers de tiers de l’exploitant du transport, du fabricant des composants et des registres de maintenance des moteurs et des pilotes. Compte tenu du volume important de documents et des consultations requises, le temps requis pour traiter ces demandes est long. L’état d’avancement de l’enquête lui-même a également une incidence sur l’accès aux documents et sur le moment où les renseignements peuvent être divulgués en vertu de la Loi.

Demandes officielles d’accès à l’information traitées et leurs tendances

Le Bureau de l’AIPRP a reçu quarante-neuf (49) nouvelles demandes en vertu de la LAI en 2024-2025 et cinquante-trois (53) demandes ont été présentées au cours des périodes de déclaration précédentes, pour un total de cent deux (102) demandes actives. De ce nombre, au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP en a achevé soixante-treize (73), et vingt-neuf (29) ont été reportées à l’exercice suivant. Le tableau 1 montre la variation de la charge de travail au cours des cinq dernières années.

Le nombre de demandes traitées en 2024-2025 a augmenté de dix (10) demandes pour atteindre un total de soixante-treize (73), soit 16 % de plus qu’en 2023-2024. Le BST a répondu dans un délai de 30 jours ou moins dans vingt-sept (27) cas ou 37 % des soixante-treize (73) cas réglés en 2024-2025, une légère augmentation par rapport à 2023-2024 où cette valeur était de 35 %. Les délais de traitement des autres demandes sont détaillés au tableau 3. Les délais pour les autres demandes ont été prolongés conformément à l’autorisation de la LAI.

En 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP a effectué la recherche, la préparation et l’examen de 87 525 pages d’information, en plus de 47 minutes en format vidéo et de 1 057 minutes en format audio (comparativement à 31 642 pages en 2023-24, 40 864 pages en 2022-23, 50 537 pages en 2021-2022 et 15 853 pages en 2020-2021). Le Bureau de l’AIPRP a publié 46 185 pages d’information (comparativement à 15 150 pages en 2023-2024; 21 909 pages en 2022-2023; 18 573 pages en 2021-2022; et 6025 pages en 2020-2021).

Demandes officielles d’accès à l’information actives

Le nombre de demandes actives en cours des périodes de déclaration précédentes, reportées à la fin de la présente période, était de vingt-neuf (29). De ce nombre, dix-neuf (19) étaient en cours durant plus d’une période de déclaration. Le tableau 3 présente les chiffres par exercice et les échéanciers prévus par la loi.

Plaintes relatives aux demandes officielles d’accès à l’information

En 2024-2025, cinq (5) nouvelles plaintes ont été reçues par le Commissariat à l’information du Canada (CI) au sujet des dossiers du BST.

Le CI a officiellement avisé le Bureau de la sécurité des transports (BST) de sa décision de mettre fin aux enquêtes dans cinq cas. De plus, le BST a reçu un rapport initial en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), indiquant l’intention du commissaire à l’information de rendre une ordonnance. De plus, trois rapports finaux ont été reçus en vertu du paragraphe 37(2) de la Loi, dont l’un comprenait une ordonnance. Il y avait trois (3) plaintes en cours à la fin de la période de référence 2024-2025.

Le BST continue de collaborer avec le CI à l’égard de toutes les plaintes en cours. Le tableau 4 montre le nombre de plaintes actives en cours depuis les périodes de déclarations précédentes.

Prorogation des demandes officielles d’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP a appliqué des prorogations de délai quarante et une (41) fois. Ces prorogations ont été appliquées en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la LAI – Entrave au fonctionnement ou charge de travail dans trente-neuf (39) cas, de l’alinéa 9(1)b) de la LAI – Consultation dans trente (30) cas et de l’alinéa 9(1)c) de la LAI – Avis à un tiers dans dix-neuf (19) cas. Les prorogations de délai prévues à l’alinéa 9(1)a) découlent du volume important de documents, dont un dossier dépasse 82 000 pages. Les consultations en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la LAI nécessitent une période prolongée, car les tiers ne sont pas assujettis à la LAI, et ils peuvent ne pas bien comprendre les exigences légales malgré les directives fournies. De l’aide a parfois été nécessaire afin de clarifier les motifs appropriés de caviardage.

Le Bureau de l’AIPRP a établi des communications régulières avec les demandeurs. Avant d’appliquer des prorogations aux dossiers, nous communiquons de manière proactive avec les demandeurs afin de discuter de la portée des demandes et des besoins. De cette façon, les demandeurs ont la possibilité de réduire la portée, de la modifier ou de reconnaître le temps nécessaire aux prorogations.

