Recommandation sur la sécurité du transport maritime M99-02

Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité maritime M99-02

 Recommandation M99-02 en PDF [416 KB]

Sécurité à bord des bateaux de pêche

Contexte

Le S.S. Brothers rentrait la drague à pétoncles par beau temps. Deux matelots se trouvaient sur le pont. L'un était aux commandes du treuil et l'autre guidait le câble qui s'enroulait sur le tambour. Le treuil n'était pas muni d'un dispositif de protection. Une fois la remontée amorcée, le matelot aux commandes du treuil a quitté les commandes pour aller laver le pont avant le retour à Yarmouth. Après avoir aperçu le repère de 25 brasses sur le câble, le matelot qui guidait l'enroulement du câble a quitté son poste et a voulu enjamber le treuil pour atteindre les commandes. Il a glissé et est tombé sur le pont. Sa jambe droite a été happée par le treuil et est restée coincée entre le câble et le tambour.

Le Bureau a déterminé que l'accident s'est produit parce que le matelot a tenté d'enjamber le treuil pour atteindre les commandes. Les facteurs suivants ont contribué à l'accident : le treuil de pont n'avait jamais été inspecté et n'était pas muni d'un dispositif de protection; le matelot manœuvrait le treuil seul; les surfaces du treuil et le pont étaient glissants. Il est également probable que le matelot a eu du mal à décider comment utiliser le treuil en toute sécurité à cause de la fatigue engendrée par son horaire de travail et de repos.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le rapport d'enquête maritime M96M0144 le 11 juin 1999.

Recommandation M99-02 du BST (septembre 1999)

La sécurité des bateaux de pêche et de leurs équipages est régie par des règlements fédéraux et provinciaux. La Sécurité maritime de TC fournit aux marins-pêcheurs un cadre de réglementation nationale qui s'applique à la sécurité structurelle et opérationnelle du navire. La Sécurité maritime de TC applique également le Règlement sur les mesures de sécurité au travail, qui donne de l'information et des conseils aux équipages sur les méthodes et les pratiques de travail sûres. La sécurité des équipages au travail pendant les « opérations de pêche » n'est pas de compétence fédérale.

C'est aux gouvernements provinciaux qu'il incombe de s'assurer que les « opérations de pêche » se déroulent sans danger. Toutefois, le cadre provincial de réglementation -- en ce qui a trait à la sécurité des bateaux de pêche -- n'est pas uniforme partout au pays, et certaines provinces n'ont toujours pas de réglementation propre à l'industrie de la pêche. En outre, faute de ressources, les provinces ne font pas d'inspections préventives systématiques des méthodes et des aires de travail, et comptent habituellement sur le concours des employeurs et des travailleurs pour assurer le respect des règlements. La plupart des provinces appliquent à l'industrie de la pêche les règlements généraux du travail, règlements qui sont souvent complexes et difficiles à comprendre pour les intéressés. Résultat, l'approche qui veut qu'on fasse appel au concours de chacun pour assurer le respect des règlements n'est pas une méthode efficace; les aires de travail et l'équipement à bord des bateaux de pêche ne font pas l'objet d'une surveillance suffisante, et les conditions dangereuses ne sont pas ciblées pour que les mesures correctives qui s'imposent puissent être prises.

L'accident du S. S. Brothers n'est pas un cas isolé; faute de mécanisme efficace d'application des règlements, des conditions dangereuses perdurent depuis plusieurs années. En fait, comme l'indique le rapport, il y a eu plus de 150 accidents signalés à bord de bateaux de pêche pendant la période de 1992 à 1996. Les accidents mettant en cause des engins de pêche et des pièces mobiles de machine ont fait plus de 40 blessés et au moins 3 morts.

Le Bureau estime que l'exploitation en toute sécurité d'un navire (ce qui relève du fédéral) dépend souvent du niveau de sécurité des « opérations de pêche » (celles-ci relèvent des provinces). La plupart des bateaux de pêche sont exploités par de petits équipages qui font de longues heures et s'acquittent de tâches multiples. C'est pourquoi la sécurité du navire est compromise si l'un des membres de l'équipage se blesse ou devient incapable de s'acquitter de ses fonctions.

La base de données du BST révèle que dans plusieurs cas, ce sont les méthodes de travail utilisées pendant les opérations de pêche qui ont provoqué la perte du navire. En 1994, le senneur Louvel III qui pêchait le saumon au large de l'île Quadra (C.-B.) a chaviré parce que le filet halé à bord s'est accroché dans le rouleau vertical de tribord, ce qui a fait gîter de façon importante le bateau qui a été envahi par les hauts (rapport du BST no M94W0069). En 1994 toujours, le Shauna-Christi qui pêchait le maquereau au large de Rocky Harbour (T.-N.) a brusquement chaviré parce qu'on a sous-estimé la quantité de poissons que renfermait la senne qui était fermée et attachée à tribord; après avoir gîté, le bateau a été envahi par les hauts, l'eau s'engouffrant par une écoutille ouverte (rapport du BST no M94N0020). En 1995, dans le détroit de Johnstone (C.-B.), le Inskip a brusquement chaviré parce que le poids d'une prise importante a été transféré à la tête du mât de charge, ce qui a élevé le centre de gravité du bateau et provoqué une perte de stabilité (rapport du BST no M95W0121). En 1996, le bateau de pêche Bounty Hunter a chaviré et a coulé au large de la pointe Estevan (C.-B.) parce que la fune de bâbord s'est rompue. Le moteur tournait à toute allure, et le bateau a pris de la gîte. Le pont a été inondé (rapport du BST no M96W0062).

Le Bureau croit savoir que la Sécurité maritime de TC procède systématiquement à des inspections périodiques, alors que les inspections en vertu des règlements provinciaux du travail sont peu fréquentes. Le cloisonnement des efforts des deux paliers de gouvernement risque de nuire à l'application des règlements et de permettre à des conditions et à des actes dangereux à bord des bateaux de pêche de perdurer. Le Bureau estime qu'une démarche coordonnée et harmonisée des administrations fédérale et provinciales permettrait d'améliorer la sécurité au travail et des opérations à bord des bateaux de pêche […]

La législation générale du travail des provinces est complexe et peut être difficile à comprendre pour les intéressés. Étant donné que les provinces comptent énormément sur le concours de chacun pour assurer le respect des règlements, le Bureau s'inquiète de la complexité de la réglementation qui empêche le marin-pêcheur de se conformer aux exigences et d'atteindre les objectifs de sécurité de la réglementation. C'est pourquoi, en attendant que des mesures soient prises pour corriger la situation, le Bureau recommande que :

les provinces révisent leur réglementation sur la sécurité au travail pour que les personnes concernées aient plus de facilité à la comprendre, dans l'espoir de s'assurer que les mécanismes de mise en application ainsi que les règlements soient complémentaires.
Recommandation M99-02 du BST

Réponse de Transports Canada à la recommandation M99-02 (novembre 1999)

La recommandation M99-02 indique que chaque province devrait réviser sa réglementation et la façon dont celle-ci s'applique à l'activité halieutique pour promouvoir une plus grande sécurité dans ce secteur d'activité. Cette recommandation sera transmise au personnel indiqué du ministère pour examen.

Réponse de la Saskatchewan à la recommandation M99-02 (octobre 1999)

Permettez-moi d'abord de corriger certaines hypothèses avancées dans le rapport, qui ont sans doute influencé les recommandations particulières mentionnées dans votre lettre. À la page 8 du rapport, on affirme que le principal mécanisme de respect des règlements généraux sur la santé et la sécurité au travail dans les provinces repose sur le concours de chacun. On affirme également que la plupart des provinces adoptent en général une approche réactive aux inspections.

La santé et sécurité au travail a pour objectif de prévenir les blessures et les maladies au travail. Nous savons que la meilleure façon de prévenir les accidents est de s'assurer que tous les travailleurs collaborent de concert à leur prévention. Cette approche, que l'on nomme parfois « système de responsabilité interne », fait partie de la réglementation sur la santé et sécurité au travail de la Saskatchewan depuis plus de 25 ans.

Elle signifie que la santé et la sécurité doivent faire partie intégrante de tous les aspects du travail de chacun, depuis le chef de la direction jusqu'à la dernière recrue. Une plus grande part de la responsabilité en matière de santé et sécurité incombe aux employeurs, car ce sont eux qui exercent le plus grand contrôle sur le milieu de travail. Cela dit, cela ne dispense en rien les travailleurs et superviseurs de leur obligation de collaborer aux efforts à ce chapitre et de prendre les précautions nécessaires pour se protéger et protéger les autres contre les dangers en milieu de travail.

Une participation et un appui actifs des travailleurs sont essentiels pour que les mesures de santé et sécurité au travail soient efficaces. C'est pourquoi la réglementation de la Saskatchewan exige l'établissement de comités de santé et sécurité mixtes pour cerner et contrôler les dangers en milieu de travail et aborder les préoccupations des travailleurs à cet égard. C'est également pourquoi la loi provinciale garantit aux travailleurs trois droits fondamentaux :

  • Le droit de connaître leurs droits et responsabilités en matière de santé et sécurité, les dangers inhérents au milieu de travail, et la façon de se protéger contre ces dangers.
  • Le droit de participer à la prise de décisions en matière de santé et sécurité au travail, sans crainte des représailles.
  • Le droit de refuser une tâche particulièrement dangereuse, sans crainte des représailles.

J'insiste toutefois sur le fait que cette approche à la santé et sécurité au travail dépend également de la bonne application de la loi par le gouvernement. Le Saskatchewan Labour prend très au sérieux sa responsabilité d'appliquer la réglementation sur la santé et sécurité au travail. L'Occupational Health and Safety Division inspecte régulièrement les milieux de travail, et prend des mesures et entame s'il y a lieu des poursuites pour faire respecter les exigences en matière de santé et sécurité. Le niveau de danger dans un secteur particulier ou une entreprise particulière détermine la priorité des inspections.

J'ai noté que la Sécurité maritime de Transport Canada (SMTC) n'avait réalisé que quatre inspections du bateau en cause au cours des 15 années qu'il a été en service. J'ai également noté que durant ces inspections, des experts maritimes peuvent déceler des lacunes et encourager les propriétaires à se conformer au Règlement sur les mesures de sécurité au travail. Malheureusement, l'information est communiquée verbalement, et on n'en garde aucune trace écrite.

De toute évidence, la coordination entre les ministères fédéraux et provinciaux relativement à la santé et sécurité à bord de bateaux de pêche commerciale doit être plus étroite. Reste à voir si cela nécessiterait une harmonisation des divers règlements.

Toutefois, l'on croyait jusqu'à tout récemment que les milieux de travail à bord des navires relevaient de la compétence fédérale. Ainsi, il serait peut-être souhaitable que Transports Canada conclue avec les compétences provinciales des accords mutuellement acceptables, selon lesquels le personnel SMTC serait de nouveau autorisé à faire respecter les exigences en matière de santé et de sécurité à bord des bateaux de pêche.

Pour ce qui est de la recommandation M99-02, permettez-moi de souligner que la Saskatchewan et d'autres provinces ou territoires du Canada publient des lignes directrices sur la rédaction des exigences réglementaires en langage accessible à tous. On recommande aux provinces de réviser leur réglementation pour qu'elle soit plus compréhensible; peut-être devrait-on plutôt recommander aux ministères fédéraux et provinciaux concernés de rédiger les lignes directrices nécessaires en langage clair pour l'industrie de la pêche commerciale.

Réponse de l'Alberta à la recommandation M99-02 (octobre 1999)

La deuxième recommandation porte sur la nécessité de simplifier la réglementation provinciale qui s'applique à l'industrie de la pêche. L'Alberta n'a aucune réglementation pour un secteur d'activité particulier, puisque la plupart des dangers en milieu de travail sont communs à plus d'un secteur d'activité. Certaines normes de sécurité propres à un secteur d'activité sont comprises dans notre réglementation SST si elles sont pertinentes à la situation en Alberta. Un des objectifs de notre processus d'examen est de rendre la réglementation simple et facile à comprendre pour les employeurs et les travailleurs, conformément à la recommandation du Bureau. Notre programme de conformité est efficace en ce qu'il cible les entreprises qui affichent une piètre performance au chapitre de la santé et sécurité, ainsi que les dangers non contrôlés dans les milieux de travail en Alberta. Nous estimons que l'approche ciblée constitue l'utilisation la plus efficace de nos ressources.

L'affirmation dans le rapport selon laquelle « les provinces comptent énormément sur le concours de chacun » est trompeuse. Toute réglementation provinciale sur la santé et sécurité au travail se fonde sur le système de responsabilité interne. Un « système de responsabilité interne » ne veut pas dire « compter sur le concours de chacun ». Chaque province a sa propre politique de conformité pour traiter les contraventions. Pour assurer la conformité à la réglementation sur la santé et sécurité au travail, l'Alberta emploie une méthode par paliers qui sont : (1) la conformité volontaire; (2) l'émission d'ordonnances; et (3) l'émission d'ordonnances de cour.

Réponse du Manitoba à la recommandation M99-02 (octobre 1999)

Au Manitoba, l'industrie de la pêche représente une petite, mais néanmoins importante partie de l'économie rurale et du Nord. Nous sommes reconnaissants envers le Bureau de nous tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Nous allons continuer de surveiller les questions de sécurité dans l'industrie de la pêche au Manitoba pour déterminer si d'autres mesures s'imposent.

Réponse de l'Île-du-Prince-Édouard à la recommandation M99-02 (novembre 1999)

Relativement à l'industrie de la pêche commerciale, la sécurité au travail a posé un dilemme à toutes les compétences provinciales ou territoriales, en particulier celles du Canada atlantique, à qui la législation sur la santé et sécurité au travail incombe.

Comme vous le savez sans doute, le financement du programme de santé et sécurité au travail (mesures d'application, conformité, promotion) est assuré par la caisse des accidents de la Workers Compensation Board of Prince Edward Island. C'est le cas pour la plupart des compétences provinciales ou territoriales. À l'heure actuelle, dans toutes les Provinces de l'Atlantique, le secteur de la pêche commerciale n'est pas obligé d'offrir de garantie pour accident du travail à ses travailleurs. Historiquement, très peu de pêcheurs ont choisi d'offrir une telle garantie à leurs employés. Cette situation est d'autant plus difficile du fait qu'un bateau de pêche constitue un milieu de travail atypique. En outre, en général, les compétences en santé et sécurité au travail dans le Canada Atlantique n'ont pas les ressources nécessaires pour inspecter les activités de pêche.

Bien entendu, les employeurs tenus, selon les lois provinciales, d'offrir une garantie pour accident du travail, estiment injuste de devoir financer un programme de sécurité pour des employeurs n'ayant pas cette obligation et qui donc, ne contribuent pas aux coûts du programme. Pour aborder ce problème, la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail (CSSIAT) du Nouveau-Brunswick tente de mettre sur pied un projet de compétence conjoint pour éduquer le secteur de la pêche côtière en normes de sécurité. Elle adopte l'approche de la Colombie-Britannique, documentée par un livret intitulé Safe Work Practices for Fishing in B. C. La première réunion dans le cadre de ce projet conjoint, tenue le 27 octobre 1999 à Moncton, a été animée par la CSSIAT du Nouveau-Brunswick. J'attends avec impatience plus d'information sur cette initiative conjointe.

Je me soucie également des sources de financement de la garantie en santé et sécurité au travail pour le secteur de la pêche commerciale de l'Île-du-Prince-Édouard. Peut-être existe-t-il un moyen par lequel le Bureau de la sécurité des transports du Canada pourrait nous aider.

L'importance de donner de la formation en sécurité au secteur de la pêche commerciale est indiscutable, mais tous les intervenants concernés devront mettre la main à la pâte si nous voulons relever ce défi.

Réponse de la Colombie-Britannique à la recommandation M99-02 (novembre 1999)

En ce qui a trait à la deuxième recommandation, en réponse à la Commission royale d'enquête sur l'indemnisation des travailleurs, la Colombie-Britannique a adopté une nouvelle loi sur la santé et sécurité au travail en vertu de la Workers' Compensation Act, entrée en vigueur le 1er octobre 1999. Cette nouvelle loi vise à promouvoir la santé et sécurité au travail et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés à leur travail. Cette loi a été vulgarisée dans toute la mesure du possible. En outre, des représentants des travailleurs et du secteur de la pêche ont examiné les avant-projets de loi avant que la loi soit déposée devant la Chambre.

D'après cette nouvelle loi, la Workers' Compensation Board (WCB) doit adopter un processus de révision continue de sa réglementation pour s'assurer de sa pertinence par rapport aux pratiques courantes en milieu de travail. Cette révision doit comprendre des consultations avec les intervenants touchés. Il incombe à la WBC d'aider les employeurs et les travailleurs à connaître les obligations que leur imposent la législation et la réglementation de la WCB.

Quoique la WCB soit généralement responsable de la réglementation sur la sécurité en milieu de travail, je dois également souligner que selon l'Employment Standards Act, un employeur ne peut exiger d'un employé ni lui permettre de travailler un nombre excessif d'heures ou un nombre d'heures qui serait préjudiciable à sa santé et à sa sécurité. Cela comprend les pêcheurs. Si un employé dépose une plainte parce qu'on lui impose de travailler un nombre d'heures excessif, le directeur des normes du travail peut instituer à l'employeur l'ordre de réduire les heures de travail et lui imposer une pénalité en cas de violation de sa décision.

Réponse de la Workers' Compensation Board de la Colombie-Britannique à la recommandation M99-02 (décembre 1999)

La recommandation M99-02 du BST demande aux provinces de réviser leur réglementation pour qu'elle soit plus facile à comprendre et de s'assurer de la complémentarité des moyens d'application de la loi et des régimes de réglementation. Les exigences de la Workers' Compensation Board (WCB) sont le fruit de maintes consultations avec les employeurs et les travailleurs. Comme la vulgarisation du produit final a fait l'objet d'un examen, la partie de la réglementation sur la santé et sécurité au travail (SST) qui s'applique est cohérente et exécutoire. Nous réitérons que si le ministère des Transports souhaitait travailler avec la WCB, nous serions pleinement disposés à collaborer avec lui pour établir une stratégie nationale d'application de la loi pour l'industrie de la pêche.

La réglementation en SST est en vigueur depuis avril 1999. Une révision et une mise à jour continues feront partie du nouveau processus de révision de la réglementation. Nous commencerons prochainement notre premier exercice de révision. Le Policy Bureau accueillera tout commentaire et toute suggestion du ministère des Transports.

Réponse de la Nouvelle-Écosse à la recommandation M99-02 (décembre 1999)

Votre rapport (recommandation M99-02) fait état d'une initiative selon laquelle les exigences sectorielles devraient être vulgarisées. C'est pourquoi les provinces de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, en collaboration avec la direction Sécurité maritime de Transports Canada, développent ensemble une nouvelle ligne directrice pour l'industrie de la pêche. Cette brochure de développement personnel sera fondée sur les documents courants de Transports Canada et de la Workers' Compensation Board (WCB) de la Colombie-Britannique.

Réponse de Transports Canada à la recommandation M99-02 (décembre 1999)

Le ministre des Transports a pris acte de la recommandation. Le ministère saurait gré au Bureau de la sécurité des transports du Canada de lui transmettre tout renseignement sur les réponses des provinces à cette recommandation.

Réponse de l'Ontario à la recommandation M99-02 (février 2000)

Le ministre du Travail de l'Ontario a répondu qu'il serait heureux de continuer à travailler de concert avec le ministère fédéral des Transports dans la cadre de la révision de la législation fédérale et provinciale qui s'applique dans son ensemble à la sécurité des opérations à bord des bateaux de pêche et à la sécurité au travail relative à l'industrie de la pêche. Le ministre a également laissé savoir qu'il transmettrait la recommandation M99-02 au personnel pertinent de son ministère aux fins d'examen.

Évaluation par le Bureau des réponses à la recommandation M99-02 (mars 2000)

Cette recommandation était destinée aux provinces, et la plupart d'entre elles y ont répondu. Toutefois, à ce jour, nous attendons toujours des réponses des provinces du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.

La réponse du ministre du Travail de la Nouvelle-Écosse a indiqué que son ministère entretient depuis le début des années l990 des discussions avec des représentants de la direction Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). Ensemble, ils ont cerné des préoccupations, partagé de l'information et offert de l'aide en fonction des ressources disponibles et des domaines d'expertise. Avec l'aide de SMTC, les Provinces de l'Atlantique (la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick) s'emploient à développer une nouvelle ligne directrice fondée sur les documents courants de Transports Canada et de la Workers' Compensation Board (WBC) de la Colombie-Britannique.

Le ministre de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît l'importance des normes de santé et sécurité pour prévenir la récurrence de tels accidents. Toutefois, le ministre a évoqué que le manque de financement complique la mise en place de mesures d'application, de conformité et de promotion de la sécurité en milieu de travail dans le secteur de la pêche commerciale. Pour corriger ce problème, la CSSIAT du Nouveau-Brunswick met sur pied un projet conjoint qui visera à éduquer le secteur de la pêche côtière en normes de sécurité selon l'approche adoptée en Colombie-Britannique. La première réunion pour ce projet conjoint (Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Nouveau-Brunswick) a eu lieu le 27 octobre 1999. Tous s'accordent pour dire que le besoin est urgent, et de nouvelles initiatives sont entreprises pour trouver des solutions de financement pour combler ces lacunes.

Le ministre du Travail de l'Ontario a indiqué qu'il poursuivra ses efforts de collaboration avec TC pour examiner la législation fédérale et provinciale qui s'applique à la sécurité générale des opérations à bord de bateaux de pêche et à la sécurité en milieu de travail du secteur de la pêche. Le personnel ministériel examinera s'il y a lieu de revoir sa législation et la façon dont elle s'applique à la pêche.

Quoique la pêche commerciale ne soit pas un secteur d'activité fondamental dans les provinces des Prairies, les réponses de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba indiquent un accord général avec l'intention de la recommandation. L'Alberta était en plein processus d'examen de sa réglementation en SST. Cet examen comprend des consultations exhaustives avec les intervenants, y compris le ministère fédéral des Transports. La Saskatchewan a répondu qu'elle était d'accord à ce qu'il y ait des lignes directrices sur la rédaction des exigences réglementaires en langage « accessible à tous ». Elle a également indiqué que la province souhaitait que TC entreprenne une collaboration avec les compétences provinciales pour établir des accords mutuellement acceptables où SMTC ferait respecter les exigences en matière de santé et de sécurité au travail à bord des bateaux de pêche. Le Manitoba a indiqué que l'industrie de la pêche représente une petite, mais importante partie de l'économie rurale et du Nord. La province va donc continuer de surveiller les questions de sécurité dans l'industrie de la pêche au Manitoba pour déterminer si d'autres mesures s'imposent. Aucune mesure particulière ni aucun échéancier particulier n'ont été fournis.