Consultations d’autres institutions concernant des demandes officielles d’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP a reçu vingt (20) demandes de consultation d’autres ministères, organismes et autres organisations en 2024-2025 et a fermé vingt-six (26) des consultations, car six (6) d’entre elles étaient en cours pour l’exercice 2023-2024. Au total, 1 886 pages ont été traitées en 2024-2025. Toutes les demandes de consultation actives ont été complétées en 2024-2025 et aucune n’a été reportée à la période suivante.

Règlement des demandes officielles d’accès à l’information

Sur les soixante-treize (73) demandes traitées au cours de la période de déclaration actuelle, les documents ont été entièrement communiqués aux demandeurs dans un (1) cas (ou 1 %). Les documents relatifs à quarante-six (46) (ou 63 %) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d’exceptions, et les dossiers de quatre (4) (ou 5 %) demandes ont fait entièrement l’objet d’une exception. Les documents n’existaient pas dans le cas de huit (8) demandes (ou 11 %), une (1) demande (ou 1 %) a été transférée à une autre institution. Le BST a communiqué avec les demandeurs des dossiers en retard et leur a demandé s’ils souhaitaient poursuivre leur demande d’accès, et plusieurs demandeurs ont déclaré qu’ils ne voulaient plus de l’information. Par conséquent, le bureau de l’AIPRP a abandonné treize (13) dossiers (ou 18 %) avec le consentement des demandeurs. Le tableau 5 illustre la répartition des exceptions et des exclusions exercées au cours de la période visée par le rapport.

Comme le montre la figure 1, dix-huit (18) nouvelles demandes provenaient d’entreprises (c.-à-d. des cabinets d’avocats) représentant des clients touchés ou impliqués dans des événements de transport. Seize (16) demandes provenaient de membres du public, onze (11) ont refusé de s’identifier, trois (3) provenaient d’autres organisations et une (1) provenait des médias.

Image

Autres renseignements sur le rendement

Le Bureau de l’AIPRP fait tous les efforts raisonnables pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours, comme l’exige la loi. Le Bureau de l’AIPRP a réussi à traiter soixante pour cent (60 %) des demandes dans les délais prescrits par la loi en 2024-2025. En ce qui concerne les demandes en cours, beaucoup concernent un grand nombre de documents, qui nécessitent l’examen d’un nombre important de pages et l’identification des consultations devant être effectuées avant de procéder à leur traitement.

En 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP a reçu et traité sept (7) demandes internes de consultation. Ces demandes sont des examens informels et ne relèvent pas de la LAI.

Notre Bureau a reçu et traité soixante-dix (70) demandes informelles au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, comparativement à vingt-sept (27) demandes informelles en 2023-2024. Ces données ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l’appui des opérations et les autres secteurs du BST. Notre bureau fournit également des conseils et une orientation quant aux demandes internes d’AIPRP.

5. Formation et sensibilisation

Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés, qui comprend une formation de sensibilisation à l’AIPRP. Le gestionnaire de l’AIPRP fournit des séances de formation approfondie sur l’AIPRP au BST qui sont obligatoires pour tout le personnel. Au cours de l’exercice 2024-2025, le gestionnaire de l’AIPRP a mis à jour la formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au BST afin d’y ajouter un nouveau module de formation reflétant la législation et les instruments de politique actuels en matière d’AIPRP. De plus, les nouveaux employés du BST doivent suivre le cours « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » offert par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) comme préalable à la séance de formation sur l’AIPRP offerte par le gestionnaire de l’AIPRP.

Vingt-huit (28) personnes ont suivi les cours de l’EFPC liés à l’AIPRP et le gestionnaire de l’AIPRP a donné trois (3) séances de formation sur l’AIPRP en 2024-2025. Deux séances, l’une en anglais et l’autre en français, s’adressaient aux nouveaux employés (17 participants) et une séance bilingue était destinée aux employés de la Direction générale (23 participants) et adaptée à leurs besoins. De plus, les employés de l’AIPRP ont fourni une formation et des conseils informels aux employés du BST, au besoin. En ce qui concerne la partie 2 de la LAI, liée à la publication proactive, aucune formation n’a été offerte au cours de l’exercice 2024-2025.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

En 2024-2025, le BST a créé une nouvelle page Web interne consacrée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette nouvelle page Web regroupe tous les renseignements liés à l’AIPRP dont les employés du BST ont besoin, y compris les processus de traitement des demandes, la présentation d’une demande de renseignements personnels, les rôles et responsabilités dans les demandes de renseignements, la protection des renseignements personnels au BST, la formation sur l’AIPRP et tous les liens connexes vers les lois, les instruments de politique, les commissaires chargés de la surveillance et d’autres liens.