La Colombie-Britannique continue de donner l'exemple dans sa façon d'aborder la sécurité des opérations à bord des bateaux de pêche commerciale. Son approche, son cadre réglementaire et ses documents de sécurité servent de référence aux autres provinces.

De plus, la Colombie-Britannique a récemment effectué un examen de la Workers' Compensation Act et de la réglementation connexe et a achevé un processus de consultation exhaustif qui a mené la WBC à réviser les exigences de sécurité pour la pêche en ce qui a trait aux inspections de sécurité en milieu de travail. (Le BST sera informé des progrès de la révision de la réglementation et de sa version définitive.)

Bref, toutes les réponses des provinces ont indiqué un accord avec l'intention de la recommandation et ont exprimé leur volonté de collaborer avec TC pour combler ces lacunes. Si certaines provinces ont déjà pris des mesures particulières, d'autres ont indiqué leur intention de le faire. Dans la plupart des cas, aucune mesure particulière ni aucun échéancier particulier n'ont été fournis. Toutefois, certaines provinces ont offert de fournir au BST de l'information sur l'avancement de leurs activités. Étant donné les efforts continus pour résoudre les problèmes de sécurité en collaboration avec TC, et les récentes initiatives pour élaborer de nouvelles lignes directrices et pour réviser la réglementation existante dans l'industrie de la pêche, le Bureau estime que les réponses des provinces dénotent une intention satisfaisante.

Réévaluation par le Bureau des réponses à la recommandation M99-02 (mai 2005)

Il n'y a eu aucun changement important pour corriger la lacune de sécurité depuis la dernière réévaluation.

Suivi exercé par le BST

Le dossier a été classé inactif en 2005.

Le 1er avril 2015, le BST a attribué le statut actif à la recommandation.

Réponses des provinces à la recommandation M99-02 (2015)

Réponse de Service NL - Terre-Neuve-et-Labrador (septembre 2015)

Dans sa réponse de septembre 2015, Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué ce qui suit [traduction] :

Le ministère des Pêches et de l'Aquaculture (MPA) reconnaît que l'industrie de la pêche comprend des milieux de travail dangereux. Le ministère établit des partenariats avec des représentants de tous les secteurs de l'industrie de la pêche pour promouvoir la sécurité. Ces partenaires comprennent le Professional Fish Harvesters Certification Board (PFHCB), la Garde côtière canadienne, Transports Canada, le ministère de l'Environnement et de la Conservation, le ministère des Pêches et des Océans, le Fisheries and Marine Institute de l'université Memorial de Terre-Neuve, le Bureau de la sécurité des transports et l'Institut des technologies océaniques. En partenariat avec ces intervenants clés, le gouvernement contribue de façon utile à l'industrie en insistant sur les enjeux liés à la sécurité des bateaux de pêche et sur la sensibilisation des pêcheurs au besoin crucial d'aborder les dangers dans ce milieu de travail.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, par l'intermédiaire de partenariats avec le MPA, la CSSIAT et le PFHCB, a appuyé l'établissement de la Newfoundland and Labrador Fish Harvesting Safety Association (NL-FHSA) en 2012. Cette association collabore avec tous les pêcheurs, les propriétaires/exploitants, les membres d'équipage de tous les secteurs de la flotte et d'autres intervenants de l'industrie. Elle veut ainsi améliorer les pratiques de sécurité et promouvoir une culture de sécurité par des initiatives d'éducation et de sensibilisation visant à réduire les blessures, la maladie et les décès au travail dans l'industrie de la pêche.

Le gouvernement a aussi appuyé des projets pour renforcer une culture de sécurité dans le secteur de la pêche, avec l'ultime objectif de réduire le nombre de blessures et d'incidents qui se soldent en pertes de vie en mer. Voici certains exemples de projets :

  • la production d'une vidéo sur la sécurité à bord de bateaux de pêche;
  • le maintien d'efforts de sécurité dans l'industrie de la pêche par des séminaires sur la sécurité des bateaux; et
  • un nouveau logiciel de simulation qui enseigne les pratiques exemplaires en matière de sécurité pour les pêcheurs.

En 2009, l'Occupational Health and Safety Regulations [Règlement sur la santé et sécurité au travail] a fait l'objet d'une révision exhaustive. Notamment, la partie XXIII de ce règlement, qui porte spécifiquement sur l'exploitation maritime et la plongée, vise l'exploitation des bateaux de pêche et les activités de plongée commerciale liées à la pêche. Pour garantir que ses activités d'application de la loi sont efficaces et appropriées, notre division en santé et sécurité au travail (SST) prépare des initiatives d'application de la loi propres à des secteurs particuliers, entre autres les activités liées au secteur de la pêche. Il a également élaboré des stratégies pour aborder les dangers clés qui touchent les pêcheurs. Par exemple, depuis le 1er janvier 2012, nous avons mené au total 90 inspections de bateaux de pêche de diverses longueurs, émis 638 ordonnances ainsi que 37 ordres de suspendre les travaux. Ces bateaux de pêche étaient exploités par 36 employeurs différents, et depuis 2000, il y a également eu quatre poursuites liées à l'exploitation de bateaux de pêche.

Notre division Santé et sécurité au travail et la CSSIAT ont établi des postes dédiés à l'application de la loi et à la prévention dans les domaines de la transformation du poisson et de la pêche respectivement. Notre agent principal, Santé et sécurité au travail (pêche) de niveau III a participé activement à la collecte et à l'examen de documentation sur les systèmes de gestion de la sécurité et autres exigences en SST propres à l'exploitation de bateaux de pêche. De la documentation d'orientation, y compris une alerte aux dangers propre aux systèmes hydrauliques à bord de bateaux de pêche, a été préparée et distribuée aux intervenants clés du secteur de la pêche.

Ce résumé donne un aperçu de certaines des activités clés de promotion de la sécurité dans l'industrie de la pêche dans notre province. Celles-ci font en sorte que les pêcheurs sont conscients des pratiques de sécurité, les comprennent et les appliquent.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît aussi que la réglementation ne peut à elle seule mettre en place une culture de sécurité dans l'industrie de la pêche. Des efforts concertés et collaboratifs sont nécessaires de la part de tous les intervenants du secteur, y compris les ministères et entités des gouvernements fédéral et provincial responsables de la sécurité ou des pêches.

Réponse du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur de la Nouvelle-Écosse (juillet 2015)

Dans sa réponse de juillet 2015, la Nouvelle-Écosse a indiqué ce qui suit [traduction] :

La province de la Nouvelle-Écosse a une loi très détaillée et plusieurs règlements sur la sécurité au travail. Cette législation n'est pas propre à la pêche : elle vise plutôt tous les milieux de travail dans la province. Comme vous pouvez l'imaginer, cette législation fait régulièrement l'objet de révisions qui visent à assurer la protection de tous les travailleurs de la province.

La province reconnaît l'importance de l'industrie de la pêche et de la sécurité de toutes les personnes qui y travaillent. Aussi avons-nous collaboré avec les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard et avec la division Sécurité maritime de Transports Canada et des partenaires en sécurité de la pêche dans notre province pour élaborer un manuel pour la pêche et l'aquaculture commerciale intitulé Fish Safe. Ce document se trouve à l'adresse http://www.novascotia.ca/lae/healthandsafety/docs/FishSafe.pdf. Non seulement ce manuel est-il offert en ligne, mais il est également distribué partout par le Nova Scotia Fisheries Sector Council, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia, le Nova Scotia Community College School of Fisheries, la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse et nos ministères provinciaux du Travail et des Pêches.

Notre province a été très active au chapitre de la prévention et de l'éducation dans l'industrie de la pêche et a établi plusieurs partenariats, notamment avec le Nova Scotia Fisheries Sector Council, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia, le Nova Scotia Community College School of Fisheries, la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse et notre ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur. Cette équipe compte sur des membres de chacune de ces organisations qui se rendent dans les communautés halieutiques pour y faire des présentations sur la sécurité et la prévention. L'un de ces programmes porte sur des exercices de sauvetage d'une personne tombée à la mer. Au cours de ces exercices sur un bateau de pêche local, l'on met un plongeur à la mer, puis on demande aux pêcheurs locaux de le sauver. Cet exercice tourne rapidement en exercice de récupération et amorce un sérieux examen de la sécurité de la pêche. Nous en sommes à la troisième année de ces exercices, qui ont eu lieu à plus de 30 reprises en 2014. L'équipe fait la promotion des vêtements de flottaison individuels (VFI) à bord de tous les bateaux de pêche. Elle distribue des documents laminés qui reprennent toutes les dispositions pertinentes de notre loi et de nos règlements sur la sécurité que les pêcheurs doivent connaître. Ces présentations ont accru l'utilisation des VFI par les pêcheurs dans notre province. Nous avons en outre constaté, de la part d'organisations halieutiques, une forte hausse de la demande pour nos présentations durant les réunions de leurs associations locales.

Au cours des dernières années, notre ministère a porté des chefs d'accusation contre plusieurs compagnies et employeurs pour des infractions à nos lois et règlements qui ont causé des décès dans l'industrie de la pêche. Les procureurs de la Couronne dans notre province participent beaucoup à la détermination de la peine dans les milieux de travail halieutiques. Les tribunaux ont imposé de lourdes amendes à plusieurs compagnies et leur ont ordonné de faire des présentations à l'échelle de la province. Faites par des pêcheurs pour des pêcheurs, ces présentations expliquent en détail comment l'évaluation des risques et dangers et l'utilisation de méthodes de prévention, comme munir tous les membres d'équipage de VFI, auraient pu épargner des vies. 

En partenariat avec la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Pêches et de l'Aquaculture, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia et le Nova Scotia Fisheries Sector Council, notre ministère a facilité l'élaboration d'un plan d'action dirigé par l'industrie pour réduire les pertes de vie et améliorer la sécurité dans l'industrie de la pêche en Nouvelle-Écosse. Un groupe sectoriel nommé Safe at Sea Alliance a été mis sur pied cette année. Ce groupe comprend des représentants de l'industrie de la pêche de partout dans la province, dont des pêcheurs, des propriétaires d'entreprise et quelques membres de famille. La Safe at Sea Alliance a tenu plusieurs réunions et examine des recommandations pour améliorer la sécurité dans cette industrie. L'Alliance a rencontré un groupe de travail composé de partenaires de paliers des gouvernements provincial et fédéral. Ce groupe de travail comprend le ministère des Pêches et Océans (MPO), Transports Canada (TC), le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), Environnement Canada, la Garde côtière canadienne, le Nova Scotia Community College-School of Fisheries et le ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur de la Nouvelle-Écosse. Ces réunions donnent l'occasion aux pêcheurs de collaborer avec leurs partenaires provinciaux et fédéraux pour discuter de leurs enjeux. Notre ministère et nos partenaires continueront de collaborer avec la Safe at Sea Alliance. Nous espérons que ce plan d'action dirigé par l'industrie réduira les décès et améliorera la sécurité dans notre industrie de la pêche.

Réponse du Department of Environment, Labour and Justice de l'Île-du-Prince-Édouard (janvier 2015)

Dans sa réponse de janvier 2015, l'Île-du-Prince-Édouard a indiqué ce qui suit [traduction] :

Depuis que cette recommandation a été faite, la division en santé et sécurité au travail (SST) de la Workers Compensation Board (WBC) a développé plusieurs documents d'orientation qui visent à expliquer les règlements en SST aux personnes concernées. Voici quelques exemples :

  • Information on Workplace Health & Safety
  • Guide to Workplace Health & Safety Act
  • Guide to Workplace Health & Safety Committees
  • Guide to Workplace Health & Safety Policy
  • Guide to Workplace Health & Safety Programs
  • Guide to Workplace Health & Safety Representatives
  • Guide to Cold Stress at Work
  • Guide to Fall Protection Regulations
  • Guide to the Prevention of Heat Stress at Work
  • Defining Low Hazard Work under OH&S First Aid Regulations

La WCB de l'Î.-P.-É. a récemment lancé une initiative pour vulgariser davantage les documents qui expliquent ces règlements. La Commission collabore actuellement avec un conseiller externe en langage clair pour écrire un document qui consolidera divers guides en SST existants en un seul document vulgarisé intitulé Guide to Workplace Health & Safety.

Réponse du Labour and Industrial Relations, Department of Justice and Public Safety de l'Île-du-Prince-Édouard (juin 2015)

Dans sa réponse de juin 2015, l'Île-du-Prince-Édouard a indiqué ce qui suit [traduction] :

Les circonstances de la réglementation sur la sécurité au travail et de son imposition aux pêcheurs et bateaux de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard remontent à plusieurs années. La sphère de compétence et l'application de la loi sont des facteurs qui continuent de présenter un défi.

Dans des compétences comme l'Île-du-Prince-Édouard, où la législation sur la santé et la sécurité au travail est du ressort de la Workers Compensation Board (WCB), l'application des deux règlements interreliés concernant le secteur de la pêche crée une situation unique. La loi exempte l'industrie de la pêche de participer au régime d'indemnisation des accidents du travail, qui est entièrement financé par les employeurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, en vertu de l'Occupational Health and Safety Act, cette industrie doit assurer la sécurité dans ses milieux de travail. Très peu de pêcheurs offrent une garantie pour accident du travail à leurs employés. À cause de cette exemption, la WCB estime depuis toujours qu'il serait injuste pour les employeurs qui financent ce régime d'offrir des programmes de sécurité et de prévention à une industrie que l'Occupational Health and Safety Act ne couvre pas et qui se soustrait aux cotisations et évaluations de la WCB. Par conséquent, les services fournis à l'industrie de la pêche se limitent aux enquêtes à postériori.

La WCB a fait de la sécurité et de la prévention une priorité stratégique pour tous les travailleurs et employeurs évoluant dans les milieux de travail à l'Île-du-Prince-Édouard. De récentes et importantes révisions législatives ont permis de constater que la loi ne s'applique pas aux secteurs de l'industrie primaire de l'Î.-P.-É., et que les travailleurs de ces secteurs sont ainsi vulnérables. Par conséquent, le gouvernement a confié à la WCB le mandat de consulter ces secteurs pour examiner les circonstances uniques dont il faudra tenir compte afin que la loi les englobe. On a cerné l'industrie de la pêche comme étant parmi les secteurs nécessitant ce type d'examen.

Réponse du ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick (février 2015)

Dans sa réponse de février 2015, le Nouveau-Brunswick a indiqué ce qui suit [traduction] :

La question de la sécurité au travail dans l'industrie de la pêche retient l'attention du gouvernement et de Travail sécuritaire NB depuis longtemps, d'aussi loin que la décision concernant le S.S Brothers, qui a reconnu que la province exerçait une certaine compétence dans cette industrie. Travail sécuritaire NB collabore avec les industries de la pêche et de l'aquaculture depuis plus de dix ans. Or, la difficulté à l'époque, qui est toujours d'actualité, était que la réglementation en vigueur définissait les milieux de travail de façon telle que nous n'avons aucun pouvoir sur les bateaux de pêche.

En avril 2013, le Nouveau-Brunswick a annoncé une révision exhaustive de ses lois sur l'indemnisation des travailleurs, soit une initiative collaborative entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB. Cette révision, qui prendra environ trois ans, se déroulera en trois étapes. La première étape a été entreprise en 2014, et les deux autres étapes auront lieu en 2015 et en 2016.

La troisième étape (2016) comprendra un examen des secteurs d'emploi que la réglementation soustrait actuellement aux indemnisations des travailleurs, comme les propriétaires de bateaux de pêche et de petites entreprises. À l'heure actuelle, seules les entreprises de pêche qui comptent au moins 25 employés doivent offrir ces indemnités, quoique certains pêcheurs souscrivent des assurances de leur propre chef. La question de la compétence sera étudiée à cette étape.

Dans une réponse de suivi datant de mai 2016, le Nouveau-Brunswick a indiqué ce qui suit [traduction] :

La deuxième étape de la révision exhaustive de la réglementation sur l'indemnisation des travailleurs a duré plus longtemps que prévu à cause de la nature substantive des sujets des consultations, notamment la gouvernance et les indemnités.

Nous n'avons pas déterminé quand commenceront les consultations de la troisième étape, qui comprendra les secteurs d'emploi qui sont actuellement exclus de l'indemnisation des travailleurs, comme les entreprises de pêche qui comptent moins de 25 employés. Nous attendons toujours l'aide du gouvernement pour nos consultations.

Réponse de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (février 2015)

Dans sa réponse de février 2015, le Québec a indiqué ce qui suit :

Au Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est chargée de la révision et de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail. Ainsi, différentes mesures ont été prises depuis la formulation de cette recommandation en 1999.

En matière de prévention, les entreprises de pêche commerciale sont assujetties à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et aux règlements qui en découlent, en particulier le Règlement sur la santé et la sécurité du travail. En plus des obligations qui s'y trouvent en matière de santé et de sécurité du travail, la sécurité professionnelle des pêcheurs est également encadrée par les mesures contenues dans le guide Santé et sécurité à bord des bateaux de pêche, publié par la CSST en 2008. Cette information se retrouve dans le Rapport d'enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada publié en 2012 par le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) auquel vous faites référence.

De plus, comme mentionné également dans ce rapport, la CSST a signé, en 2011, un protocole d'entente avec Transports Canada Sécurité Maritime afin de clarifier les responsabilités de chaque organisme de réglementation, considérant que celles-ci sont complémentaires et qu'elles peuvent parfois être communes et partagées. Cette entente définit le cadre de leur coopération.

En matière de coopération, comme vous le soulignez également dans le rapport de 2012, la CSST participe aux rencontres du Comité consultatif maritime canadien de même qu'au Comité permanent du Québec sur la sécurité des bateaux de pêche.

Par ailleurs, en plus de mener des enquêtes lorsque surviennent des accidents afin d'en documenter les causes pour mieux les prévenir, la CSST contribue avec l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail à l'étude approfondie de risques particuliers. C'est le cas notamment d'une étude en cours pour contrer les chutes par-dessus bord sur les homardiers à laquelle divers acteurs du domaine (associations représentatives, capitaines) collaborent étroitement. Les résultats de cette étude sont attendus au cours de l'année 2015.

Au sujet de la sécurité des homardiers, des activités de sensibilisation à la prévention sont également menées dans certaines régions côtières. C'est le cas de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, avec une campagne publicitaire à la radio, menée par la CSST en 2013 et 2014, laquelle s'inscrivait dans le cadre d'un plan d'action pour la sécurité sur les homardiers mis en place au printemps 2012. Ces actions ont notamment permis de constater une adhésion de la communauté des homardiers aux principes de sécurité.

Enfin, la CSST a publié en 2013, un guide Secourisme en milieu de travail – secteur maritime. Il s'agit d'un complément au manuel de référence Secourisme en milieu de travail et il a pour objet de répondre aux exigences du gouvernement fédéral quant aux éléments à aborder au cours d'une formation de secourisme en mer.

Réponse du ministère du Travail de l'Ontario (février 2015)

Dans sa réponse de février 2015, l'Ontario a indiqué ce qui suit [traduction] :

La Loi sur la santé et sécurité au travail de l'Ontario s'applique aux travailleurs de notre province, dont les pêcheurs, qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail. Cette loi exige des employeurs et superviseurs qu'ils prennent toutes les précautions raisonnables en fonction des circonstances pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ces précautions comprennent le devoir des employeurs de sensibiliser les travailleurs à tout danger que comprend leur travail et de leur fournir des renseignements, des instructions et une supervision pour protéger leur santé et leur sécurité. Les inspecteurs en santé et sécurité du travail (SST) de l'Ontario peuvent utiliser des ressources externes pour déterminer les précautions raisonnables pour protéger les pêcheurs. Par exemple, le rapport de votre organisation intitulé Rapport d'enquête maritime : Enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada (M09Z0001), et les publications de WorkSafeBC sur le travail des pêcheurs.

C'est avec plaisir que je réponds à la demande du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour une mise à jour de l'information sur la législation de l'Ontario concernant la sécurité au travail et comment elle s'applique aux pêcheurs et aux bateaux de pêche. Depuis 1999, lorsque le Bureau a émis sa recommandation M99-02, l'Ontario a pris diverses mesures pour atteindre cet objectif. Le ministère du Travail a accru l'accessibilité à de nombreux documents en ligne sur son site Web – les documents d'orientation sur la conformité sont vulgarisés et sont offerts dans les deux langues officielles. En outre, le ministère a conclu un accord avec l'Association canadienne de normalisation (ACNOR) selon lequel on peut consulter gratuitement toutes les normes de l'Association auxquelles la réglementation provinciale fait référence.

Nous nous employons également à vulgariser la réglementation. Par exemple, en 2009, le ministère a consolidé en un seul document 11 règlements sur les substances désignées. Grâce à des comités mis en place par le ministre du Travail en vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail, nous recevons en continu des conseils cruciaux de professionnels du secteur sur les modifications réglementaires, y compris sur la vulgarisation de la réglementation. À l'échelle de la province, la bibliothèque en ligne des lois et règlements provinciaux de l'Ontario (https://www.ontario.ca/fr/lois) contient les versions actuelles et antérieures de ces lois et règlements.

Réponse du ministère du Travail et de l'Immigration du Manitoba (février 2015)

Dans sa réponse de février 2015, le Manitoba a indiqué ce qui suit [traduction] :

En 2002, la Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail a amorcé des discussions avec le ministère de la Conservation du Manitoba et Transports Canada pour élaborer un programme d'inspection approprié pour l'industrie de la pêche au Manitoba. Depuis, la Direction a effectué des inspections de bateaux dans le cadre de ses initiatives ciblées. Elle continue en outre d'évaluer et d'examiner les besoins en matière de sécurité et d'hygiène du travail pour l'industrie de la pêche et toutes les industries du Manitoba.

En 2006, le Manitoba a consolidé sa réglementation sur la sécurité et l'hygiène du travail afin d'offrir une orientation plus claire aux employeurs et aux travailleurs. Grâce à cette mesure, les blessures et les maladies en milieu de travail ont diminué davantage. Cette consolidation, et les révisions de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail et de sa réglementation connexe (prévues par la législation) facilitent la compréhension et le respect des exigences et la cohérence de leur application.

Les révisions de la loi et de la réglementation exigent de nombreuses consultations avec les intervenants, y compris des représentants patronaux, ouvriers et techniques. Le dialogue reste ouvert tout au long des étapes de révision et de rédaction afin de tenir compte des intérêts des intervenants, et de s'assurer que la majorité des modifications reflètent le consensus entre les intervenants.

Les employeurs et travailleurs de l'industrie de la pêche ont accès à des ressources, des outils et de la formation sur la prévention de SAUF Manitoba, le service de prévention des blessures et des maladies du Manitoba, à l'adresse www.safemanitoba.com/sauf-manitoba. SAUF Manitoba a publié le bulletin no 240 : La pêche commerciale en eau libre au Manitoba, qui est propre à ce secteur d'activité.

Le Manitoba est heureux de s'assurer que ses lois sur la sécurité et l'hygiène au travail sont raisonnables, pratiques et cohérentes avec celles d'autres pouvoirs. Il continuera avec plaisir à collaborer à la mise en place de systèmes appropriés pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs dans l'industrie de la pêche au Canada.

Réponse du Ministry of Labour Relations and Workplace Safety de la Saskatchewan (février 2015)

Dans sa réponse de février 2015, la Saskatchewan a indiqué ce qui suit [traduction] :

La Workers' Compensation Board (WCB) de la Saskatchewan et le Ministry of Labour Relations and Workplace Safety travaillent en collaboration; ce sont toutefois deux entités distinctes qui ont des fonctions différentes. La WCB agit comme assureur auprès des employeurs et indemnise les travailleurs en cas de maladie ou de blessure liées à leur travail. Elle gère en outre les statistiques provinciales sur les incidents en milieu de travail. Le ministère, pour sa part, fait respecter la Saskatchewan Employment Act et sa réglementation connexe.

Au chapitre de la surveillance réglementaire, la Saskatchewan Employment Act et la Saskatchewan Occupational Health and Safety Regulations, 1996 s'appliquent aux activités de pêche commerciale pratiquées dans la province. Cette réglementation s'applique à toutes les industries; aucune réglementation particulière ne s'applique à la pêche commerciale.

Pour ce qui est de votre recommandation de réviser la législation de la Saskatchewan sur la sécurité au travail, nous avons récemment achevé une telle révision. Toutefois, comme une révision de la réglementation en santé et sécurité au travail (SST) est en cours, il pourrait être avantageux d'élaborer pour l'industrie de la pêche commerciale une norme nationale que les provinces pourraient adopter, au besoin.

Réponse du Ministry of Jobs, Skills, Training and Labour de l'Alberta (janvier 2015)

Dans sa réponse de janvier 2015, l'Alberta a indiqué ce qui suit [traduction] :

L'Alberta réglemente la santé et sécurité au travail (SST) par son Occupational Health and Safety Act, sa réglementation en santé et sécurité au travail et son Occupational Health and Safety Code (OHS Code). L'OHS Code comprend les règles en santé et sécurité au travail applicables à toutes les industries, puisque la plupart partagent des dangers communs. Il comprend des règles propres à certains secteurs si elles sont pertinentes à l'Alberta. Nous révisons régulièrement ce code pour nous assurer que les règles sont d'actualité et pertinentes.

En 2003, l'Alberta a révisé sa législation en SST et, par la suite, a consolidé 11 règlements en un seul code. Cette révision n'a pas été faite spécifiquement en réponse à la recommandation M99-02 du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Cependant, elle combine les règlements de manière à aborder de façon adéquate les dangers auxquels pourraient être exposés les travailleurs sur des bateaux de pêche.

En Alberta, nos règles de sécurité ont pour fondement l'obligation des employeurs d'évaluer les dangers dans un milieu de travail (partie 2 du Code). Il incombe aux employeurs d'identifier les dangers existants et potentiels dans le milieu de travail et de prendre les mesures nécessaires pour contrôler ces dangers et protéger la santé et la sécurité des travailleurs. D'autres règles de sécurité imposent aux employeurs de s'assurer que les travailleurs ont les compétences nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont confiées (article 13 de la réglementation). Ils doivent aussi veiller à protéger les travailleurs contre tout contact avec des pièces mobiles de machines ou d'équipement (partie 22 du Code).

L'Alberta poursuit sa promotion des règles en SST et la sensibilisation à celles-ci par des publications, les médias et des campagnes d'information. Le ministère mène actuellement une campagne réussie intitulée « Work Right » dont l'objectif est de sensibiliser le public à la santé et à la sécurité au travail et aux normes d'emploi.

Les mesures d'application de la loi sur la SST, y compris l'émission d'ordonnances, de contraventions et de sanctions administratives et l'initiation de poursuites, sont disponibles et visent les employeurs qui choisissent d'ignorer la loi et leur obligation de protéger leurs travailleurs.

Réponse de WorkSafeBC, en Colombie-Britannique (mars 2015)

Dans sa réponse de mars 2015, la Colombie-Britannique a indiqué ce qui suit [traduction] :

WorkSafeBC élabore et applique la réglementation en santé et sécurité au travail (SST), y compris celle qui s'applique à la sécurité de la pêche. La partie 24 de l'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règles qui visent les activités de pêche et qui s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis. WorkSafeBC révise et met à jour régulièrement la réglementation sur la SST, conformément à la Workers Compensation Act. Cela comprend une révision régulière de la réglementation du secteur de la pêche pour s'assurer de sa cohérence par rapport aux pratiques courantes en milieu de travail, aux progrès technologiques, et à tout autre changement qui influe sur la santé et la sécurité au travail et sur l'environnement au travail.

Pour apporter des modifications à l'OHSR, WorkSafeBC collabore avec l'Office of Legislative Counsel pour s'assurer que la réglementation soit en langage clair dans toute la mesure du possible. En outre, WorkSafeBC consulte les intervenants concernés pour réviser et modifier l'OHSR. On a ainsi la certitude que les personnes visées par ce règlement le comprennent bien. Les intervenants peuvent proposer des modifications à WorkSafeBC, qui à son tour les consulte relativement aux modifications proposées. Lorsqu'il élabore le plan de travail de modifications réglementaires, WorkSafeBC examine les demandes provenant de plusieurs sources, y compris d'intervenants externes. WorkSafeBC a récemment simplifié la façon dont les intervenants externes peuvent proposer des modifications à l'OHSR en fournissant un formulaire de commentaires en ligne sur son site Web.

L'article 226 de la Loi stipule deux exigences auxquelles doit satisfaire WorkSafeBC pour prendre ou modifier un règlement : (1) tenir au moins une audience publique sur le règlement proposé; et (2) aviser les intervenants de la tenue d'une audience publique et des propositions réglementaires. Pour s'assurer que les intervenants comprennent la réglementation, WorkSafeBC a adopté un processus de modification réglementaire qui dépasse les exigences de la Loi. WorkSafeBC tient d'abord des séances de consultation préalable avec un petit nombre d'experts externes; au cours de ces séances, les experts examinent les avant-projets de règlement et clarifient toute question qu'ils pourraient avoir relativement aux modifications proposées. On publie ensuite ces avant-projets de règlement pour obtenir le pouls du public. En fonction des résultats de cette consultation, on révise les avant-projets, s'il y a lieu, et on les publie en vue d'audiences publiques. Ces audiences donnent au public une autre occasion d'examiner les projets et de faire des observations et suggestions.

Dans le cadre de modifications réglementaires en 2016, WorkSafeBC étudie une modification proposée à la partie 24 de l'OHSR, qui préciserait les circonstances où l'on doit porter les gilets de sauvetage et vêtements de flottaison individuels à bord de bateaux de pêche commerciale. WorkSafeBC consultera les intervenants du secteur de la pêche commerciale pour s'assurer que la modification proposée est claire.

Également, WorkSafeBC révise actuellement ses politiques de prévention à la partie 24 de l'OHSR (les politiques en SST fournissent à WorkSafeBC et au Workers' Compensation Appeal Tribunal de l'orientation ayant force obligatoire). La révision des politiques de la partie 24 permettra de clarifier les exigences, d'éliminer les redondances et de corriger les incohérences entre les exigences de la partie 24 de l'OHSR, les politiques en SST connexes et les lignes directrices en SST associées.

WorkSafeBC met également en œuvre plusieurs initiatives de prévention pour améliorer la sécurité des travailleurs dans le secteur de la pêche commerciale. L'organisme a élaboré un programme intitulé « Marine Initiative » qui aborde le problème des blessures graves et des décès liés au travail dans le secteur de la pêche commerciale. Ce programme englobe trois principaux enjeux : la stabilité des bateaux, les effets de l'immersion en eau froide, et la préparation aux situations d'urgence. En outre, les inspections en milieu de travail par des agents de prévention portent notamment une attention particulière à l'utilisation des vêtements de flottaison individuels dans tous les secteurs d'activité maritimes qui présentent des risques de noyade. Cela comprend des inspections en mer et l'observation des activités pour déterminer le degré de conformité dans les divers secteurs.

Au total, 3,25 postes équivalents à temps plein d'agents de prévention sont désignés pour les activités maritimes. On atteint ainsi le nombre ciblé de 487 jours-agent sur le terrain pour faire des inspections au quai et en mer. En 2014, 451 rapports d'inspection ont été produits. Ils ont donné lieu à la rédaction de 364 ordonnances et à l'émission de 353 ordonnances de suivi. Au total, 70 jours-agent ont été consacrés à des inspections en mer en 2014. Au cours des dernières années, on a insisté davantage sur la pêche aux trappes (crabe et crevette) et la récolte de poissons et fruits de mer à cause de préoccupations concernant les décès et les blessures graves liées à ces activités. En 2015, nous insisterons davantage sur les pratiques de travail sécuritaires pour réduire les blessures graves dans la pêche commerciale.

WorkSafeBC publie des lignes directrices en SST pour appuyer l'unité Prevention et aider les employeurs et travailleurs à respecter leurs obligations. Des lignes directrices en SST ont été élaborées au cours des dix dernières années pour aborder les problèmes suivants liés à la sécurité maritime : l'évaluation de la stabilité des bateaux et les normes de stabilité, la préparation des bateaux, les responsabilités des exploitants et capitaines, les exigences concernant la documentation de bord, et l'admissibilité des normes sur les combinaisons d'immersion et vêtement de flottaison individuels. Ces lignes directrices font partie de la révision des politiques de la partie 24.

WorkSafeBC finance également le programme Fish Safe de la BC Seafood Alliance en lui attribuant jusqu'à 400 000 $ par année par l'intermédiaire d'évaluations additionnelles qui s'appliquent aux classifications du secteur de la pêche. Fish Safe coordonne et développe des outils et des programmes de sécurité pour pêcheurs :

  • en agissant comme défenseur de la santé et sécurité dans le secteur de la pêche;
  • en coordonnant les conseils du secteur sur les questions de santé et sécurité et de réglementation avec les agences de réglementation;
  • en développant des outils de formation pour les pêcheurs;
  • en surveillant et en communiquant les tendances en matière d'accidents;
  • en accroissant la sensibilité à la sécurité et en améliorant les procédures de sécurité à bord des bateaux de pêche;
  • en coordonnant le comité consultatif de Fish Safe en Colombie-Britannique et des cours et des ateliers sur la sécurité.

Les autres initiatives de l'unité Prevention dans le secteur maritime comprennent des réunions semestrielles et des exposés à Transports Canada sur des enjeux comme la stabilité des bateaux, la participation aux réunions du Conseil consultatif maritime canadien, les communications aux intervenants, et l'élaboration de bulletins et d'autres documents d'éducation sur divers sujets liés à la sécurité.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M99-02 (octobre 2016)

Huit des dix provinces ont des règlements sur la sécurité au travail qui s'appliquent aux bateaux de pêche. Les provinces qui n'en ont pas sont le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, où la réglementation sur la sécurité au travail continue de définir les milieux de travail de façon telle que la province n'exerce aucun pouvoir sur les bateaux de pêche. Le Nouveau-Brunswick envisage d'entreprendre une révision en 2017 pour clarifier sa sphère de compétence relativement à la sécurité de la pêche.

Seules deux provinces, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, ont des règlements sur la sécurité au travail propres aux bateaux de pêche. La réglementation des autres provinces sur la sécurité au travail est, en majeure partie, plus générale et non propre aux bateaux de pêche. Elle pourrait donc ne pas aborder adéquatement les dangers propres au travail à bord de bateaux de pêche.

Les provinces ont réalisé des progrès par rapport à la création de documentation vulgarisée et donc plus facile à comprendre concernant la réglementation sur la sécurité au travail et son application aux bateaux de pêche. L'Île-du-Prince-Édouard s'emploie actuellement à clarifier sa réglementation, et l'Ontario s'emploie à rendre sa réglementation plus facile à comprendre.

En outre, certaines provinces collaborent déjà avec Transports Canada, le ministère des Pêches et Océans, et des organisations et syndicats de pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le Canada Atlantique, au Québec et en Colombie-Britannique pour insister davantage sur la sécurité de la pêche. Certains des groupes clés qui participent à la promotion de la sécurité dans le secteur de la pêche comprennent la Newfoundland and Labrador Fish Harvesting Safety Association, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia, Travail sécuritaire NB et Fish Safe BC.

Des brochures, des manuels et des guides sont à la disposition des pêcheurs pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités relativement à la sécurité de l'exploitation et au travail à bord de bateaux. Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Colombie-Britannique ont publié des brochures, des guides ou des manuels spécialement pour le secteur de la pêche commerciale. L'Île-du-Prince-Édouard a développé un code intitulé Aquaculture Safety Code of Practice qui est un outil de sensibilisation pour les employeurs et les travailleurs du secteur de l'aquaculture, même s'il ne vise pas le secteur de la pêche en soi. Certaines provinces utilisent même des rapports ou des guides produits par d'autres provinces ou s'y réfèrent.

La plupart des rapports de décès et de blessures que reçoit le BST concernent des pêcheurs qui travaillent sur de petits bateaux. Les inspections, les rencontres face à face avec des associations du secteur de la pêche et les activités de sensibilisation à la prévention sur place sont probablement les meilleures façons de sensibiliser ces pêcheurs aux pratiques de travail sécuritaires. L'information fournie par les provinces indique que, dans la plupart des cas, les inspections se sont limitées à des enquêtes après des événements. Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse et le Québec, ont mené des activités ou des exercices de sensibilisation axés sur la prévention, tandis que la Colombie-Britannique a également fait des inspections au quai et en mer pour contrôler la conformité réglementaire.

Bien que les pêcheurs puissent exprimer quelque confusion quant aux aspects de la réglementation fédérale ou provinciale qui s'appliquent à leurs bateaux, les efforts concertés des provinces, associations pour la sécurité de la pêche et ministères du gouvernement fédéral ont mené à une approche mieux coordonnée pour accroître la sensibilisation globale à la sécurité à bord des bateaux de pêche. On s'attend à ce que la poursuite de travaux pour créer des règlements vulgarisés, plus faciles à comprendre, ainsi que les activités de diverses associations pour promouvoir la sécurité de la pêche, réduiront considérablement les lacunes de sécurité visées par la recommandation en question.

Jusqu'à ce que toutes les autres provinces veillent à ce que leur réglementation sur la sécurité au travail et son imposition aux pêcheurs soit facile à comprendre et à mettre en application, le Bureau estime que la réévaluation à leurs réponses demeure en partie satisfaisante.

Réponse de la Colombie-Britannique (WorkSafeBC) à la recommandation M99-02 (février 2017)

Dans sa réponse du 22 février 2017, la Colombie-Britannique a indiqué ce qui suit [traduction] :

Comme l'a indiqué précédemment WorkSafeBC dans sa lettre de mars 2015 au BST, WorkSafeBC élabore et applique la réglementation en santé et sécurité au travail (SST), y compris celle qui s'applique à la sécurité de la pêche. La partie 24 de l'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règles qui visent les activités de pêche et qui s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.

Dans le cadre de son processus de modification réglementaire de 2017, WorkSafeBC étudie une modification proposée à la partie 24 de l'OHSR, qui préciserait les circonstances dans lesquelles le port des gilets de sauvetage et vêtements de flottaison individuels (VFI) est obligatoire à bord de bateaux de pêche commerciale. WorkSafeBC consultera les intervenants du secteur de la pêche commerciale pour s'assurer que la modification proposée est claire.

WorkSafeBC continue aussi de réviser ses politiques de prévention à la partie 24 de l'OHSR. La révision des politiques de la partie 24 permettra de clarifier les exigences, d'éliminer les redondances et de corriger les incohérences entre les exigences de la partie 24 de l'OHSR, les politiques en SST connexes et lignes directrices en SST associées.

WorkSafeBC a également poursuivi certaines de ses initiatives de prévention pour améliorer la sécurité des travailleurs dans le secteur de la pêche commerciale. Le programme « Marine Initiative » de WorkSafeBC, élaboré pour aborder le problème des blessures graves et des pertes de vies liées au travail dans le secteur de la pêche commerciale, englobe trois enjeux principaux : la stabilité des bateaux, les effets de l'immersion en eau froide, et la préparation aux situations d'urgence. En outre, les inspections en milieu de travail par des agents de prévention spécialement formés pour le secteur maritime portent une attention particulière à l'utilisation des VFI dans tous les secteurs d'activité maritimes qui présentent des risques de noyade. Le programme « Marine Initiative » comprendra des inspections préventives en mer et l'observation des activités pour déterminer la conformité dans le secteur maritime. En 2017, nous lancerons une campagne de marketing stratégique pour passer le message aux capitaines et aux pêcheurs que les VFI sauvent des vies. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme comptera sur la participation des administrations portuaires municipales pour exposer des messages clés et des documents d'information.

L'équipe maritime de WorkSafeBC adopte également une approche ciblée des inspections durant toute l'année pour inspecter les pêches de courte durée lorsqu'elles sont en cours (p. ex. crevette et hareng). WorkSafeBC affecte tous ses agents de prévention en activités maritime à ces inspections. Ces agents mènent aussi plusieurs initiatives plus modestes axées sur des domaines particuliers du secteur. Par exemple, les agents peuvent consacrer tout leur temps à des inspections de chalutiers pendant 2 à 3 semaines, ou faire sensiblement de même pour les pêches en plongée commerciales à diverses périodes de l'année.

En 2017, un total de 5 postes équivalents temps plein d'agents de prévention ont été affectés aux activités maritimes. On atteint ainsi le nombre ciblé de 622 jours-agent sur le terrain pour réaliser des inspections au quai et en mer. En 2016, 403 rapports d'inspection ont été produits. Ils ont entraîné la rédaction de 334 ordonnances et l'émission de 414 ordonnances de suivi. Au total, 73 jours-agent ont été consacrés à des inspections en mer en 2016. Les bateaux de pêche aux trappes (crabe et crevette) et de récolte de fruits de mer (en plongée) demeurent le principal objet d'intérêt à cause de préoccupations concernant les pertes de vies et les blessures graves liées à ces activités.

WorkSafeBC continue de financer le programme Fish Safe de la BC Seafood Alliance en lui attribuant jusqu'à 400 000 $ chaque année par l'intermédiaire d'évaluations additionnelles qui s'appliquent aux classifications du secteur de la pêche. Fish Safe élabore et coordonne des outils et des programmes de sécurité pour pêcheurs :

  • en agissant comme défenseur de la santé et sécurité dans le secteur de la pêche;
  • en coordonnant les conseils du secteur sur les enjeux et règlements de santé et sécurité avec les agences de réglementation;
  • en élaborant des outils de formation pour les pêcheurs;
  • en surveillant et en communiquant les tendances en matière d'accidents;
  • en accroissant la sensibilisation à la sécurité et en améliorant les procédures de sécurité à bord des bateaux de pêche;
  • en coordonnant le comité consultatif de Fish Safe, en Colombie-Britannique, ainsi que des cours et des ateliers sur la sécurité.

WorkSafeBC continue de rencontrer Transports Canada deux fois par année, de rendre des comptes sur des enjeux comme la stabilité des bateaux, de participer aux réunions du Conseil consultatif maritime canadien, de communiquer avec les intervenants, et d'élaborer des bulletins et d'autres documents d'éducation sur divers sujets liés à la sécurité

WorkSafeBC dispose de nombreux outils pour appliquer les dispositions de l'OHSR et d'autres dispositions générales de santé et sécurité de la Loi, dont le recours aux ordonnances, lettres d'avertissement, sanctions administratives, injonctions et poursuites.

En 2015, des modifications législatives apportées à la Loi par l'intermédiaire des projets de loi 9 et 35 ont mis en place de nouveaux outils d'application de la loi et en ont renforcé d'autres.

Les modifications prévues par le projet de loi 9 visaient à améliorer la santé et la sécurité au travail et à renforcer les outils dont WorkSafeBC dispose pour appliquer la Loi et l'OHSR. Ces modifications comprenaient :

  • des pouvoirs élargis d'ordre de suspendre les travaux;
  • des modifications aux enquêtes sur les incidents par les employeurs, entre autres l'obligation d'achever une enquête préliminaire dans les 48 heures qui suivent un incident, et une enquête complète dans les 30 jours qui suivent l'incident;
  • des pouvoirs élargis d'injonction;
  • des modifications aux exigences des sanctions en matière de diligence raisonnable, en imposant à l'employeur visé par une sanction administrative le fardeau de la preuve de diligence raisonnable;
  • la mise en place d'accords de conformité en matière de santé et sécurité au travail;
  • l'imposition d'un délai plus court pour déposer un recours en révision d'une décision de prévention;
  • l'enrichissement du conseil d'administration de WorkSafeBC par l'ajout de deux nouveaux administrateurs;
  • la mise en place de contraventions en matière de santé et sécurité au travail.

Les modifications du projet de loi 35 complètent les modifications législatives apportées par le projet de loi 9 en élargissant le rôle des comités mixtes de santé et sécurité au travail et en ajoutant l'obligation de signaler immédiatement à WorkSafeBC tous les incendies ou toutes les explosions en milieu de travail pouvant blesser gravement un travailleur.

Pour terminer, nous espérons que ces renseignements vous aideront à mieux comprendre les lois du travail qui s'appliquent aux pêcheurs et aux bateaux de pêche en Colombie-Britannique ainsi que les mesures actuelles et proposées de WorkSafeBC en réponse à la recommandation M99-02 du BST.

Nous vous remercions de cette occasion de faire le point sur les initiatives de WorkSafeBC en matière de législation et de prévention concernant la pêche commerciale en Colombie-Britannique.

Réponse de l'Alberta (Ministry of Labour) à la recommandation M99-02 (mars 2017)

Dans sa réponse du 6 mars 2017, l'Alberta a indiqué ce qui suit [traduction] :

L'Alberta réglemente la santé et sécurité au travail (SST) par son Occupational Health and Safety Act, sa réglementation en santé et sécurité au travail et son Occupational Health and Safety Code (OHS Code). L'OHS Code comprend les règles en santé et sécurité au travail applicables à toutes les industries, incluant le secteur de la pêche, puisque la plupart partagent des dangers communs. Il comprend des règles propres à certains secteurs s'ils sont pertinents à l'Alberta.

En Alberta, les règles de sécurité reposent sur l'obligation qu'ont les employeurs d'évaluer les dangers dans le milieu de travail (partie 2 du Code). Les employeurs doivent identifier les dangers existants et potentiels dans le milieu de travail et de prendre les mesures nécessaires pour contrôler ces dangers et protéger la santé et la sécurité des travailleurs. D'autres règles de sécurité imposent aux employeurs de s'assurer que les travailleurs ont les compétences nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont confiées (article 13 de la réglementation). Ils doivent aussi veiller à protéger les travailleurs contre tout contact avec des pièces mobiles de machines ou d'équipement (partie 22 du Code). L'Alberta poursuit ses efforts visant à mieux faire connaître les règles en SST par des publications, les médias et des campagnes de sensibilisation.

Le gouvernement de l'Alberta est déterminé à ce que la législation du travail de la province soit actuelle, équitable et soucieuse des familles; toutefois, les décisions sur des règles propres au secteur de la pêche seront prises lorsque nous nous pencherons sur l'actualisation de l'OHS Code.

Réponse de la Saskatchewan (Ministry of Labour Relations and Workplace Safety) à la recommandation M99-02 (février 2017)

Dans sa réponse du 9 février 2017, la Saskatchewan a indiqué ce qui suit [traduction] :

La Saskatchewan n'a pas de réglementation distincte sur la pêche commerciale. La Saskatchewan Employment Act et les Saskatchewan Occupational Health and Safety Regulations, 1996 s'appliquent à toutes les industries, incluant les activités de pêche commerciale qui se déroulent dans la province.

Un examen approfondi des Occupational Health and Safety Regulations, 1996 aura lieu au cours des prochaines années. En prévision de cette révision, la Saskatchewan serait intéressée par l'élaboration, pour l'industrie de la pêche commerciale, d'une norme nationale que les provinces pourraient adopter, au besoin.

Réponse du Manitoba (Department of Labour and Immigration) à la recommandation M99-02 (janvier 2017)

Dans sa réponse du 23 janvier 2017, le Manitoba a indiqué ce qui suit [traduction] :

Au nom de l'honorable Cliff Cullen, ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce, j'accuse réception de votre lettre datée du 17 janvier 2017, avec pièces jointes. Soyez assuré que votre correspondance sera portée à l'attention du ministre.

Réponse de l'Ontario (ministère du Travail) à la recommandation M99-02 (mai 2017)

Dans sa réponse du 25 mai 2017, l'Ontario a indiqué ce qui suit [traduction] :

La santé et la sécurité des travailleurs en Ontario sont l'une des grandes priorités du ministère du Travail. Comme vous le savez, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l'Ontario s'applique aux travailleurs de notre province, comme les pêcheurs, qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail.

Cette loi exige des employeurs et superviseurs qu'ils prennent toutes les précautions raisonnables en fonction des circonstances pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ces précautions comprennent le devoir des employeurs de sensibiliser les travailleurs à tout danger posé par leur travail et de leur fournir de l'information, de l'instruction et de la supervision pour protéger leur santé et leur sécurité. Les inspecteurs en santé et sécurité du travail (SST) de l'Ontario peuvent utiliser des ressources externes touchant la pêche, comme celles offertes par votre organisme et par WorkSafeBC, pour déterminer les précautions raisonnables pour protéger les pêcheurs.

C'est avec plaisir que je réponds à la demande, présentée par le Bureau de la sécurité des transports du Canada, de mise à jour de l'information sur la législation de l'Ontario concernant la sécurité au travail et la façon dont elle s'applique aux pêcheurs et aux bateaux de pêche. Depuis l'émission de la recommandation M99-02 par le Bureau, en 1999, l'Ontario a communiqué à votre organisation les diverses mesures qu'elle a prises pour atteindre cet objectif.

Vous serez heureux d'apprendre qu'un nouveau règlement sur le bruit, visant tous les lieux de travail assujettis à la LSST, incluant les activités de pêche, a été adopté le 1er juillet 2016 en vertu de la LSST. Une directive sur la réglementation a été publiée en décembre 2016 pour aider les parties intéressées en milieu de travail à comprendre les exigences du règlement.

L'Ontario a aussi modifié la LSST (articles 37, 38, 40 et 40.1) ainsi que le règlement sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) (L.R.O. 1990, règlement 860). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 et visaient à adopter de nouvelles normes internationales qui s'inscrivent dans le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

La LSST a elle aussi été modifiée pour accroître les responsabilités des employeurs en matière de harcèlement en milieu de travail. Le paragraphe 1(1) et les articles 32.0.6 et 32.0.7 de la LSST ont été modifiés, et le paragraphe 1(4) ainsi que les articles 32.0.8 et 55.3 ont été ajoutés. Ces modifications sont entrées en vigueur le 8 septembre 2016 et s'appliquent à tous les milieux de travail en Ontario.

Pour répondre aux besoins des petites entreprises, en avril 2016, le ministère du Travail a produit la Liste de contrôle en matière de santé et de sécurité. Cette nouvelle ressource sert de point de départ pour aider les parties intéressées en milieu de travail à comprendre les principales exigences de la LSST. On peut y accéder sur la page Santé et sécurité pour les petites entreprises du site Web du ministère : https://www.ontario.ca/fr/page/sante-et-securite-pour-les-petites-entreprises.

Le 10 juillet 2017, l'Ontario a ajouté ce qui suit :

Nous vous remercions de votre correspondance sur la surveillance de la sécurité dans les activités de pêche commerciale. J'ai été attristé d'apprendre l'incident mettant en cause le bateau de pêche Bessie E., et mes pensées vont aux personnes qui se trouvaient à bord, et qui, heureusement, ont toutes survécu.

Pour ce qui est de la santé et sécurité des travailleurs en Ontario, le ministère du Travail applique la législation en matière de santé et sécurité et collabore avec ses partenaires pour que les milieux de travail en Ontario figurent parmi les plus sûrs au monde.

Vous avez indiqué dans votre lettre que votre « enquête a relevé que le ministère du Travail applique la Loi uniquement aux pêcheurs qui pratiquent l'aquaculture ». Comme je l'ai indiqué dans ma dernière correspondance, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l'Ontario s'applique aux travailleurs de notre province, comme les pêcheurs, qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail.

Le ministère assure la promotion de la sécurité des travailleurs grâce à sa stratégie d'application préventive, Sécurité au travail Ontario. Dans le cadre de cette stratégie, des inspecteurs du ministère appliquent la LSST et ses règles dans toutes les catégories de milieux de travail de compétence provinciale, incluant les pêches et la pêche commerciale, s'il y a lieu.

Le ministère a eu la chance d'examiner le rapport préliminaire du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) sur l'incident du Bessie E. Sophie Dennis, sous-ministre du Travail, a récemment commenté ce rapport dans une lettre qu'elle a envoyée à son homologue au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Une copie de la lettre a été envoyée au BST. Vous trouverez ci-joint une copie de cette lettre, à titre informatif. Dans cette lettre, la sous-ministre Dennis confirme la position ferme du ministère du Travail à savoir que la LSST s'applique aux pêcheurs qui prennent part à la pêche commerciale dans un milieu de travail de compétence provinciale.

La question de savoir si une entreprise particulière est régie par la LSST ou le Code canadien du travail est réglée cas par cas, à la suite de l'examen de la nature, des opérations et des activités habituelles de l'entreprise. La province collabore étroitement avec le gouvernement fédéral pour répondre à ces questions.

Les pêches et la pêche commerciale dans les eaux intérieures, incluant, sans toutefois s'y limiter, l'aquaculture sont généralement des exemples d'entreprises de compétence provinciale.

Réponse du Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) à la recommandation M99-02 (février 2017)

Dans sa réponse du 21 février 2017, le Québec a indiqué ce qui suit :

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme auquel le Gouvernement du Québec a notamment confié la responsabilité de la révision et de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail. Afin de répondre à votre demande, voici la mise à jour des renseignements concernant la législation du travail applicable aux pêcheurs et aux bateaux de pêche au Québec qui vous avait été transmise en février 2015.

En matière de prévention, les entreprises de pêche commerciale sont assujetties à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Pour faciliter la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail dans ce secteur, la CNESST vient d'actualiser le guide d'information Santé et sécurité à bord des bateaux de pêche en 2016. Celui-ci dresse les mesures de prévention et les règles de sécurité pour encadrer de façon plus spécifique la pêche professionnelle. Ce guide d'information était indiqué dans le Rapport d'enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada publié en 2012 par le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) auquel vous faites référence.

Tel que déjà souligné dans ce rapport, la CNESST a signé en 2011 un protocole d'entente avec Transport Canada Sécurité Maritime afin de clarifier les responsabilités de chaque organisme de réglementation, considérant que celles-ci sont complémentaires et qu'elles peuvent parfois être communes et partagées. Cette entente définit le cadre de leur coopération.

En matière de coopération, la CNESST ne participe plus au Comité consultatif maritime canadien. Cependant, elle assume la vice-présidence du Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche du Québec.

La CNESST maintient ses enquêtes lorsque surviennent des accidents sur les bateaux de pêche afin, entre autres, de documenter les causes pour mieux prévenir. Elle organise également des activités de sensibilisation à la prévention dans certaines régions côtières. À titre d'exemple, dans la région de la Gaspésie et des Îles de la Madeleine, un plan d'action pour la sécurité des homardiers a été mis en place en 2012 qui prévoyait diverses actions, dont une campagne publicitaire diffusée à la radio en 2013 et 2014. Notons que dans le cadre de ce plan d'action, environ 150 interventions ont été réalisées ayant pour but d'exiger le port du gilet de sauvetage sur le pont. Par ailleurs, ce plan d'action a permis de constater une adhésion de la communauté des homardiers aux principes de sécurité.

En outre, la CNESST a fait une mise à jour de son guide Secourisme en milieu de travail-secteur maritime en 2015. Il s'agit d'un complément au manuel de référence Secourisme en milieu de travail, et il a pour objet de répondre aux exigences du gouvernement fédéral quant aux éléments à aborder au cours d'une formation de secourisme en mer.

Enfin, la CNESST contribue également avec l'Institut de recherche Robert-Sauvé en sante et en sécurité du travail à l'étude approfondie de risques particuliers au regard de la pêche commerciale. À titre d'exemple, une étude a été réalisée pour contrer les chutes par-dessus bord sur les homardiers à laquelle divers acteurs du domaine (associations représentatives, capitaines) collaborent étroitement.

Soyez assuré que la CNESST travaille de concert avec les divers organismes et intervenants du milieu afin d'améliorer la sécurité dans les activités de pêche.

Réponse de la Nouvelle-Écosse (Department of Labour and Advanced Education) à la recommandation M99-02 (mars 2017)

Dans sa réponse du 15 mars 2017, la Nouvelle-Écosse a indiqué ce qui suit [traduction] :

Au cours des dernières années, le Department of Labour and Advanced Education (LAE) a collaboré étroitement avec ses partenaires du secteur de la pêche pour accroître la sensibilisation et la conformité en matière de sécurité de la pêche. En 2013, l'Occupational Health and Safety Act and Regulations a été modifié pour clarifier le texte sur l'utilisation des VFI quand il y a risque de noyade.

Sachant que la conformité va au-delà de la simple application de la loi, nous avons établi des partenariats avec plusieurs organismes gouvernementaux et de réglementation, dont le ministère fédéral des Pêches et des Océans, le Department of Fisheries and Aquaculture de la Nouvelle-Écosse, la Garde côtière, le Nova Scotia Community College (NSCC) et la Workers' Compensation Board (WCB) de la Nouvelle-Écosse. En outre, le LAE collabore régulièrement avec le Nova Scotia Fisheries Sector Council, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia, les pêcheurs et d'autres associations de pêcheurs. Dans le cadre de nos efforts pour satisfaire à la recommandation M99-02, nous avons mis en œuvre diverses techniques de conformité comme l'éducation et la sensibilisation, la promotion de la conformité, la surveillance et l'application de la loi. Toutes ces mesures ont contribué à améliorer la conformité et les résultats en sécurité.

En collaboration avec la WCB, nous avons lancé des campagnes médiatiques à la télévision pour encourager le port des VFI, et la campagne sociale très percutante « What Matters Most », qui englobait le secteur de la pêche. Grâce à nos partenariats avec la Fisheries Safety Association of Nova Scotia et le Nova Scotia Fisheries Sector Council, nous avons appuyé l'élaboration de protocoles de travail sécuritaires dans le secteur de la pêche, fait des présentations lors de plénières et de réunions d'associations, et favorisé la connaissance et la compréhension des exigences des règlements en vigueur en matière de sécurité. La préparation du document Fishing Safety Now témoigne de l'évolution de ce travail et de l'appui indiscutable que lui donnent les pêcheurs.

Au cours de la dernière saison de pêche, le personnel du ministère a rencontré directement plus de 1000 pêcheurs et a visité plus de 100 quais partout dans la province pour parler du port des VFI et expliquer les règlements des lieux de travail qui les concernent. Des agents ont aussi préparé et distribué des listes de vérification de bateau que les pêcheurs peuvent utiliser durant leurs propres inspections, et ont effectué des inspections de bateau pour les pêcheurs qui le voulaient. Nous avons en outre participé à 24 exercices d'homme à la mer.

Toute cette activité appuie directement la recommandation M99-02.

Le LAE entend maintenir son engagement auprès de la communauté halieutique et collaborera avec le secteur pour trouver des solutions aux problèmes de conformité (les treuils en sont un exemple récent). Nous continuerons également de surveiller la conformité par des inspections et d'appliquer les règlements, s'il y a lieu. Le port des VFI demeurera l'une de nos priorités.

Réponse du Nouveau-Brunswick (ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail) à la recommandation M99-02 (janvier 2017)

Dans sa réponse du 24 janvier 2017, le Nouveau-Brunswick a indiqué ce qui suit [traduction] :

En tant que ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, mon rôle est de veiller sur la législation régissant l'indemnisation des travailleurs au Nouveau-Brunswick. Or, c'est à WorkSafeNB qu'il incombe de mettre en œuvre cette législation, notamment la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail.

Quoique les bateaux de pêche soient assujettis à la loi provinciale sur le travail, la définition de « lieu d'emploi » dans la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick ne s'applique pas aux bateaux de pêche. Cela dit, la Loi sur les accidents du travail du Nouveau-Brunswick prévoit des évaluations et assure une couverture pour le secteur de la pêche, mais le fait pour « les entreprises qui emploient habituellement vingt-cinq employés ou plus en même temps » ou de façon volontaire pour les entreprises de pêche qui sont admissibles à l'assurance volontaire.

Au cours des 15 dernières années, on a tenté à plusieurs reprises de combler la lacune réglementaire sur la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la pêche commerciale. En général, les groupes d'intervenants du secteur ne sont pas en faveur d'une réglementation additionnelle en santé et sécurité à bord des bateaux de pêche commerciale.

La sécurité des pêcheurs demeure une importante préoccupation que nous gardons dans le collimateur. Comme l'a mentionné Francine Landry, ex-ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail dans sa correspondance avec vous le 5 février 2016, la troisième étape comprendra un examen de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, qui inclura l'hygiène et la sécurité au travail dans le secteur de la pêche. Quoique l'on s'attendait à entreprendre la troisième étape avant la fin de 2016, une date de début ferme n'a pas encore été déterminée, en attendant la fin de la deuxième étape.

Réévaluation par le BST des réponses à la recommandation M99-02 (mai 2019)

La surveillance de la sécurité de la pêche commerciale relève de la responsabilité partagée et complémentaire des autorités fédérales et provinciales ainsi que des intervenants de l'industrie de la pêche. Pour améliorer la sécurité de la pêche, les efforts déployés doivent se fonder sur la collaboration et la participation des pêcheurs eux-mêmes.

Colombie-Britannique, Québec, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador

Les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaboration avec des agences, ministères et bureaux de gouvernements provinciaux, des partenaires fédéraux (Transports Canada, ministère des Pêches et des Océans), des conseils sectoriels, des associations de sécurité et de pêche et des syndicats ont œuvré pour améliorer la sécurité dans le secteur de la pêche. Une grande partie de la collaboration et des initiatives provinciales, comme les inspections en mer, la distribution de documents de référence, les campagnes médiatiques, et les activités de sensibilisation à la prévention menées sur place, ont aidé à vulgariser la législation actuelle sur les milieux de travail et à l'harmoniser avec la réglementation fédérale. Chacune de ces provinces dispose d'un cadre réglementaire et de documents d'orientation que la plupart des pêcheurs peuvent consulter et comprendre facilement. Ces provinces représentent environ 68 % des pêcheurs commerciaux au Canada.

Les efforts collaboratifs dans ces provinces se sont soldés par une approche mieux coordonnée pour améliorer la sensibilisation générale à la sécurité à bord des bateaux de pêche. Le Bureau est satisfait des mesures prises par ces 4 provinces à ce jour; il est à prévoir que leur travail continu rendra la législation sur les lieux de travail plus facile à comprendre pour les pêcheurs et réduira considérablement la lacune de sécurité visée par la présente recommandation. Le Bureau estime que les réponses de ces provinces à la recommandation M99-02 sont entièrement satisfaisantes.

Nouveau-Brunswick

Le Bureau prend note des efforts de la province du Nouveau-Brunswick pour mettre en place une campagne d'éducation, de sensibilisation et de formation, de même qu'un groupe de travail provincial sur la sécurité dans le secteur de la pêche. La province a indiqué que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les consultations sectorielles sur de possibles modifications à la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail de la province. Ces modifications visent principalement à inclure les bateaux de pêche dans la définition provinciale de lieu d'emploi. Le Bureau se réjouit des progrès accomplis et il encourage la province à continuer ses consultations sectorielles. Le Bureau reconnaît les mesures prises par la province à ce jour. Le Nouveau-Brunswick représente environ 14 % des pêcheurs commerciaux au Canada. Le Bureau estime que la réponse du Nouveau-Brunswick à la recommandation M99-02 dénote une intention satisfaisante.

Île-du-Prince-Édouard

La province n'a pas répondu aux demandes de 2017 et 2018 du BST pour une mise à jour à propos de la législation provinciale sur la sécurité au travail qui s'applique aux pêcheurs et aux bateaux de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard. La province a indiqué dans sa réponse de 2015 que son secteur de compétence et la législation sur les lieux de travail ne visaient pas le secteur de la pêche. La Workers Compensation Board de l'Île-du-Prince-Édouard préparait une consultation avec le secteur de la pêche pour étudier la possibilité d'inclure ce secteur dans la portée de la législation provinciale sur les lieux de travail. Cette province représente environ 10 % des pêcheurs commerciaux au Canada. Étant donné l'absence de réponse de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, le Bureau estime que sa réponse à la recommandation M99-02 dénote une attention non satisfaisante.

Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario

Les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario représentent 8 % des pêcheurs commerciaux au Canada.

Alberta

Le Bureau prend note que l'Alberta réglemente la santé et la sécurité au travail par l'intermédiaire de la Loi, des règlements et du code OHS. Ces derniers s'appliquent à tous les secteurs d'activité et ne sont pas propres au secteur de la pêche. À l'égard de la réponse de la province de l'Alberta à la recommandation M99-02, le Bureau estime que son évaluation est impossible.

Saskatchewan

Le Bureau note que la Saskatchewan n'a aucun règlement propre à la pêche commerciale et que la Saskatchewan Employment Act et l'Occupational Health and Safety Regulations, 1996 de la Saskatchewan s'appliquent à tous les secteurs d'activité, y compris les activités de pêche commerciale. Le Bureau note également que la Saskatchewan prévoit effectuer un examen approfondi de l'Occupational Health and Safety Regulations, 1996. Toutefois, la province a manifesté son intérêt envers une norme nationale pour régir le secteur de la pêche commerciale. À l'égard de la réponse de la province de la Saskatchewan à la recommandation M99-02, le Bureau estime que son évaluation est impossible.

Manitoba

Le Bureau note que le Manitoba a indiqué que cette recommandation allait être portée à l'attention du ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce. Cependant, aucune réponse détaillée n'a été reçue. À l'égard de la réponse de la province du Manitoba à la recommandation M99-02, le Bureau estime que son évaluation est impossible.

Ontario

Le Bureau note que la province de l'Ontario a indiqué que la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) s'applique à tous les travailleurs de la province, incluant les pêches et la pêche commerciale sur les eaux intérieures, et seulement aux pêcheurs qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail. Le Bureau note également que la province est en liaison avec le gouvernement fédéral pour régler les questions de compétence et consulte d'autres ressources comme WorkSafeBC pour obtenir de l'aide. Toutefois, le Bureau est préoccupé par l'absence de règlements propres au secteur de la pêche. Le Bureau estime que la réponse de la province de l'Ontario à la recommandation M99-02 dénote une attention en partie satisfaisante.

Tant que les provinces recensant une importante communauté de pêcheurs commerciaux ne veilleront pas à ce que leur législation sur les lieux de travail s'applique aux pêcheurs et qu'elle soit vulgarisée pour qu'ils la comprennent facilement, la lacune de sécurité sous-jacente persistera. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M99-02 dénote une attention en partie satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST continuera ses efforts de sensibilisation auprès des provinces de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick et surveillera ces provinces jusqu'à ce qu'elles prennent des mesures pour résoudre la lacune de sécurité soulevée dans la recommandation M99-02. Le BST surveillera si la législation provinciale relative aux lieux travail s'applique au secteur de la pêche commerciale, si elle est vulgarisée pour être facilement comprise par les travailleurs de ce secteur, et si les mécanismes de mise en application et les règlements provinciaux sont complémentaires.

Pour ces provinces, le présent dossier est actif.

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