Le Bureau de l’AIPRP a également créé des procédures supplémentaires liées aux consultations auprès de tiers, aux renseignements personnels des employés dans les dossiers de l’AIPRP, aux dépôts d’AIPRP, à la publication des sommaires de l’AIPRP sur le gouvernement ouvert, et à l’organisation des documents. Ces instruments guident les analystes du Bureau de l’AIPRP dans le traitement des dossiers et assurent l’uniformité. En ce qui concerne la partie 2 de la LAI, le BST n’a pas mis en place de nouvelles procédures ni de nouveaux systèmes.

7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, le BST a continué d’utiliser et de peaufiner son nouveau système de suivi appelé ATIP Xpress (AX), adopté précédemment. Toutes les demandes d’AIPRP de 2024-2025 ont été traitées à l’aide du nouveau système de suivi.

Parmi les autres initiatives visant à améliorer l’accès à l’information, mentionnons la réalisation d’un examen exhaustif des guides et des modèles avec la participation des intervenants et de l’équipe juridique du BST.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

Le Bureau de l’AIPRP du BST a établi des communications régulières avec le gestionnaire du Commissariat, les enquêteurs et les demandeurs, et collabore avec le Commissariat au sujet de toutes les plaintes en cours.

Le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat concernant nos dossiers est passé de sept (7) en 2023-24 à cinq (5) en 2024-2025. Trois (3) plaintes portaient sur le retard de traitement et deux (2) d’entre elles portaient sur les exceptions appliquées. Les plaintes portant sur les retards concernent des dossiers d’AIPRP qui sont complexes, volumineux et qui nécessitent très souvent des consultations avec des tiers et d’autres ministères. Le processus de consultation est long, surtout avec les tiers, car ceux-ci ne sont pas assujettis à la LAI et ne comprennent pas nécessairement les exigences législatives. En ce qui concerne les plaintes portant sur les exceptions, le BST a collaboré avec le Commissariat, a fourni des justifications détaillées et bien étayées sur les exceptions appliquées et n’a publié que très peu de renseignements supplémentaires.

Le BST a reçu une ordonnance du Commissariat de remplir un dossier dans les 35 jours. Le BST s’est conformé et a été en mesure de compléter ce dossier.

9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Les propriétaires fonctionnels au BST ont la responsabilité de fournir les renseignements requis devant être publiés de manière proactive à l’intention du coordonnateur du gouvernement ouvert et du dirigeant principal de l’information, dans des modèles prescrits, le cas échéant, dans un format bilingue et accessible, en respectant les délais requis. Il leur incombe également de consulter le Bureau de l’AIPRP au besoin afin d’obtenir des recommandations sur les renseignements dont la publication est facultative ou n’est pas permise en vertu des articles 80 et 90 de la LAI, conformément aux exceptions ou exclusions prévues à la partie 1 de la LAI, le cas échéant, compte tenu de l’objet de la LAI.

Le BST publie également les résumés des demandes d’accès à l’information complétées en vertu de l’article 4.1.46 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois. Pour l’exercice 2024-2025, le BST a entièrement respecté les délais de publication proactive des résumés des demandes d’accès à l’information complétées.

Le BST a enregistré les progrès réalisés en ce qui concerne les publications proactives dans les délais impartis. Malgré les efforts consentis, le BST a tout de même dépassé certaines dates d’échéance, ce qui a nui au taux de conformité. D’autre part, comme pour les autres ministères fédéraux, les ressources internes limitées ont eu un impact et ont joué un rôle clé dans le processus de publication proactive.

10. Surveillance de la conformité

Le BST surveille le programme d’accès à l’information au moyen de réunions bilatérales hebdomadaires entre le coordonnateur de l’AIPRP et le gestionnaire de l’AIPRP. Lors de ces réunions, le gestionnaire de l’AIPRP effectue régulièrement un compte rendu au coordonnateur de l’AIPRP sur l’état des demandes en cours, les plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CI), et toute question liée à l’AIPRP. Il sollicite également l’approbation des dossiers complétés. Le coordonnateur de l’AIPRP informe ensuite le chef de l’exploitation de l’état des plaintes adressées au CI, des atteintes à la vie privée ou de tout problème important. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre régulièrement chaque analyste de l’AIPRP au sujet du traitement continu des demandes.

De plus, l’institution surveille, par l’entremise du directeur général (coordonnateur de l’AIPRP), Services intégrés, l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi. La haute direction (niveau directeur et plus) examine et approuve les publications sous sa responsabilité avant chaque publication. Un examen annuel des activités relatives à la divulgation proactive du dernier exercice est effectué entre le coordonnateur du gouvernement ouvert et le dirigeant principal de l’information (directeur général, Services intégrés) en mai afin d’évaluer et d’ajuster le processus au besoin. Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent aux annexes B et C.

Annexes

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 à 2025-03-31

Section 1: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçus

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçus

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçus

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d’établissement de rapports reçus

Section 3 : Numéro d’assurance social

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels